Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure une nouvelle convention avec l'Italie (en compl\u00e9ment de celle pass\u00e9e en 1999), qui r\u00e8gle de mani\u00e8re claire et contraignante la question de la prise en charge du trafic de personnes et de marchandises sur les axes du Gothard et du L\u00f6tschberg.
","ReasonText":"Selon le rapport d'\u00e9tape sur la NLFA pour l'ann\u00e9e 2006 \u00e9labor\u00e9 par la DSN, de grosses incertitudes de financement et de planification p\u00e8sent sur les acc\u00e8s sud \u00e0 l'axe du Gothard. Ainsi, lorsque le tunnel de base du Gothard sera inaugur\u00e9, ni le nouveau tron\u00e7on Lugano-Chiasso ni les raccordements en Italie n'auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0; en outre, comme ces tron\u00e7ons ne font pas partie int\u00e9grante de la NLFA, leur financement n'est pas encore assur\u00e9. Diverses d\u00e9clarations de ces derni\u00e8res semaines n'ont fait que renforcer ces incertitudes, et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le chef du DETEC \u00e0 l'heure des questions de la derni\u00e8re session parlementaire n'ont pas permis de les \u00e9carter s'agissant des engagements de l'Italie.
Il importe donc en priorit\u00e9 de n\u00e9gocier dans les meilleurs d\u00e9lais avec l'Italie le trac\u00e9, la r\u00e9partition des co\u00fbts et le financement du raccordement sud de la NLFA. Les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations devront \u00eatre consign\u00e9s dans une convention additionnelle avec l'Italie\u00a0; la question du d\u00e9veloppement du transport des personnes et des marchandises par le rail entre les deux pays y sera \u00e9galement clarifi\u00e9e (la nouvelle convention devra imp\u00e9rativement fixer en d\u00e9tail le trac\u00e9 des lignes de raccordement pour le transport des personnes et des marchandises, pr\u00e9ciser le calendrier de la fin des travaux pour les deux \u00c9tats, d\u00e9finir le besoin de financement pour r\u00e9aliser les raccordements jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienne et d\u00e9terminer les capacit\u00e9s de chaque ligne de raccordement tant pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En signant la pr\u00e9sente convention (RS 0.742.140.345.43), la Suisse et l'Italie ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de garantir sur le rail les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour le transport international des voyageurs et des marchandises. Le Comit\u00e9 de pilotage bilat\u00e9ral institu\u00e9 par la convention et les groupes de travail qui lui sont subordonn\u00e9s se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement, s'informent r\u00e9ciproquement de l'\u00e9tat d'avancement des travaux en cours et coordonnent les planifications. Un grand nombre des am\u00e9nagements des lignes existantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des plates-formes Sempione et Luino conclues avec les chemins de fer. D'autres sont en cours de planification. Par ailleurs, les chemins de fer ont fix\u00e9 les chiffres de la capacit\u00e9 et de la demande des axes du St-Gothard et du L\u00f6tschberg pour divers horizons temporels. Le Comit\u00e9 de pilotage bilat\u00e9ral a approuv\u00e9 ces pr\u00e9visions en mati\u00e8re de demande et de capacit\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle, les pr\u00e9visions sont revues et adapt\u00e9es aux derniers d\u00e9veloppements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces instruments sont suffisants pour garantir la prise en charge du trafic par l'Italie.
Si l'on fixait les chiffres de la capacit\u00e9 dans un accord international, ce dernier devrait \u00eatre adapt\u00e9 en cas de variation, m\u00eame insignifiante, \u00e9ventuellement au prix d'une tr\u00e8s longue proc\u00e9dure avec l'Italie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les co\u00fbts qui en r\u00e9sulteraient sur le plan de l'administration et du personnel seraient absolument disproportionn\u00e9s.
S'agissant de l'exigence de l'UDC concernant un accord international \u00e0 n\u00e9gocier imm\u00e9diatement, accord qui fixerait avec l'Italie le trac\u00e9, les co\u00fbts et le financement du raccordement sud de la NLFA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'objet 07.3489\u00a0: motion du Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre\u00a0: raccordements sud \u00e0 la NLFA. \u00c9laborer un projet d'ensemble soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244120562423)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104976707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}