Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager des n\u00e9gociations avec l'UE pour simplifier les services financiers de d\u00e9tail transfrontaliers.
","ReasonText":"La Commission europ\u00e9enne vient de publier un livre vert dans lequel elle propose des r\u00e9formes fondamentales en mati\u00e8re de services financiers de d\u00e9tail transfrontaliers. Le commissaire en charge du march\u00e9 int\u00e9rieur, M. Charles McCreevy, veut introduire plus de concurrence dans le secteur des services financiers de d\u00e9tail. Les clients devront pouvoir choisir la meilleure offre o\u00f9 que se trouve le si\u00e8ge du fournisseur de services. La Commission a invit\u00e9 les banques et d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur ses propositions. Elle informera sur les r\u00e9sultats de cette consultation le 19 septembre 2007. Si la Suisse participait d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 la mise sur pied des nouvelles dispositions, les clients suisses pourraient \u00e9galement profiter du nouveau r\u00e9gime et \u00e9conomiser beaucoup d'argent. \u00c0 cet effet, un arrangement ou un accord devrait \u00eatre conclu avec l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le livre vert de la Commission europ\u00e9enne propose en premier lieu des objectifs et des mesures \u00e9ventuelles pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des prestations financi\u00e8res fournies \u00e0 des clients priv\u00e9s sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, comme par exemple les op\u00e9rations de paiement. L'espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area, SEPA) est une initiative des banques europ\u00e9ennes visant \u00e0 simplifier les op\u00e9rations de paiement \u00e9lectroniques dans la zone euro. Le syst\u00e8me SEPA doit servir \u00e0 uniformiser les paiements sans num\u00e9raire au sein des pays membres, de sorte qu'il n'y ait plus aucune diff\u00e9rence pour les clients entre les paiements nationaux et transfrontaliers.
D\u00e8s 2008, les banques introduiront progressivement le syst\u00e8me SEPA. Il est probable que 31 pays y participent, \u00e0 savoir tous les \u00c9tats membres de l'UE et de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ainsi que la Suisse. Les banques suisses seront incluses dans ce projet par la voie du droit priv\u00e9. Pour mettre en oeuvre le syst\u00e8me SEPA sur le plan technique, le Conseil europ\u00e9en des paiements (European Payments Council, EPC), auquel les banques europ\u00e9ennes se sont jointes, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2002. Les banques suisses sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein de l'EPC par le Swiss Payments Council (SPC), qui est subordonn\u00e9 au conseil d'administration de la Swiss Interbank Clearing SA (SIC). Cet organe fa\u00eetier traite de th\u00e8mes relatifs aux paiements en monnaie scripturale et ayant une importance pour la place financi\u00e8re suisse aux niveaux national et international.
Dans le domaine des op\u00e9rations de paiement transfrontali\u00e8res, les instituts financiers suisses ont les m\u00eames droits et devoirs que toutes les autres banques participant au syst\u00e8me SEPA. Font exception les paiements dont le co\u00fbt est soumis au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2560/2001, car ce dernier ne s'applique pas \u00e0 la Suisse.
En l'\u00e9tat actuel des choses, rien ne s'oppose \u00e0 ce que les banques suisses participent au syst\u00e8me SEPA. Les discussions \u00e0 ce sujet sont d'ailleurs en cours. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'a aucune raison d'intervenir. Il continue cependant de suivre l'\u00e9volution de la situation avec attention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241088665917)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544710230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}