En tendant \u00e0 bloquer un maximum de fonds dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales qu'il a ouvertes, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a institu\u00e9 une pratique qui s'est, semble-t-il, souvent r\u00e9v\u00e9l\u00e9e disproportionn\u00e9e et qui appelle par cons\u00e9quent certains \u00e9claircissements.
1. \u00c0 combien de millions de francs se sont \u00e9lev\u00e9s les avoirs bancaires bloqu\u00e9s \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, depuis 2001, sur ordre du MPC\u00a0?
2. Quels sont les montants bloqu\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s chaque ann\u00e9e, depuis 2002, apr\u00e8s la lev\u00e9e du blocage\u00a0:
- au d\u00e9tenteur du compte\u00a0?
- au l\u00e9s\u00e9, selon l'article 74a EIMP\u00a0?
- \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant, selon l'article 74a EIMP\u00a0?
3. \u00c0 combien de millions de francs se sont \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e, depuis 2001, les fonds dont le blocage durait depuis\u00a0:
- plus d'un an\u00a0?
- plus de trois ans\u00a0?
- plus de six ans\u00a0?
- plus de dix ans\u00a0?
4. S'il n'existe pas de statistique pr\u00e9cise en la mati\u00e8re, qu'est-ce qui s'oppose \u00e0 la mise sur pied imm\u00e9diate d'une telle statistique\u00a0?
","ReasonText":"Les attributions du MPC ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 la faveur du projet LMSI II notamment dans les cas dits \u00e9trangers relevant du blanchiment d'argent et d'organisations criminelles. Or dans ce genre d'affaires, notre proc\u00e9dure est dans une large mesure d\u00e9pendante de la proc\u00e9dure p\u00e9nale de l'\u00c9tat concern\u00e9, bien que la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration si un blocage de fonds venait \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 excessif.
La pr\u00e9sente interpellation a, entre autres, pour but de v\u00e9rifier si un \u00e9quilibre est garanti entre les blocages de fonds d\u00e9cid\u00e9s par le MPC d'une part et les remises et restitutions, ou confiscations d'autre part.
Les blocages de fonds de longue dur\u00e9e qui ne trouvent pas de r\u00e8glement par une confiscation ou une remise causent du tort aux personnes concern\u00e9es, discr\u00e9ditent nos voies de droit et nuisent \u00e0 notre \u00e9conomie. Le MPC ne semble pas avoir suffisamment pris en compte ces divers int\u00e9r\u00eats dans sa pratique de blocage des fonds, ce que le dernier rapport de surveillance du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sur l'activit\u00e9 du MPC confirme \u00e9galement.
Par ailleurs, il convient de relever en relation avec la saisie statistique des avoirs bloqu\u00e9s que les entreprises priv\u00e9es sont tenues d'indiquer et d'estimer dans leur rapport annuel les risques potentiels ainsi que les responsabilit\u00e9s y relatives et de pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les provisions n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques sur les points abord\u00e9s. On ne fait pas non plus l'addition des avoirs s\u00e9questr\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) pour obtenir une statistique globale\u00a0; en effet, elle ne permettrait pas de tirer de conclusions sur la l\u00e9galit\u00e9 ou la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9questres ordonn\u00e9s par le MPC.
Le MPC tient le compte des avoirs qu'il place sous s\u00e9questre dans chaque proc\u00e9dure\u00a0; ces informations faisant partie du dossier de la proc\u00e9dure, elles sont, par principe, soumises au secret de l'instruction. Il appartient au tribunal comp\u00e9tent ou \u00e0 l'instance de surveillance judiciaire de s'assurer et de juger de la l\u00e9galit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 d'un s\u00e9questre d'avoirs effectu\u00e9 par le MPC. Enfin, la gestion de ces avoirs ob\u00e9it, dans la pratique, aux recommandations de la Commission de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Les banques les observent \u00e9galement, suivant en cela une recommandation de l'Association suisse des banquiers.
4. Comme mentionn\u00e9 plus haut, faire le total des avoirs s\u00e9questr\u00e9s ou lib\u00e9r\u00e9s, au sein d'une statistique globale d\u00e9passant le cadre de chaque proc\u00e9dure, ne permet pas de juger de la l\u00e9galit\u00e9 ou de la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9questres effectu\u00e9s concr\u00e8tement\u00a0; elle est donc sans utilit\u00e9. L'examen de la l\u00e9galit\u00e9 ou de la proportionnalit\u00e9 des s\u00e9questres d'avoirs effectu\u00e9s dans le cadre des diverses proc\u00e9dures est constamment assur\u00e9 par les tribunaux et par l'instance de surveillance judiciaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244029267227)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491499457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}