Des actionnaires \u00e9trangers ont trouv\u00e9 moyen, avec l'aide de certaines banques suisses, de soustraire des imp\u00f4ts au fisc. Quelques jours avant le paiement du dividende par une entreprise suisse, ils \"vendent\" leur participation dans cette entreprise \u00e0 une banque partenaire, qui encaisse le dividende et exige le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Peu apr\u00e8s la date du remboursement, la banque vend le paquet d'actions \u00e0 son ancien propri\u00e9taire et lui verse le dividende y compris l'imp\u00f4t anticip\u00e9 rembours\u00e9, d\u00e9duction faite d'une commission pour services rendus. Comme l'actionnaire \u00e9tranger n'aurait pas eu le droit d'exiger le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 - ou n'y aurait \u00e9t\u00e9 que partiellement autoris\u00e9 -, ce stratag\u00e8me prive l'\u00c9tat de certains revenus. Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle proportion le \"dividend stripping\" a-t-il atteint ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. \u00c0 combien se montent les pertes fiscales qui lui sont imputables pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes\u00a0?
3. Est-il vrai que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a entre-temps mis un terme \u00e0 ces manoeuvres illicites\u00a0?
4. Est-il possible d'exiger r\u00e9troactivement le remboursement des imp\u00f4ts non pay\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, pour combien d'ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le \"dividend stripping\", tel que le d\u00e9crit l'auteur de l'interpellation, sert \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t. En 2003, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 les demandes pr\u00e9alables (\"rulings\") qui visaient \u00e0 exon\u00e9rer de telles op\u00e9rations de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. En 2006 en particulier, d'importants paquets d'actions avaient fait un aller-retour entre la Suisse et l'\u00e9tranger, vraisemblablement dans l'intention d'\u00e9luder l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Ces op\u00e9rations n'ont pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l'AFC. Actuellement, elle effectue des r\u00e9visions aupr\u00e8s de diff\u00e9rents contribuables. En l'occurrence, elle examine en particulier s'il y a eu un \"dividend stripping\". Ces r\u00e9visions prendront encore plusieurs mois.
1./2. \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9visions aupr\u00e8s des parties concern\u00e9es ne sont pas encore termin\u00e9es, il n'est pas possible de se prononcer actuellement sur l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ni sur le montant des recettes fiscales qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es.
3. Le \"dividend stripping\" sert clairement \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t, ce qui ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. C'est pourquoi, au cours de ses r\u00e9visions, l'AFC se focalise sur de telles op\u00e9rations. Par ailleurs, les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 les cons\u00e9quences fiscales du \"dividend stripping\". C'est pourquoi on peut s'attendre \u00e0 ce que les acteurs \u00e9conomiques renonceront \u00e0 de telles op\u00e9rations.
4. Lorsque l'AFC constate un cas d'imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 avant de rembourser l'imp\u00f4t anticip\u00e9, elle refuse le remboursement de la totalit\u00e9 de cet imp\u00f4t (35\u00a0%). Si elle constate ult\u00e9rieurement dans le cadre d'une r\u00e9vision que l'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 \u00e9lud\u00e9, elle r\u00e9clame imm\u00e9diatement l'imp\u00f4t anticip\u00e9 rembours\u00e9 \u00e0 tort. Cette r\u00e9p\u00e9tition de l'imp\u00f4t est possible jusqu'\u00e0 cinq ans apr\u00e8s le remboursement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"Berset Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191196800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541370343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}