Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les points suivants et de pr\u00e9senter un rapport sur la question\u00a0:
- Y a-t-il lieu de revoir le droit des successions \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats du PNR 52 (\"L'enfance, la jeunesse et les relations entre g\u00e9n\u00e9rations dans une soci\u00e9t\u00e9 en mutation\"; cf. en particulier le projet de recherche no 4045-059627 \"Erben in der Schweiz\" - \"L'h\u00e9ritage en Suisse\", disponible en allemand uniquement)?
- Serait-il opportun (et si oui de quelle mani\u00e8re) de tenir compte dans le droit suisse des trois conclusions du projet de recherche \"L'h\u00e9ritage en Suisse\" (privil\u00e9gier les petits-enfants dans le droit des successions\u00a0; am\u00e9liorer le statut des concubins et des \"parents sociaux\"; influence possible d'une assurance des soins sur un changement d'attitude face \u00e0 l'h\u00e9ritage)?
- Un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral modeste sur les successions ne constituerait-il pas un instrument tout aussi ad\u00e9quat, voire meilleur, pour inciter les testateurs \u00e0 privil\u00e9gier leurs petits-enfants et pour am\u00e9liorer le statut des membres des familles recompos\u00e9es (le l\u00e9gislateur pourrait p. ex. exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t une part des montants l\u00e9gu\u00e9s aux petits-enfants ou aux membres d'une famille recompos\u00e9e)?
","ReasonText":"Le volume total des h\u00e9ritages s'\u00e9l\u00e8ve chaque ann\u00e9e \u00e0 plus de 30 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 7\u00a0% du PIB. Or les l\u00e9gataires sont de plus en plus \u00e2g\u00e9s. Selon une \u00e9tude du Fonds national suisse (Heidi Stutz, Tobias Bauer, Susanne Schmugge, \"Erben in der Schweiz\", Zurich 2007 - \"L'h\u00e9ritage en Suisse\", disponible en allemand uniquement), seul un tiers des l\u00e9gataires aura moins de 55 ans en l'an 2020. Cette \u00e9volution s'explique par l'augmentation, en soi r\u00e9jouissante, de l'esp\u00e9rance de vie en Suisse.
Autrefois, les legs b\u00e9n\u00e9ficiaient principalement \u00e0 de jeunes familles, pour lesquelles cette manne \u00e9tait particuli\u00e8rement bienvenue\u00a0; cela ne les emp\u00eachait pas, plus tard, de l\u00e9guer une fortune encore plus grande \u00e0 leurs enfants. D\u00e9sormais, en raison de la prolongation de l'esp\u00e9rance de vie, les jeunes h\u00e9ritent de moins en moins et les l\u00e9gataires sont souvent d\u00e9j\u00e0 eux-m\u00eames grands-parents. Il serait donc judicieux que les petits-enfants soient privil\u00e9gi\u00e9s. Les petits-enfants ont en g\u00e9n\u00e9ral entre 25 et 45 ans lorsque le testateur d\u00e9c\u00e8de, soit l'\u00e2ge d'avoir eux-m\u00eames des enfants et donc un besoin accru d'argent. \u00c0 l'heure actuelle, seuls 3\u00a0% de la somme totale l\u00e9gu\u00e9e reviennent aux petits-enfants et aux arri\u00e8re-petits-enfants. Les petits-enfants b\u00e9n\u00e9ficieront sans doute d'un legs plus tard dans leur vie, mais ils en auront alors moins besoin. Une modification du droit des successions permettrait d'inciter les testateurs \u00e0 tenir plus souvent compte de leurs petits-enfants dans leur testament.
Le fait de privil\u00e9gier les petits-enfants constituerait une nouvelle mesure en faveur des familles. Elle aiderait par exemple les familles \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 trouver plus facilement un logement. Le but n'est pas de privil\u00e9gier les petits-enfants de telle sorte qu'ils n'aient plus besoin de travailler. Mais il serait judicieux que les petits-enfants puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9ventuel legs \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 l'on a davantage besoin de ressources.
