Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'article 89 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter \u00e0 titre subsidiaire une r\u00e9glementation mat\u00e9rielle pour les b\u00e2timents, en particulier des standards minimaux.
","ReasonText":"La commission ayant constat\u00e9 que la consommation d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent pouvait \u00eatre sensiblement r\u00e9duite, elle souhaite voir ces \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es aussi rapidement que possible \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a d'ores et d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'appareils utilis\u00e9s dans les b\u00e2timents (art. 89 al. 3 Cst.) et peut obliger les cantons \u00e0 \u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res dans ce domaine (cf. p. ex. le futur art. 9 al. 3 de la loi sur l'\u00e9nergie\u00a0; RO 2007 3425, 3443).
La modification vis\u00e9e de l'article 89 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale doit permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation mat\u00e9rielle en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents. Cette modification a \u00e9galement pour but d'encourager les cantons \u00e0 prendre rapidement des mesures pour diminuer la consommation d'\u00e9nergie, telles que celles qui figurent dans le Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons. La modification propos\u00e9e pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne uniquement si les mesures prises par les cantons ne sont pas suffisantes (principe de subsidiarit\u00e9) ou lorsque des normes f\u00e9d\u00e9rales unifi\u00e9es (standards minimaux) paraissent judicieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, la moiti\u00e9 de la consommation suisse d'\u00e9nergie primaire est imputable aux b\u00e2timents (chauffage, climatisation, eau chaude, \u00e9lectricit\u00e9, construction, entretien). D'un point de vue technologique, une diminution de la consommation d'\u00e9nergie de 50\u00a0% dans ce domaine est un objectif totalement r\u00e9aliste. Dans ce contexte, les mesures dans le domaine des b\u00e2timents jouent un r\u00f4le cl\u00e9 pour atteindre les objectifs de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et de climat.
En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 89 al. 4), les mesures qui concernent la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents incombent avant tout aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut d\u00e9finir de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dans ce domaine ni obliger les cantons \u00e0 harmoniser les normes en la mati\u00e8re.
Par le pass\u00e9, les cantons ont parfaitement assum\u00e9 leurs comp\u00e9tences dans ce domaine et souhaitent poursuivre dans cette voie. Voici quelques exemples\u00a0:
- mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons, \u00e9dition 2000\u00a0;
- mod\u00e8le harmonis\u00e9 de promotion des cantons 2003 (r\u00e9vision 2007);
- strat\u00e9gie de politique \u00e9nerg\u00e9tique des cantons - strat\u00e9gie partielle \"b\u00e2timents\" pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape de Suisse \u00c9nergie (2006-2011);
- d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie du 23 mars 2007, en vertu de laquelle lors de nouvelles constructions ou de r\u00e9novations de b\u00e2timents existants, il convient de respecter une valeur qui correspond \u00e0 celle des constructions Minergie. Le propri\u00e9taire doit \u00eatre en mesure de choisir librement avec quelles mesures il compte atteindre cet objectif. \u00c0 l'automne 2008, les mod\u00e8les de prescriptions correspondants seront soumis \u00e0 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie pour d\u00e9cision. Ensuite, les lois cantonales sur l'\u00e9nergie seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
- \u00c0 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie du 31 ao\u00fbt 2007, les cantons ont clairement confirm\u00e9 qu'ils avaient un r\u00f4le d\u00e9terminant \u00e0 jouer dans le domaine des b\u00e2timents et s'opposent \u00e0 de nouvelles comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales dans ce secteur.
Les mod\u00e8les de prescriptions cantonaux dans le secteur de l'\u00e9nergie ont par le pass\u00e9 fortement contribu\u00e9 \u00e0 une harmonisation entre les cantons. Dans les lois cantonales sur l'\u00e9nergie, il existe selon le cas encore des diff\u00e9rences (d\u00e9rogations, entr\u00e9e en vigueur de nouvelles r\u00e9glementations, autorisation obligatoire), raison pour laquelle les entreprises actives dans plusieurs cantons sont encore oblig\u00e9es de prendre connaissance de toutes les prescriptions cantonales, ce qui engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
\u00c0 l'\u00e9chelle de la Suisse, il pourrait \u00eatre tout \u00e0 fait int\u00e9ressant que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des normes minimales subsidiaires ainsi que de plus amples dispositions-cadres dans le domaine des b\u00e2timents (p. ex. un certificat \u00e9nerg\u00e9tique national ou d\u00e9compte de chauffage en fonction de la consommation). De cette mani\u00e8re, des exigences minimales uniformes pourraient \u00eatre pos\u00e9es aux b\u00e2timents sur l'ensemble du territoire, les cantons seraient soutenus dans leur processus l\u00e9gislatif et le travail serait simplifi\u00e9 pour les entreprises actives dans plusieurs cantons. N\u00e9anmoins, il convient de veiller \u00e0 ce que les prescriptions nationales soient introduites et appliqu\u00e9es uniquement en \u00e9troite collaboration avec les cantons et que l'engagement fort des cantons dans la politique \u00e9nerg\u00e9tique (application, formation continue, programme de promotion) ne soit pas menac\u00e9.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique notamment dans le secteur des transports, des appareils et des b\u00e2timents ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera \u00e9galement les mesures concernant les b\u00e2timents lors de l'\u00e9laboration des plans d'actions. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour cette raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.
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