Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui explorera les causes et les effets de la surrepr\u00e9sentation des ressortissants de l'ex-Yougoslavie parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'assurance-invalidit\u00e9, de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'AVS, de l'assurance-accidents et du r\u00e9gime d'allocations familiales, et qui examinera les solutions possibles. Il r\u00e9pondra en particulier aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il qu'il y ait surrepr\u00e9sentation des personnes originaires des Balkans parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations des assurances sociales\u00a0?
2. Quelles sont les raisons de cette surrepr\u00e9sentation\u00a0?
3. Comment peut-on rem\u00e9dier aux demandes excessives de certaines cat\u00e9gories de personnes et quelles mesures peut-on prendre pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
4. Quelles mesures le l\u00e9gislateur pourrait-il adopter pour l'att\u00e9nuer\u00a0?
5. Comment a \u00e9volu\u00e9 la part des ressortissants de l'ex-Yougoslavie parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations des assurances sociales depuis 1980\u00a0?
6. Quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il d'adopter pour lutter contre la trop forte repr\u00e9sentation des personnes originaires des Balkans parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Des \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que la probabilit\u00e9 de devenir b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente est nettement sup\u00e9rieure pour les personnes non qualifi\u00e9es que pour les personnes titulaires d'une qualification professionnelle. Quelqu'un qui n'a pas poursuivi sa formation au-del\u00e0 de l'\u00e9cole obligatoire a un risque cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 de devoir recourir \u00e0 des prestations de l'AI que quelqu'un qui a achev\u00e9 une formation universitaire ou professionnelle sup\u00e9rieure. De plus, les personnes non qualifi\u00e9es occupent g\u00e9n\u00e9ralement des postes \u00e0 tr\u00e8s faibles qualifications, comme dans le domaine de la construction, activit\u00e9 professionnelle pour laquelle le risque est aussi cinq fois plus grand de devenir b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente que dans le secteur de l'enseignement. Quiconque cumule ces deux facteurs, \u00e0 savoir manque de qualification et domaine d'activit\u00e9 \u00e0 risque, s'expose \u00e0 une forte probabilit\u00e9 de devenir un jour b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente. C'est principalement le cas des personnes originaires des pays de l'ex-Yougoslavie.
3./4./6. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a pu constater une augmentation du nombre des prestations vers\u00e9es \u00e0 des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie. C'est pourquoi le Programme pluriannuel de recherche sur l'invalidit\u00e9 et le handicap et sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (PR-AI), lanc\u00e9 en mai 2006, se consacrera notamment \u00e0 la question de la nationalit\u00e9 dans l'AI. Les premiers r\u00e9sultats ne seront connus que dans le courant de l'ann\u00e9e 2008. Il est donc pr\u00e9matur\u00e9, en l'\u00e9tat, d'\u00e9tablir un rapport qui analyse les causes et les effets de l'augmentation du nombre de demandes AI des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, et qui esquisse des solutions pour y rem\u00e9dier.
5. Les premi\u00e8res donn\u00e9es statistiques sur la r\u00e9partition des rentes par nationalit\u00e9 dont on dispose datent de 1993. \u00c0 ce moment-l\u00e0, 4000 rentes \u00e9taient vers\u00e9es \u00e0 des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie. En 2007, ce chiffre a pratiquement \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 6, soit 24 000 rentes environ. Pareille \u00e9volution inqui\u00e8te le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi il a mis des premi\u00e8res mesures sur les rails dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI avec le renforcement des examens m\u00e9dicaux. De plus, les personnes assur\u00e9es sont tenues de collaborer et le suivi de ces derni\u00e8res a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9. Le programme susmentionn\u00e9 (PR-AI) s'attachera aussi \u00e0 analyser les causes de l'augmentation du risque d'invalidit\u00e9 chez les ressortissants \u00e9trangers et proposera des solutions pour rem\u00e9dier \u00e0 l'augmentation du nombre de rentes octroy\u00e9es \u00e0 ces personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Scherer Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551211640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}