Le rigorisme affich\u00e9 par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) dans les cas de blocages de fonds requis dans le cadre d'une entraide judiciaire s'est souvent r\u00e9v\u00e9l\u00e9 excessif et suscite certaines interrogations.
1. \u00c0 combien de millions de francs se sont \u00e9lev\u00e9s les avoirs bancaires bloqu\u00e9s \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, depuis 2001, sur ordre du MPC\u00a0?
2. Quels sont les montants bloqu\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s chaque ann\u00e9e, depuis 2002, apr\u00e8s la lev\u00e9e du blocage\u00a0:
- au propri\u00e9taire du compte\u00a0?
- au l\u00e9s\u00e9, selon l'article 74a EIMP\u00a0?
- \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant, selon l'article 74a EIMP\u00a0?
3. \u00c0 combien de millions de francs se sont \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, depuis 2001, les fonds dont le blocage durait depuis\u00a0:
- plus d'un an\u00a0?
- plus de trois ans\u00a0?
- plus de six ans\u00a0?
- plus de dix ans\u00a0?
4. S'il n'existe pas de statistique pr\u00e9cise en la mati\u00e8re, n'est-il pas possible d'en mettre une rapidement sur pied\u00a0?
","ReasonText":"La motion 06.3240 demandant que l'EIMP soit modifi\u00e9e de sorte que les saisies de valeurs ordonn\u00e9es dans le cadre d'une entraide judiciaire fassent l'objet d'un examen p\u00e9riodique d'une autorit\u00e9 judiciaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci a donc propos\u00e9 son adoption, proposition \u00e0 laquelle le Conseil national a souscrit. La pr\u00e9sente interpellation vise \u00e0 cerner pr\u00e9cis\u00e9ment le probl\u00e8me, du moins au niveau du MPC.
La dur\u00e9e du blocage de fonds d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d'une entraide judiciaire d\u00e9pend - dans le contexte juridique actuel - dans une large mesure des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant bien que la responsabilit\u00e9 d'une saisie abusive de valeurs, si elle venait \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e comme telle, incombe en premier lieu \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Or en sus de cette responsabilit\u00e9 sont \u00e9galement en cause la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse, tant il est vrai que des blocages de fonds d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re pour une dur\u00e9e excessive peuvent lui \u00eatre tr\u00e8s dommageables sans parler du tort caus\u00e9 \u00e0 nos activit\u00e9s \u00e9conomiques internationales. L'entraide accord\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e par le MPC dans l'affaire Yukos et la collaboration subs\u00e9quente qu'il a fournie aux fins de l'expropriation du groupe Yukos est, \u00e0 cet \u00e9gard, un exemple \u00e0 ne pas r\u00e9p\u00e9ter.
Par ailleurs, il convient de relever en relation avec la saisie statistique des avoirs bloqu\u00e9s que les entreprises priv\u00e9es sont tenues d'indiquer et d'estimer dans leur rapport annuel les risques potentiels ainsi que les responsabilit\u00e9s y relatives et de pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les provisions n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques sur les points abord\u00e9s. On ne fait pas non plus l'addition des avoirs s\u00e9questr\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), dans les affaires relevant de l'entraide judiciaire, pour obtenir une statistique globale\u00a0; en effet, elle ne permettrait pas de tirer de conclusions sur la l\u00e9galit\u00e9 ou la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9questres ordonn\u00e9s par le MPC.
Le MPC tient le compte des avoirs qu'il place sous s\u00e9questre dans chaque proc\u00e9dure\u00a0; ces informations faisant partie du dossier de la proc\u00e9dure, elles sont, par principe, soumises au secret de fonction. Il appartient au tribunal comp\u00e9tent ou \u00e0 l'instance de surveillance judiciaire de s'assurer et de juger de la l\u00e9galit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 d'un s\u00e9questre d'avoirs effectu\u00e9 par le MPC. Enfin, la gestion de ces avoirs ob\u00e9it, dans la pratique, aux recommandations de la Commission de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Les banques les observent \u00e9galement, suivant en cela une recommandation de l'Association suisse des banquiers.
4. Comme mentionn\u00e9 plus haut, faire le total des avoirs s\u00e9questr\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s au titre de l'entraide judiciaire, au sein d'une statistique globale d\u00e9passant le cadre de chaque proc\u00e9dure, ne permet pas de juger de la l\u00e9galit\u00e9 ou de la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9questres effectu\u00e9s concr\u00e8tement\u00a0; elle est donc sans utilit\u00e9. L'examen de la l\u00e9galit\u00e9 ou de la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9questres d'avoirs effectu\u00e9s dans le cadre des diverses proc\u00e9dures est constamment assur\u00e9 par les tribunaux et par l'instance de surveillance judiciaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244029202610)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488093783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}