I. D'apr\u00e8s le v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal saint-gallois, les 500 contr\u00f4les ponctuels effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le canton de Saint-Gall montrent qu'au moins la moiti\u00e9 des exploitations ne sont pas en r\u00e8gle. Soit la remise de m\u00e9dicaments n'a pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e correctement, soit les v\u00e9t\u00e9rinaires n'ont pas effectu\u00e9 les visites de contr\u00f4le. Cependant, les sanctions sont rares (voir Sonntagszeitung du 31 d\u00e9cembre 2006).
1. Cette d\u00e9claration, qui a le m\u00e9rite d'\u00eatre franche, est alarmante. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation sur le plan national concernant l'utilisation abusive de m\u00e9dicaments dans l'agriculture (y compris les sanctions inflig\u00e9es)?
2. Comment pourrait-on am\u00e9liorer le syst\u00e8me de contr\u00f4le actuel, manifestement insuffisant, concernant l'utilisation des m\u00e9dicaments\u00a0?
II. Avec le b\u00e2timent et l'h\u00f4tellerie, l'agriculture fait partie des domaines d'activit\u00e9s les plus touch\u00e9s par le travail au noir.
3. Existe-t-il un aper\u00e7u du nombre de travailleurs au noir identifi\u00e9s chaque ann\u00e9e en Suisse dans le domaine de l'agriculture, ainsi que des sanctions inflig\u00e9es\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation dans le domaine de l'agriculture\u00a0? Quand pr\u00e9voit-il de mettre en vigueur la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (RS 812.212.27) et les directives techniques pertinentes de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral et de l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques constituent les bases l\u00e9gales permettant aux v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux d'effectuer les contr\u00f4les concernant l'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Selon nos informations concernant l'ann\u00e9e 2006, le nombre de contestations relatives \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non autoris\u00e9s ou de substances interdites \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0%. Dans quelque 34\u00a0% des exploitations contr\u00f4l\u00e9es, on a constat\u00e9 que le v\u00e9t\u00e9rinaire de troupeau responsable de la remise des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires n'effectuait pas ou effectuait mal les deux visites annuelles minimales du troupeau ou ne tenait pas ou tenait mal la documentation relative \u00e0 ces visites. Concernant la documentation de l'utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (Journal des traitements et inventaire), un d\u00e9faut d'enregistrement ou des enregistrements lacunaires ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s respectivement dans 8\u00a0% et 25\u00a0% des exploitations contr\u00f4l\u00e9es. C'est l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente qui d\u00e9cide de prendre ou non des mesures administratives ou des mesures p\u00e9nales. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le est v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et am\u00e9lior\u00e9 si n\u00e9cessaire. Suite \u00e0 la modification des directives techniques au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2006, les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires officiels ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s sur divers points, ce qui s'est traduit par une augmentation des constats d'irr\u00e9gularit\u00e9s et de non-conformit\u00e9. Mais une documentation lacunaire ou incorrecte de la remise de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou l'omission d'une visite de contr\u00f4le ne signifient pas qu'il y ait eu abus dans l'utilisation d'un m\u00e9dicament. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le syst\u00e8me de contr\u00f4le mis en place est globalement suffisant et efficace.
3./4. Des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s depuis juin 2005 dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cantons, ces contr\u00f4les ont mis au jour \u00e9galement des infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), \u00e0 la loi sur l'imp\u00f4t \u00e0 la source ou aux dispositions en mati\u00e8re de cotisations sociales. On constate que la situation varie sensiblement d'un canton \u00e0 l'autre. Pour l'ann\u00e9e 2006, les r\u00e9sultats \u00e0 disposition concernent 240 exploitations ou 745 personnes. Dans 24 exploitations, on a constat\u00e9 des infractions \u00e0 la LSEE et, dans 20 \u00e9tablissements, des violations de la l\u00e9gislation sur les assurances sociales ou sur l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Il n'est cependant pas possible de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur la situation du travail au noir dans l'agriculture suisse, car les donn\u00e9es disponibles sont lacunaires. Les interdictions d'entr\u00e9e en Suisse prononc\u00e9es par la police des \u00e9trangers \u00e0 l'encontre de travailleurs au noir dans les secteurs agricole, piscicole et sylvicole ont globalement diminu\u00e9, passant de 10,3\u00a0% (189 cas) en 2005 \u00e0 7,3\u00a0% (115 cas) en 2006. \u00c0 l'avenir, ces infractions \u00e9galement seront consid\u00e9r\u00e9es comme du travail au noir en vertu de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 (LTN, RO 2007 359). Selon l'art.\u00a04, al.\u00a04, de la LTN, les cantons devront \u00e9tablir un rapport annuel sur leur activit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 l'attention du SECO. Les premiers rapports sont attendus pour d\u00e9but 2009 et fourniront une vue d'ensemble des cas de travail au noir d\u00e9couverts par les cantons.
Le probl\u00e8me du travail au noir est connu et il est pris au s\u00e9rieux par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et par les cantons, qui sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale et des sanctions. Les instructions et les fiches techniques relatives au travail au noir sensibilisent les personnes concern\u00e9es et facilitent le travail des personnes charg\u00e9es de combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Par ailleurs, la LTN pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e9ductions des aides financi\u00e8res et donc des paiements directs \u00e0 l'encontre des agriculteurs qui enfreignent ses dispositions (art. 13 LTN). Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que la majorit\u00e9 des exploitants agricoles agira de mani\u00e8re responsable et saura trouver des solutions correctes malgr\u00e9 des conditions \u00e9conomiques plus difficiles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190332800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237796527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}