L'affaire concernant la confiscation des biens de l'ancien dictateur Duvalier a mis en \u00e9vidence d'importantes lacunes dans notre l\u00e9gislation, \u00e0 tel point qu'on pourrait \u00eatre contraint de devoir rendre les importantes sommes saisies \u00e0 celui qui a saccag\u00e9 d'une fa\u00e7on honteuse un des pays les plus pauvres du monde. Une telle situation constituerait sans aucun doute une grave perte d'image pour notre pays et notre place financi\u00e8re. Je me permets de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle est la situation exacte de l'affaire Duvalier\u00a0?
2. Quelles mesures entend-t-il prendre pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir une pareille situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le maintient du blocage en Suisse des fonds Duvalier est effectivement conforme \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays, au sens de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Consitution. Cela \u00e9tant, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 un tel blocage pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sous peine de violer le principe de proportionnalit\u00e9 (1A.150/2004).
1. Le blocage des fonds Duvalier (environ 7,3 millions de francs) vient d'\u00eatre prolong\u00e9 de douze mois, soit jusqu'au 31 ao\u00fbt 2008, par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 ao\u00fbt 2007. Il s'agit d'une prolongation du blocage d\u00e9cid\u00e9 initialement le 14 juin 2002 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale avec Ha\u00efti infructueuse depuis 1986.
En 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le DFAE d'assister les parties en vue de rechercher, dans un cadre appropri\u00e9, une issue aussi satisfaisante que possible. En septembre 2005, le DFAE a soumis aux avocats des parties un projet de protocole d'accord qui devait permettre de soutenir des projets d'aide humanitaire en Ha\u00efti. Celui-ci n'a toutefois pas abouti.
Depuis le mois de juillet 2006, le DFAE est r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de ne n\u00e9gliger aucun des interlocuteurs concern\u00e9s.
En mai 2006 et en juin 2007 notamment, l'ambassadeur de Suisse en Ha\u00efti a attir\u00e9 l'attention des autorit\u00e9s ha\u00eftiennes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de leur participation active \u00e0 la recherche d'une solution. Leur attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le probl\u00e8me de la prescription des faits reproch\u00e9s \u00e0 Jean-Claude Duvalier et sur l'opportunit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.
Le pr\u00e9sident ha\u00eftien a adress\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2007 une lettre \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration. S'agissant des fonds bloqu\u00e9s, il l'a inform\u00e9e de \"la ferme volont\u00e9 du gouvernement ha\u00eftien de rechercher des voies et moyens permettant leur rapatriement en Ha\u00efti et du lancement prochain, par les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de Port-au-Prince, de proc\u00e9dures ad\u00e9quates contre Jean-Claude Duvalier\". Pour permettre au gouvernement le lancement et la conduite de ces proc\u00e9dures judiciaires, le pr\u00e9sident ha\u00eftien a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse de proroger la p\u00e9riode de blocage des fonds. Le gouvernement ha\u00eftien a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 prendre des initiatives en mettant \u00e0 l'\u00e9tude la question de la qualification des faits et celle de la prescription. Compte tenu de la ferme volont\u00e9 exprim\u00e9e par le gouvernement ha\u00eftien d'aller de l'avant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 opportun de soutenir cette d\u00e9marche en prolongeant de douze mois le blocage qui serait arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 ao\u00fbt 2007.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'\u00e9tudier les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures existantes pour restituer des fonds bloqu\u00e9s en Suisse et les possibilit\u00e9s qu'offre le droit actuel pour g\u00e9rer des situations impliquant des \u00c9tats qui ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre aux exigences d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire. Cette \u00e9tude concerne, d'une part, la l\u00e9gislation actuelle et, d'autre part, les modalit\u00e9s et moyens \u00e0 disposition pour assurer une utilisation correcte des fonds restitu\u00e9s \u00e0 des fins d'utilit\u00e9 publique. Si cette \u00e9tude devait mettre \u00e0 jour des lacunes dans la l\u00e9gislation actuelle, elle pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 la proposition d'adapter le cadre l\u00e9gal pour des cas o\u00f9 il est manifeste que le dysfonctionnement du syst\u00e8me judiciaire d'un pays donn\u00e9 est la cause de son impossibilit\u00e9 \u00e0 demander l'entraide judiciaire ou \u00e0 satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190192648563)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493083937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}