D'entente avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre toutes les mesures utiles, y compris les propositions de modification de lois \u00e9ventuelles, afin de mettre en place sans tarder un dispositif \"Alerte enl\u00e8vement\" analogue \u00e0 ce qui existe d\u00e9j\u00e0 aux \u00c9tats-Unis, au Canada et en France. Ce syst\u00e8me devra permettre une r\u00e9action rapide et coordonn\u00e9e en cas de rapt d'enfants. Il prendra en particulier la forme d'une diffusion massive, imm\u00e9diate et syst\u00e9matique de messages et d'informations demandant la vigilance et la coop\u00e9ration de la population.
","ReasonText":"Le dispositif \"Alerte enl\u00e8vement\" existe aux \u00c9tats-Unis et au Canada depuis plusieurs ann\u00e9es. Inspir\u00e9 du syst\u00e8me \"Amber Alert\" cr\u00e9\u00e9 au Texas en 1996 \u00e0 la suite d'un tragique enl\u00e8vement, il a permis de retrouver 140 enfants aux \u00c9tats-Unis. La France l'a r\u00e9cemment adopt\u00e9 \u00e9galement, enregistrant d\u00e9j\u00e0 des succ\u00e8s, et la Grande-Bretagne le teste actuellement. D'autres pays, comme la Gr\u00e8ce et la Belgique, vont dans le m\u00eame sens et des voix s'\u00e9l\u00e8vent afin que l'on \u00e9tudie l'instauration d'un r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.
Il s'agit d'organiser la diffusion rapide, sur l'ensemble du territoire national, d'informations pr\u00e9cises relatives \u00e0 l'enl\u00e8vement afin de provoquer des t\u00e9moignages utiles de la population. Les moyens de diffusion sont tr\u00e8s larges, allant de tous les m\u00e9dias \u00e9lectroniques et outils Internet aux panneaux sur les autoroutes, en passant par les messages sonores dans les gares, les postes fronti\u00e8res et les a\u00e9roports, par exemple.
Le d\u00e9clenchement du plan doit d\u00e9pendre de la d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le canton concern\u00e9, en \u00e9troite relation avec la police et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement les possibilit\u00e9s de coordination et de collaboration internationales dans la mise en place de ce syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de noter qu'en cas d'enl\u00e8vements pr\u00e9sum\u00e9s d'enfants, la poursuite p\u00e9nale est du ressort des cantons. Il revient par cons\u00e9quent aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes de d\u00e9cider d'informer la population. Au cours des derni\u00e8res semaines, la probl\u00e9matique de la mise en place d'un dispositif d'alerte a fait l'objet de discussions au sein de diff\u00e9rents organismes, et notamment \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e annuelle de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de l'assembl\u00e9e de l'Association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS).
Les syst\u00e8mes d'alerte en place \u00e0 l'\u00e9tranger font actuellement l'objet d'un examen, qui d\u00e9bouchera sur un rapport \u00e0 l'intention de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il est pr\u00e9vu que cette probl\u00e9matique soit abord\u00e9e avec le chef du DFJP lors de l'assembl\u00e9e de la CCDJP, qui se tiendra les 15 et 16 novembre 2007 \u00e0 St-Gall. C'est \u00e0 la suite de ces discussions que seront prises les premi\u00e8res d\u00e9cisions sur la marche \u00e0 suivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis qu'il importe d'agir dans ce domaine. Sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions de la CCDJP, il traitera les demandes exprim\u00e9es dans la motion en collaborant \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1191369600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109889580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1187913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}