1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du foss\u00e9 entre, d'une part, les promesses faites durant la campagne de votation sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9alisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics (arr\u00eat\u00e9 sur le FTP) ainsi que les objectifs l\u00e9gaux de r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer et, d'autre part, le niveau d\u00e9cevant de protection (57\u00a0%) le long des corridors de ferroutage ainsi que le projet de diminuer le cr\u00e9dit affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction du bruit\u00a0?
2. Il est aujourd'hui possible de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9liorations qui, hier, ne semblaient pas faisables techniquement ou pas soutenables financi\u00e8rement. Outre une nouvelle am\u00e9lioration consid\u00e9rable de la qualit\u00e9 de vie le long des lignes ferroviaires, ces innovations permettent d'esp\u00e9rer que le transfert modal du trafic de marchandises restera quasiment sans cons\u00e9quence pour la population expos\u00e9e \u00e0 la pollution sonore.
a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir que les innovations qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie pr\u00e8s des principaux axes ferroviaires continuent d'\u00eatre encourag\u00e9es\u00a0?
b. Comment entend-il laisser une marge de manoeuvre \u00e0 l'OFT pour que ce dernier puisse mettre en oeuvre les innovations et les nouvelles connaissances dans le domaine de la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer, si le cr\u00e9dit en question est totalement supprim\u00e9, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le propose dans le projet ZEB mis en consultation\u00a0?
c. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 sur le FTP en soumettant au Parlement une augmentation du cr\u00e9dit affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer si, avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'assainissement, de nouvelles techniques permettant de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le bruit \u00e9mis par les chemins de fer sont disponibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la loi sur la r\u00e9duction du bruit \u00e9mis par les chemins de fer (LBCF\u00a0; RS 742.133), le l\u00e9gislateur a sciemment fix\u00e9 \u00e0 au moins deux tiers la part de la population qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Cette disposition vise notamment \u00e0 exclure les constructions antibruit on\u00e9reuses dont l'effet d'insonorisation est insuffisant. C'est pourquoi l'ordonnance (OBCF\u00a0; RS 742.144.1) comprend aussi un indice de la proportionnalit\u00e9 \u00e9conomique (indice co\u00fbt-utilit\u00e9, RCU) qui est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9. La densit\u00e9 du trafic et de l'habitat, les conditions topographiques et les exigences de la protection du paysage ont pour effet que des mesures proportionn\u00e9es ne permettent malheureusement pas toujours de prot\u00e9ger les deux tiers de la population concern\u00e9e, surtout pr\u00e8s des tron\u00e7ons \u00e0 fort trafic. L'objectif l\u00e9gal est donc d\u00e9fini pour l'ensemble du r\u00e9seau et ne peut \u00eatre exig\u00e9 pour des tron\u00e7ons ou des corridors isol\u00e9s.
A noter que l'effet des mesures, indiqu\u00e9 par la relation des deux tiers, n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini qu'\u00e0 propos de la valeur limite. Les avantages effectifs sont souvent beaucoup plus importants. Cela signifie que la r\u00e9duction sensible du bruit pour une grande partie des riverains n'est pas du tout prise en compte lors de la mesure de l'efficacit\u00e9\u00a0: soit la population concern\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 des nuisances sonores inf\u00e9rieures \u00e0 la valeur limite, qui sont encore diminu\u00e9es, soit la r\u00e9duction, bonne en soi, ne suffit pas tout \u00e0 fait pour que le bruit mesur\u00e9 soit inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur limite. Les corridors fortement charg\u00e9s, dont il est question dans la pr\u00e9sente interpellation, correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment au dernier exemple.
La diminution du cr\u00e9dit d'engagement allou\u00e9 pour la r\u00e9duction du bruit, prise en compte dans le cadre de la \"vue d'ensemble FTP\", n'entra\u00eene pas de baisse des mesures de protection du bruit. Il s'agit plut\u00f4t d'une adaptation concernant la lib\u00e9ration des fonds qui ne sont pas n\u00e9cessit\u00e9s par la protection pr\u00e9vue du bruit. Malgr\u00e9 les hypoth\u00e8ses adopt\u00e9es lors de l'\u00e9laboration du message sur la LBCF, il faut transformer beaucoup moins de mat\u00e9riel roulant que pr\u00e9vu. Par ailleurs, les restitutions pour les b\u00e2timents existants sont beaucoup moins nombreuses que pr\u00e9vu. Cela \u00e9tant, la protection contre le bruit ne subit aucune diminution. C'est pourquoi il n'est pas judicieux d'utiliser le terme \" supprim\u00e9 \" dans ce contexte.
2a. Dans le cadre de la \"promotion de la technologie environnementale\", confi\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un instrument qui permet de soutenir le d\u00e9veloppement de technologies respectueuses de l'environnement. Si l'on peut obtenir des avantages \u00e9cologiques et si la faisabilit\u00e9 technique et \u00e9conomique est garantie, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des contributions financi\u00e8res pour des projets de d\u00e9veloppement, notamment dans le domaine des installations-pilotes et de d\u00e9monstration. C'est ainsi qu'elle a soutenu le d\u00e9veloppement d'un prototype de bogie de wagon l\u00e9ger et peu bruyant (\"LEILA\").
Par contre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports est tenu, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des mesures antibruit FTP, de v\u00e9rifier que des solutions efficaces et ayant fait leurs preuves sont rapidement mises en oeuvre et que les objectifs d'assainissement sont atteints, compte tenu des objectifs \u00e9conomiques. Vu les buts de la loi, les travaux de recherche et de d\u00e9veloppement ne peuvent pas \u00eatre repris du cr\u00e9dit d'engagement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de poursuivre ces t\u00e2ches.
2b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, dans le cadre de la vue d'ensemble FTP que la marge de manoeuvre de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution n'est pas restreinte. Le cr\u00e9dit actualis\u00e9 comprendra des r\u00e9serves appropri\u00e9es. M\u00eame durant le premier assainissement en cours du r\u00e9seau ferr\u00e9 existant et du mat\u00e9riel roulant, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution pourront continuer de r\u00e9aliser des innovations ayant fait leurs preuves et dont l'efficacit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e. Les dispositions de l'OBCF le permettent tant pour la r\u00e9novation du mat\u00e9riel roulant que pour celle de l'infrastructure.
2c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tend \u00e0 offrir une protection antibruit aussi efficace que possible pour le r\u00e9seau ferr\u00e9 qui existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la promulgation de la LBCF. Le taux de protection des deux tiers de la population expos\u00e9e aux d\u00e9passements des valeurs limites, pr\u00e9vu dans la loi, repr\u00e9sente en l'occurrence un objectif minimal. Cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 sur le FTP. \u00c9tant donn\u00e9 que le volume d'investissement initial pour tous les projets FTP s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30,5 milliards de francs, il est imp\u00e9ratif d'accorder une grande priorit\u00e9 \u00e0 la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique des nouvelles mesures. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'augmentation du cr\u00e9dit d'engagement pour les mesures antibruit ne devrait \u00eatre examin\u00e9e que si les objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit \u00e9taient loin d'\u00eatre atteints, ce qui n'est toutefois pas le cas.
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