Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il que la nouvelle ordonnance sur les importations agricoles est conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la mati\u00e8re \u00e0 r\u00e9gler\u00a0?
2. Pourquoi a-t-il \u00e9tendu l'obligation de d\u00e9clarer aux clients des d\u00e9tenteurs de parts de contingent tarifaire\u00a0?
3. Envisage-t-il d'adapter la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi sur les douanes de telle sorte que les destinataires de la loi et les autorit\u00e9s d'application puissent effectuer cette mise en oeuvre dans des conditions compatibles avec les pratiques usuelles de la branche\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle loi sur les douanes est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2007. \u00c0 la demande de la branche des fruits et l\u00e9gumes, la Parlement a introduit le nouvel article 15 dans la loi.
Lors du passage de la p\u00e9riode libre \u00e0 la p\u00e9riode contingent\u00e9e, les importateurs de fruits et l\u00e9gumes sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir des r\u00e9serves qui couvrent le besoin de deux jours au maximum.
L'article 15 de la nouvelle loi sur les douanes doit permettre aux importateurs ayant droit de d\u00e9clarer d\u00e9sormais en douane les quantit\u00e9s exc\u00e9dentaires sans devoir les ramener au pr\u00e9alable \u00e0 la fronti\u00e8re. Les importateurs ont alors deux possibilit\u00e9s\u00a0:
a. acquitter apr\u00e8s coup la diff\u00e9rence des droits de douane\u00a0; ou
b. imputer les marchandises exc\u00e9dentaires sur des parts de contingent lib\u00e9r\u00e9es.
Or, nous constatons que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) a compliqu\u00e9 cette proc\u00e9dure de mani\u00e8re incompr\u00e9hensible dans son ordonnance.
La nouvelle ordonnance exige en effet\u00a0:
- que chaque propri\u00e9taire de marchandises import\u00e9es remette une nouvelle d\u00e9claration en douane lors du changement de p\u00e9riode\u00a0;
- que toutes les r\u00e9serves (y compris le besoin de deux jours tol\u00e9r\u00e9 jusqu'ici) soient d\u00e9clar\u00e9es le jour qui suit le changement de p\u00e9riode (disposition nouvelle\u00a0!);
- que les invendus soient en outre d\u00e9clar\u00e9s le troisi\u00e8me jour qui suit le d\u00e9but de la p\u00e9riode administr\u00e9e.
Cette nouvelle r\u00e9glementation constitue pour la branche une complication inutile et n'est pas applicable en pratique sous cette forme. La d\u00e9claration obligatoire, \u00e9loign\u00e9e de la pratique, entra\u00eene un surcro\u00eet de travail administratif, tant pour les entreprises concern\u00e9es que pour l'administration charg\u00e9e de l'application de l'ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0) pr\u00e9voit que la diff\u00e9rence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit \u00eatre acquitt\u00e9e apr\u00e8s coup pour les produits agricoles import\u00e9s durant la p\u00e9riode libre et encore dans le commerce au d\u00e9but de la p\u00e9riode contingent\u00e9e, cela sans \u00e9gard \u00e0 la personne qui se trouve en possession de la marchandise. D'apr\u00e8s l'article 7 de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'importation et l'exportation de l\u00e9gumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP\u00a0; RS 916.121.10), les r\u00e9serves qui se trouvent chez des importateurs et qui couvrent le besoin de deux jours au maximum sont d\u00e9duites \u00e0 condition qu'elles soient \u00e9puis\u00e9es pendant ce laps de temps.
a. Afin d'obtenir une vue d'ensemble et d'\u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant en mesure d'effectuer, de fa\u00e7on ajust\u00e9e aux risques, des contr\u00f4les portant sur la totalit\u00e9 de la proc\u00e9dure (en ce qui concerne les d\u00e9clarations du premier et du troisi\u00e8me jour apr\u00e8s le changement de p\u00e9riode), l'Administration des douanes a besoin de la d\u00e9claration de tous les stocks, d\u00e9claration qui doit comporter l'indication du besoin de deux jours revendiqu\u00e9.
b. La d\u00e9claration, le troisi\u00e8me jour apr\u00e8s le changement de p\u00e9riode, des marchandises encore disponibles dans le circuit de commercialisation sert uniquement \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'article 7 OIELFP, qui dispose que les r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es le premier jour apr\u00e8s le changement de p\u00e9riode doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9es apr\u00e8s deux jours au maximum. Si l'on d\u00e9rogeait \u00e0 ce principe, des perturbations du march\u00e9 ne seraient pas exclues. Cette proc\u00e9dure donne \u00e0 l'assujetti la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer le cas \u00e9ch\u00e9ant les r\u00e9serves encore disponibles le troisi\u00e8me jour apr\u00e8s le changement de p\u00e9riode, de prendre conjointement les mesures prescrites par l'OIELFP et d'\u00e9viter ainsi les mesures p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi sur les douanes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que la nouvelle ordonnance est conforme \u00e0 la loi et aux documents rendant compte des d\u00e9bats parlementaires.
2. Afin que l'Administration des douanes soit en mesure d'ex\u00e9cuter ces dispositions et d'assurer effectivement leur respect, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 assujettis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer l'ensemble des possesseurs de r\u00e9serves. Si l'obligation de d\u00e9clarer avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux importateurs, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 une charge suppl\u00e9mentaire pour ces derniers (recherches aupr\u00e8s des clients, d\u00e9claration de la totalit\u00e9 des r\u00e9serves et le cas \u00e9ch\u00e9ant facturation aux clients des redevances pay\u00e9es) et aurait emp\u00each\u00e9 tout contr\u00f4le de l'Administration des douanes chez les clients.
3. Ces dispositions ne sont en vigueur que depuis quelques mois. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes accompagne directement leur mise en oeuvre et reste en contact depuis d\u00e9but mai 2007 avec des repr\u00e9sentants des importateurs. Ces interlocuteurs sont convenus de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de vues \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 ou au d\u00e9but de l'automne 2007. Cette rencontre permettra d'analyser les exp\u00e9riences faites et d'examiner les mesures d'am\u00e9lioration possibles. Il est indispensable que tant la production que le n\u00e9goce soient associ\u00e9s \u00e0 ce processus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1188950400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190801953457)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497449543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}