Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il vu que l'interpr\u00e9tation annonc\u00e9e de la loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires, en mati\u00e8re d'exercice d\u00e9pendant, contredit la pratique actuelle des cantons et cr\u00e9e une incertitude sur la qualification des professionnels concern\u00e9s\u00a0?
2. Quelles solutions envisage-t-il pour harmoniser et simplifier les proc\u00e9dures d'autorisation, en prot\u00e9geant au mieux la sant\u00e9 publique\u00a0?
","ReasonText":"Cette loi f\u00e9d\u00e9rale, sur le point d'entrer en vigueur, exigera, pour exercer une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant, une autorisation du canton du lieu d'exercice (art. 36). Les cantons conserveront leur comp\u00e9tence pour r\u00e9gir ou non l'exercice d\u00e9pendant (art. 34). La distinction entre exercice d\u00e9pendant et ind\u00e9pendant semble se fonder sur un rapport de subordination, en r\u00e9alit\u00e9 sur un rapport de travail, comme en jurisprudence fiscale ou sociale (FF 2005, pp. 157 et 207s). Ce crit\u00e8re diverge de celui retenu jusqu'ici par les cantons, qui consid\u00e8rent comme ind\u00e9pendante la personne pratiquant sous sa seule responsabilit\u00e9, sans surveillance d'un autre professionnel de la sant\u00e9, qu'importe le degr\u00e9 de risque \u00e9conomique assum\u00e9. La question touche ainsi les pharmacies\u00a0: dans nombre de r\u00e9gions de Suisse, notamment urbaines, pr\u00e8s de 80\u00a0% rel\u00e8vent de cha\u00eenes de magasins pharmaceutiques\u00a0: m\u00eame le pharmacien responsable de la cha\u00eene, li\u00e9 au groupe qui l'emploie par un rapport de subordination, serait exempt de l'obligation f\u00e9d\u00e9rale de disposer d'une autorisation et a fortiori tous ceux qui dirigent une telle pharmacie. Il suffirait que tel canton soit laxiste pour que l'incertitude commence \u00e0 r\u00e9gner sur ces dipl\u00f4mes et aptitudes de professionnels de la sant\u00e9 dans ces situations. Le cas des pharmacies n'est a priori pas unique\u00a0; des groupes de cliniques ou odontologiques pourraient poser le m\u00eame probl\u00e8me, \u00e0 leur corps d\u00e9fendant d'ailleurs, car ce ne serait pas un avantage pour leur renomm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation soul\u00e8ve un probl\u00e8me d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, comme dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question Stahl 07.5222 du 18 juin 2007 par exemple. Aux termes de l'art.\u00a095, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que sur l'exercice d'une profession \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Lors du processus d'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d), la commission du Conseil national a d\u00e9battu en profondeur de la diff\u00e9renciation entre exercice \u00e0 titre d\u00e9pendant et exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant.
La r\u00e9glementation de la profession \u00e0 titre d\u00e9pendant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Le 21 mars 2007, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a tenu avec les cantons une s\u00e9ance d'information consacr\u00e9e \u00e0 la loi sur les professions m\u00e9dicales, au cours de laquelle il a propos\u00e9 diff\u00e9rentes solutions envisageables pour rem\u00e9dier \u00e0 cette juridiction \u00e0 deux niveaux. D'autre part, le registre des professions m\u00e9dicales pr\u00e9vu \u00e0 l'article 51 ss LPM\u00e9d sera mis en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s le 1er septembre 2008. Ce registre fournit aux cantons l'ensemble des donn\u00e9es personnelles et des qualifications professionnelles des personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire. Les cantons pourront donc consulter ce registre avant de d\u00e9livrer l'autorisation de pratiquer conform\u00e9ment \u00e0 la LPM\u00e9d, tout en respectant la l\u00e9gislation cantonale.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du probl\u00e8me juridique qu'entra\u00eene l'harmonisation - souhait\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment par les cantons - des dispositions r\u00e9gissant l'exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant dans la LPM\u00e9d. La divergence des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rale et cantonale pose probl\u00e8me, notamment dans le cas des pharmaciens travaillant \u00e0 titre d\u00e9pendant mais assumant une responsabilit\u00e9 professionnelle, des m\u00e9decins-chefs ayant leur propre cabinet m\u00e9dical tout en travaillant en milieu hospitalier, ou des m\u00e9decins g\u00e9rant un cabinet m\u00e9dical commun pour le compte d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou d'autres propri\u00e9taires.
2. Soucieux d'harmoniser et de simplifier les processus, l'OFSP a explicitement abord\u00e9 la question de la divergence des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires conf\u00e9r\u00e9es par la Constitution. Concr\u00e8tement, il propose aux cantons une adaptation minimale de leur l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9. En se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de la LPM\u00e9d concernant l'exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant, ils peuvent en effet exiger que les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre d\u00e9pendant tout en assumant une responsabilit\u00e9 professionnelle d\u00e9tiennent une autorisation de pratiquer. Cela impliquerait \u00e9galement que ces personnes acceptent les obligations professionnelles et respectent le droit disciplinaire pr\u00e9vus dans ce cas. Autant de mesures qui rendraient la situation juridique coh\u00e9rente.
Sur le plan de la proc\u00e9dure, le registre des professions m\u00e9dicales cr\u00e9e une banque de donn\u00e9es dans laquelle les cantons ont acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations dont ils ont besoin pour octroyer l'autorisation de pratiquer une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre d\u00e9pendant ou ind\u00e9pendant. Il r\u00e9pond ainsi au but d\u00e9fini \u00e0 l'art.\u00a051, al.\u00a02, LPM\u00e9d, \u00e0 savoir la simplification des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi d'une autorisation de pratiquer.
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