Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement d'ici \u00e0 2010 un projet d'offre et d'infrastructure pour une nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers le Jura, voies d'acc\u00e8s comprises, en assignant aux CFF un mandat d'\u00e9tudes. Les travaux et les cr\u00e9dits d'\u00e9tude n\u00e9cessaires seront int\u00e9gr\u00e9s au projet de Futur d\u00e9veloppement des projets ferroviaires (projet ZEB).
","ReasonText":"En soi, la n\u00e9cessit\u00e9 de percer une nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers le Jura (tunnel du Wisenberg) n'est pas contest\u00e9e\u00a0: c'est le financement des travaux qui n'est pas encore r\u00e9gl\u00e9. Il faut par ailleurs \u00e9tudier quels ouvrages compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les voies d'acc\u00e8s, car, isol\u00e9ment, un tel ouvrage reste sans grand effet. Voil\u00e0 pourquoi je propose d'\u00e9tablir un projet d'offre et d'infrastructure pr\u00e9cis qui repose sur l'offre de base du projet ZEB. Le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tudi\u00e9 comprendra la r\u00e9gion de B\u00e2le (y compris une \u00e9ventuelle ligne de contournement), l'axe en direction de Zurich (y compris le tunnel du Heitersberg II) et l'axe de transit du Saint-Gothard. \u00c0 cet effet, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement d'ici \u00e0 2010 un projet d'offre et d'infrastructure pour une nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers le Jura, voies d'acc\u00e8s comprises, en assignant aux CFF un mandat d'\u00e9tudes. Ces derniers veilleront \u00e0 prendre en compte les r\u00e9sultats des \u00e9tudes men\u00e9es dans le cadre de la planification trinationale \u00e0 long terme du noeud de B\u00e2le.
Les travaux et les cr\u00e9dits d'\u00e9tude n\u00e9cessaires seront int\u00e9gr\u00e9s au projet ZEB.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 octobre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la vue d'ensemble du FTP. Le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 l'essentiel. Le projet d'offre du ZEB, portant sur une somme de 5,2 milliards de francs, vise principalement une utilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. L'offre englobe le trafic des voyageurs longues distances et le trafic marchandises. Le d\u00e9veloppement du trafic r\u00e9gional ne fait pas l'objet du message en question, le ZEB cr\u00e9e toutefois les conditions pr\u00e9alables. Les options d'extension et grands projets tel qu'une nouvelle perc\u00e9e du Jura / tunnel du Wisenberg pr\u00e9sent\u00e9s dans le message ne sont pas n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser le projet d'offre du ZEB et, partant, ne font pas partie des investissements financ\u00e9s par ce dernier.
Dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB), les capacit\u00e9s pour traverser le Jura suffiront jusqu'en 2030. Actuellement, la construction d'une troisi\u00e8me ligne \u00e0 travers le Jura n'est pas financ\u00e9e. Outre l'investissement li\u00e9 au tunnel, d'autres investissements subs\u00e9quents seraient n\u00e9cessaires. Cela vaut aussi bien pour l'axe de transit nord-sud que pour l'axe est-ouest (tunnel du Heitersberg II). A eux seuls, les co\u00fbts de construction du tunnel du Wisenberg sont estim\u00e9s \u00e0 2 voire 3 milliards de francs. En 2005, le Parlement a approuv\u00e9 un cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 l'analyse des capacit\u00e9s des axes nord-sud du r\u00e9seau ferroviaire suisse. Actuellement, des examens ad hoc ont lieu dans le cadre de la planification trinationale \u00e0 long terme du noeud de B\u00e2le (TLB) en vue de l'horizon de planification ult\u00e9rieur au ZEB.
Le message sur la vue d'ensemble du FTP a \u00e9galement pour but de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter aussi rapidement que possible un message sur le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de l'offre et de l'infrastructure ferroviaire (message subs\u00e9quent). Ce message pr\u00e9sentera notamment si et dans quelle mesure les options d'extension, la 3e voie Lausanne-Gen\u00e8ve, le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Wisenberg sont r\u00e9alisables. Il pr\u00e9sentera \u00e9galement des propositions de financement. Dans le cadre de la vue d'ensemble du FTP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un cr\u00e9dit de 40 millions de francs destin\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires li\u00e9s au message subs\u00e9quent. Les mandats concernant d'autres planifications dans ce domaine seront attribu\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du droit sur les march\u00e9s publics, c'est-\u00e0-dire qu'ils seront mis au concours au niveau international le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236167335327)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485656013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}