Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter d'ici 2008 un rapport sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9tendre la taxe sur le CO2 aux \u00e9missions grises. Ce rapport devra aussi examiner, d'une part, les avantages qui d\u00e9couleraient, pour l'\u00e9conomie suisse, du rench\u00e9rissement des transports sur de longues distances et des produits \u00e9trangers plus nocifs pour le climat, et indiquer, d'autre part, comment \u00e9viter des \u00e9volutions inappropri\u00e9es de la politique climatique.
","ReasonText":"La population suisse n'\u00e9met pas de gaz \u00e0 effet de serre qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de notre pays. La production et le transport des biens consomm\u00e9s en Suisse entra\u00eenent aussi des \u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger. Un nouveau rapport (OFEV 2007. Graue Treibhausgas-Emissionen der Schweiz 1990-2004, Berne, www.umwelt-schweiz.ch/uw-0711-d) montre que ces \u00e9missions \"grises\" repr\u00e9sentent environ 70\u00a0% des \u00e9missions directes. La population suisse ne produit donc pas 6, mais 11 tonnes de CO2. Les \u00e9missions totales ont en outre augment\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de la hausse des \u00e9missions grises.
Afin que le r\u00e9chauffement du climat ne d\u00e9passe pas 2 \u00e0 2,6 degr\u00e9s, les \u00e9missions par habitant devront globalement \u00eatre r\u00e9duites de 50 \u00e0 85\u00a0% d'ici 2050 (GIEC 2007. Mitigation of Climate Change, Gen\u00e8ve, www.ipcc.ch/SPM040507.pdf). Comme ses rejets par habitant sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale, la Suisse devrait r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'au moins 80\u00a0%. Il faudra \u00e0 cette fin aussi consid\u00e9rer et r\u00e9duire les \u00e9missions grises \u00e0 long terme. La prise en compte des \u00e9missions grises d\u00e9coule du principe du pollueur-payeur, inscrit dans le droit suisse de l'environnement, et peut se traduire par l'extension de la taxe sur le CO2 aux \u00e9missions grises.
Les \u00e9missions grises proviennent principalement de la production, du transport et de la transformation des produits. Le montant de la taxe sur le CO2 pour le transport est calcul\u00e9 en fonction de la distance et du moyen de transport utilis\u00e9. L'introduction d'un ajustement fiscal aux fronti\u00e8res permettrait de frapper d'une taxe sur le CO2 les \u00e9missions grises engendr\u00e9es lors de la production et de la transformation. Infras et Ecoplan ont montr\u00e9 d\u00e8s 1996 la faisabilit\u00e9 d'un ajustement fiscal aux fronti\u00e8res pour l'\u00e9nergie (Infras et Ecoplan 1996. Economic Impact Analysis of Ecotax Proposals - Comparative Analysis of Modeling Results, CEC DG XII, EU 3rd Framework Programme). Rappelons que de tels ajustements ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le succ\u00e8s de la r\u00e9duction de l'utilisation des CFC aux \u00c9tats-Unis (Hoerner, J. A. 1998. The Role of Border Tax Adjustments in Environmental Taxation\u00a0: Theory and U.S. Experience, Institute for Environmental Studies, Amsterdam).
La taxation des \u00e9missions grises m\u00e8nerait, par l'internalisation des co\u00fbts externes en Suisse, \u00e0 un avantage commercial pour les trajets courts, judicieux sur le plan \u00e9cologique, et pour les entreprises respectueuses du climat. Elle profiterait en particulier \u00e0 l'agriculture suisse et aux entreprises sises dans notre pays qui veillent \u00e0 une production efficiente et d\u00e9gageant peu de CO2. L'extension de la taxe sur le CO2 aux \u00e9missions grises permettrait de plus d'\u00e9viter des \u00e9volutions inappropri\u00e9es de la politique climatique telles que l'augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de centrales au charbon ou l'importation croissante d'autres produits nocifs pour le climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par \"\u00e9missions grises\", on entend par exemple les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9sultant de la fabrication de produits, de la production d'\u00e9nergie ou de l'\u00e9limination de d\u00e9chets de production \u00e0 l'\u00e9tranger. Lors des \u00e9changes de biens et de services avec l'\u00e9tranger, ces \u00e9missions sont tant import\u00e9es qu'export\u00e9es. Dans une \u00e9conomie fortement d\u00e9pendante du commerce international comme celle de la Suisse, les \u00e9missions grises occupent donc une grande place, comme le confirme une \u00e9tude de l'OFEV parue en 2007.
Etendre la taxe sur le CO2 aux \u00e9missions grises, comme le sugg\u00e8re le postulat, implique que les \u00e9missions grises soient identifi\u00e9es de mani\u00e8re fiable. Toutefois, une telle identification est extr\u00eamement complexe et co\u00fbteuse. Le processus de d\u00e9finition des \u00e9missions grises devrait d'une part s'appuyer sur les donn\u00e9es \u00e9trang\u00e8res (\u00e9cobilans) relatives \u00e0 la production, \u00e0 la transformation et au transport de marchandises, d'autre part il devrait \u00eatre constamment adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat de la technique ainsi qu'aux nouvelles conditions de production et aux flux de marchandises. En outre, pour fixer une taxe sur le CO2, il faudrait \u00e9valuer la politique climatique du pays de production afin d'\u00e9viter que les marchandises ne soient tax\u00e9es plusieurs fois.
L'application de telles taxes sur le CO2 ob\u00e9irait \u00e0 la fois \u00e0 des imp\u00e9ratifs de pr\u00e9cision, ce qui pourrait entra\u00eener des frais juridiques et administratifs importants, et \u00e0 des imp\u00e9ratifs de simplification, ce qui pourrait porter atteinte \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9cologique de la taxe. De plus, la diff\u00e9renciation de la charge \u00e0 l'importation d'apr\u00e8s le processus de production et la politique environnementale du pays de production va \u00e0 l'encontre du droit applicable dans le cadre de l'OMC. L'application de cet instrument par la Suisse ou d'autres pays pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme du protectionnisme et faire na\u00eetre de nouveaux conflits d'int\u00e9r\u00eat.
Cela ne servirait pas les int\u00e9r\u00eats de la Suisse ni ne permettrait de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du r\u00e9chauffement du climat \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, qui n\u00e9cessite une r\u00e9elle volont\u00e9 de coop\u00e9ration internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut s'efforcer de r\u00e9duire les \u00e9missions grises d'abord avec les mesures de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique prises par la communaut\u00e9 internationale. La Suisse s'engage donc, dans le cadre de sa politique climatique internationale, en faveur d'objectifs de r\u00e9duction contraignants et d'instruments efficaces. Gr\u00e2ce au Protocole de Kyoto, qui pr\u00e9voit des incitations \u00e0 r\u00e9aliser des projets concrets de protection du climat \u00e0 l'\u00e9tranger, la Suisse a la possibilit\u00e9 d'intervenir directement sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'\u00e9tranger. La r\u00e9alisation de tels projets dans des secteurs o\u00f9 des \u00e9missions grises sont import\u00e9es contribuera \u00e0 leur r\u00e9duction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1195603200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252410106770)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551052033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1189987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}