Suite \u00e0 l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur la politique r\u00e9gionale, une s\u00e9rie d'ordonnances ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les all\u00e8gements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement et le projet d'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie concernant la d\u00e9termination des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement. Le d\u00e9lai de consultation court jusqu'\u00e0 la fin de ce mois. Le moins que l'on puisse dire est que les propositions de la Conf\u00e9d\u00e9ration suscitent la col\u00e8re d'un certain nombre de cantons, de r\u00e9gions et de communes qui estiment que le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu est de loin trop restreint. De plus, les crit\u00e8res choisis \u00e9manent d'une \u00e9tude du Cr\u00e9dit suisse, ce qui suscite un grand \u00e9tonnement de la part de ces collectivit\u00e9s publiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 rediscuter rapidement avec les cantons de la question tr\u00e8s sensible d'une extension des zones pr\u00e9vues afin d'en rester \u00e0 la situation actuelle\u00a0?
2. Peut-il nous indiquer, alors qu'il existe de nombreux instituts de recherches et universit\u00e9s, pourquoi il a mandat\u00e9 le service \u00e9conomique d'une grande banque pour lui proposer la liste des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement\u00a0?
","ReasonText":"Rien qu'en Suisse romande, le canton de Vaud et une partie de celui de Fribourg, le bas du canton de Neuch\u00e2tel, le Bas-Valais et la r\u00e9gion biennoise devraient ne plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement. Ces zones ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus des all\u00e8gements fiscaux destin\u00e9s \u00e0 soutenir des projets d'entreprises innovantes et cr\u00e9ant des emplois.
De plus, par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Bonny actuel, les zones pr\u00e9vues ne repr\u00e9senteraient plus que 10\u00a0% de la population de notre pays alors, qu'actuellement, l'arr\u00eat\u00e9 en question concerne 27\u00a0% de la population. Au surplus, couper en deux le canton de Neuch\u00e2tel et traiter diff\u00e9remment les r\u00e9gions constituant l'Arc jurassien nous semble contre-productif puisque cela d\u00e9connecte les centres des r\u00e9gions rurales et instaure entre eux des diff\u00e9rences de traitement qui risquent d'\u00eatre des obstacles \u00e0 leurs collaborations futures.
Plut\u00f4t que de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tude du Cr\u00e9dit suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se r\u00e9f\u00e9rer avec profit \u00e0 l'excellente \u00e9tude du BAK Basel Economics. Il constatera notamment qu'on y propose de renforcer les centres urbains que sont Neuch\u00e2tel, La Chaux-de-Fonds, Del\u00e9mont, Bienne et Yverdon-les-Bains et d'att\u00e9nuer la fragmentation due aux politiques publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure d'audition ouverte par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) au d\u00e9but juillet a permis aux cantons de prendre position jusqu'au 28 septembre 2007 sur les ordonnances mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. Ainsi que le pr\u00e9voit l'art.\u00a02, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'aide en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (RS 951.931), \"le d\u00e9partement d\u00e9termine les zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement apr\u00e8s avoir entendu les cantons\". Cette \u00e9troite association des cantons est d'ailleurs reprise \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a03, de la loi sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.0), qui remplacera la loi actuelle au d\u00e9but 2008. Il est donc bien pr\u00e9vu que le DFE examine les propositions des cantons avant de se d\u00e9terminer. Le DFE tirera le bilan de l'audition en consid\u00e9rant les r\u00e9ponses de tous les cantons et fera une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'ordonnance concernant les all\u00e8gements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que ces dispositions puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2008\u00a0; la d\u00e9limitation des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires sera, elle, adapt\u00e9e cette ann\u00e9e encore dans le cadre du droit actuel.
Dans la perspective de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique r\u00e9gionale, le DFE a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de revoir la d\u00e9limitation de ces zones b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les cantons r\u00e9unis au sein de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique de Suisse occidentale ont d'ailleurs propos\u00e9 eux-m\u00eames de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations du p\u00e9rim\u00e8tre. Dans un tel contexte, il n'\u00e9tait pas envisageable d'exclure certaines zones b\u00e9n\u00e9ficiaires sans proc\u00e9der \u00e0 un examen d'ensemble pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
2. Le Cr\u00e9dit suisse Economic Research est un institut de recherche priv\u00e9 reconnu comme l'est le BAK Basel Economics, dont une des \u00e9tudes mandat\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration est cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Deux autres institutions publiques ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es dans le cadre de l'appel d'offres. L'offre pr\u00e9sent\u00e9e par le Cr\u00e9dit suisse Economic Research \u00e9tait de grande qualit\u00e9 et pouvait se baser sur les donn\u00e9es et l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e dans la r\u00e9alisation de nombreuses \u00e9tudes sur le d\u00e9veloppement et le potentiel des diff\u00e9rents cantons et r\u00e9gions. Il n'y avait donc pas de raisons de renoncer \u00e0 une telle collaboration pour pr\u00e9parer la proposition faite aux cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1192579200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253863125190)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241531337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1189987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}