L'introduction d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral mod\u00e9r\u00e9 sur les successions pourrait inciter les testateurs \u00e0 privil\u00e9gier leurs petits-enfants. Le l\u00e9gislateur pourra par exemple exon\u00e9rer une partie des montants l\u00e9gu\u00e9s aux descendants directs et pr\u00e9voir un taux d'imposition modeste pour le reste du legs\u00a0; en fixant un taux plus bas ou une franchise plus \u00e9lev\u00e9e pour les biens l\u00e9gu\u00e9s aux petits-enfants, il pourra inciter les testateurs \u00e0 privil\u00e9gier ces derniers. L'imp\u00f4t sur les successions est un imp\u00f4t id\u00e9al par comparaison avec les autres types d'imp\u00f4ts\u00a0: il ne gr\u00e8ve ni le travail ni le capital accumul\u00e9. De nombreux pays disposent donc d'un imp\u00f4t sur les successions. En contrepartie, ils n'ont souvent pas d'imp\u00f4t sur la fortune.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier s'il y a lieu de revoir le droit des successions \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats du PNR et d'examiner de quelle mani\u00e8re on pourrait inciter les testateurs \u00e0 privil\u00e9gier leurs petits-enfants ou encore les diff\u00e9rents membres d'une famille recompos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du programme 52 du Fonds national de la recherche \"L'enfance, la jeunesse et les relations entre g\u00e9n\u00e9rations dans une soci\u00e9t\u00e9 en mutation\", les auteurs Heidi Stutz, historienne en \u00e9conomie, Tobias Bauer, \u00e9conomiste, et Susanne Schmugge, sociologue, du bureau pour des \u00e9tudes en mati\u00e8re de politique du travail et de politique sociale, \u00e0 Berne, ont \u00e9labor\u00e9 le projet no 4045-059627 \"L'h\u00e9ritage en Suisse\". Sur la base de cette \u00e9tude, le pr\u00e9sent postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, premi\u00e8rement, de revoir le droit des successions dans le but notamment de privil\u00e9gier les petits-enfants et d'am\u00e9liorer la situation des membres des familles recompos\u00e9es et, deuxi\u00e8mement, d'examiner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral modeste sur les successions.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une personne de prendre en consid\u00e9ration les besoins des petits-enfants ou des membres d'une famille recompos\u00e9e, dans les limites de la protection des r\u00e9serves. Ainsi, si elle est mari\u00e9e et que son conjoint lui survit et qu'elle a des enfants, elle peut attribuer la quotit\u00e9 disponible, \u00e0 savoir les trois huiti\u00e8mes de la succession (art. 457, 462 ch. 1, 471 ch. 1 et 3 CC), \u00e0 ses petits-enfants et aux enfants de son conjoint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme la doctrine (cf. Stephan Wolf, Ist das schweizerische Erbrecht in seinen Grundlagen revisionsbed\u00fcrftig\u00a0?, Revue de la soci\u00e9t\u00e9 des juristes bernois, 2007, p. 301ss.), sont d'avis que le droit successoral (art. 457 \u00e0 640 CC) a fait ses preuves. Il r\u00e9pond toujours aux besoins actuels et il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de le r\u00e9viser dans le sens de l'examen que le postulat propose d'effectuer. Est r\u00e9serv\u00e9 l'examen de la question d'une am\u00e9lioration de la situation d'un h\u00e9ritier qui veut reprendre une entreprise et poursuivre l'activit\u00e9 de celle-ci (cf. postulat Br\u00e4ndli 06.3402, Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que les \u00e9l\u00e9ments repris de l'\u00e9tude, notamment l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie, sont connus depuis longtemps. Ainsi, en 1979 d\u00e9j\u00e0, il a motiv\u00e9 son choix d'am\u00e9liorer la situation du conjoint survivant par rapport aux enfants avec l'argument selon lequel les enfants h\u00e9ritent g\u00e9n\u00e9ralement de leurs parents alors qu'eux-m\u00eames sont \u00e2g\u00e9s de 40 \u00e0 50 ans et qu'ils se sont d\u00e9j\u00e0 fait une situation (FF 1979 II 1210). Mais il n'a pas envisag\u00e9 de privil\u00e9gier les petits-enfants. Aujourd'hui, l'argument par rapport aux enfants n'est plus vraiment valable, car ceux-ci ont souvent besoin de pouvoir utiliser les biens h\u00e9rit\u00e9s pour assurer leur situation financi\u00e8re lorsqu'ils seront \u00e2g\u00e9s (cf. motion Meier-Schatz 06.3690, Entretien des parents. Rel\u00e8vement des valeurs-seuils).
La cr\u00e9ation d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions a fait l'objet de deux initiatives parlementaires (cf. initiative parlementaire Fehr 05.416, Financer les soins par un imp\u00f4t sur les successions, BO 2006 N 994 ss\u00a0; initiative parlementaire Studer 03.422, Introduction d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et les donations, BO 2004 N 1726ss.). Le Conseil national ne leur a pas donn\u00e9 suite. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de raison de revenir sur cette question.
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