Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter une norme de droit f\u00e9d\u00e9ral assurant l'unification de la proc\u00e9dure applicable au contr\u00f4le m\u00e9dical subs\u00e9quent effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil, en vertu de l'article 27 OAC.
","ReasonText":"Actuellement, les titulaires d'un permis de conduire \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans doivent se soumettre tous les deux ans \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil. La loi \u00e9nonce les points sur lesquels le contr\u00f4le doit porter, sans pr\u00e9ciser toutefois par qui ce contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9. Les cantons peuvent d\u00e9signer la personne en question. Ce peut \u00eatre un m\u00e9decin traitant, le m\u00e9decin de famille, un m\u00e9decin de district, le m\u00e9decin cantonal ou officiel, ou encore un service d'examen sp\u00e9cialis\u00e9. Les cantons sont libres d'\u00e9dicter des dispositions concernant la proc\u00e9dure de contr\u00f4le\u00a0: la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cise simplement que les cantons (les services de la circulation routi\u00e8re) doivent veiller \u00e0 ce que les contr\u00f4les soient effectu\u00e9s et que les cons\u00e9quences en soient tir\u00e9es.
La presse a r\u00e9cemment fait \u00e9tat de plusieurs cas d'accidents de la circulation provoqu\u00e9s par des conducteurs de plus de 70 ans. Les commentaires et les discussions qui ont suivi ont montr\u00e9 que, dans les cas o\u00f9 les contr\u00f4les p\u00e9riodiques sont effectu\u00e9s par le m\u00e9decin de famille, ce m\u00e9decin est souvent pris dans un conflit de loyaut\u00e9. On sait qu'il n'est pas rare que le rapport de confiance entre le patient et son m\u00e9decin conduise \u00e0 l'\u00e9tablissement de certificats de complaisance. Or, d'une part, cette situation est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0; d'autre part, on ne peut pas imposer au m\u00e9decin de famille le dilemme d'avoir \u00e0 trancher entre ce rapport de confiance et les exigences du contr\u00f4le impos\u00e9 par la l\u00e9gislation routi\u00e8re. Vu l'importance que l'usage de leur propre v\u00e9hicule rev\u00eat pour les personnes d'un certain \u00e2ge, le dilemme du m\u00e9decin est pratiquement insoluble. La solution peut r\u00e9sider dans le recours \u00e0 un m\u00e9decin de district, au m\u00e9decin cantonal ou \u00e0 un m\u00e9decin officiel, qui, contrairement au m\u00e9decin de famille, ne serait pas entra\u00een\u00e9 dans un conflit d'int\u00e9r\u00eats. Au nom de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour garantir l'objectivit\u00e9 du contr\u00f4le p\u00e9riodique, ce service officiel de contr\u00f4le m\u00e9dical devrait \u00eatre inscrit dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Les examens standardis\u00e9s (conform\u00e9ment au formulaire de l'annexe 2 OAC) pourraient ainsi s'effectuer selon des crit\u00e8res mieux unifi\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ce seraient toujours les m\u00eames m\u00e9decins d'un district ou d'un canton qui entreprendraient les examens en question. Le canton des Grisons applique d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette r\u00e8gle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'aptitude \u00e0 conduire est une condition sine qua non pour circuler en toute s\u00e9curit\u00e9, qui ne doit pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e seulement lors de la d\u00e9livrance du permis de conduire, mais aussi de fa\u00e7on durable. C'est pourquoi les conducteurs de 70 ans et plus doivent se soumettre tous les deux ans \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical effectu\u00e9 par un m\u00e9decin-conseil. D\u00e8s cet \u00e2ge, les maladies et les infirmit\u00e9s pouvant avoir un effet n\u00e9gatif sur l'aptitude \u00e0 conduire et ainsi sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont plus nombreuses. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution peuvent aujourd'hui confier les contr\u00f4les m\u00e9dicaux \u00e0 des m\u00e9decins-conseils (m\u00e9decins officiels) ou \u00e0 des m\u00e9decins traitants (m\u00e9decins de famille, art. 27 al. 2 let. a de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re - ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re, OAC\u00a0; RS 741.51). Les deux syst\u00e8mes pr\u00e9sentant des avantages et des inconv\u00e9nients, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de n'autoriser que l'un d'eux.
Le m\u00e9decin de famille a en principe une tr\u00e8s bonne connaissance de l'anamn\u00e8se de son patient, ce qui lui permet d'\u00e9valuer son aptitude \u00e0 conduire de fa\u00e7on largement \u00e9tay\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, il peut \u00e9prouver des difficult\u00e9s \u00e0 notifier une inaptitude \u00e0 conduire en raison du lien contractuel et m\u00eame souvent du rapport de confiance qu'il a \u00e9tablis avec son patient. Il est vrai que le m\u00e9decin doit parfois lui annoncer d'autres examens d\u00e9licats. N\u00e9anmoins, c'est quelquefois cette relation de confiance qui am\u00e8ne le patient \u00e0 mieux accepter l'\u00e9valuation m\u00e9dicale voire, souvent, \u00e0 restituer volontairement son permis de conduire. Les m\u00e9decins-conseils ou les m\u00e9decins officiels ind\u00e9pendants ne sont pas aussi proches du patient que les m\u00e9decins de famille. Ils ne peuvent examiner ce dernier que bri\u00e8vement, mais les informations obtenues lors de cet examen doivent suffire \u00e0 l'\u00e9valuation. Il en r\u00e9sulte que les risques que ces m\u00e9decins ne reconnaissent pas certaines plaintes et infirmit\u00e9s ou que le patient les leur dissimule volontairement sont plus \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du motionnaire qu'il convient de normaliser la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et d'unifier les crit\u00e8res des examens. Toutefois, il estime qu'il n'importe pas de d\u00e9cider de la personne qui doit effectuer le contr\u00f4le et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation, mais de normaliser les crit\u00e8res d'aptitude \u00e0 conduire (conditions cognitives et caract\u00e9rielles requises) et, surtout, d'assurer la qualit\u00e9 du diagnostic de l'aptitude \u00e0 conduire (formation et perfectionnement des experts). Des propositions allant dans ce sens figurent d\u00e9j\u00e0 dans le programme d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (Via Sicura\u00a0; ttp\u00a0://www.astra.admin.ch/themen/
verkehrssicherheit/00236/index.html\u00a0?lang=fr - mesures 509 et 514 en particulier), dont la poursuite a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au DETEC par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin de lib\u00e9rer les m\u00e9decins de famille de leur conflit d'int\u00e9r\u00eats, il s'agit de cr\u00e9er des services sp\u00e9cialis\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un second examen pour lever les doutes. Si la moindre incertitude devait encore subsister, il faudrait alors ordonner une course de contr\u00f4le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244764800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546164207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1182470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4717,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Sant\u00e9"}}