Les suspicions d\u00e9taill\u00e9es formul\u00e9es par la pr\u00e9sidente de la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du dernier rapport d'enqu\u00eate sur la surveillance de l'activit\u00e9 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale, suspicions qui ont fait circuler des rumeurs selon lesquelles le ministre de la justice aurait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9, avec un pr\u00e9venu, dans un complot visant la destitution du procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soul\u00e8vent toute une s\u00e9rie de questions. On se demande notamment si, en l'occurrence, il n'y a pas eu une action concert\u00e9e pour \u00e9vincer le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher. Juste sept semaines avant les \u00e9lections, la majorit\u00e9 de la CdG-N a pr\u00e9sent\u00e9 un \"rapport final\" lors d'une conf\u00e9rence de presse sans avoir pr\u00e9alablement proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9claircissements n\u00e9cessaires concernant les nouveaux documents que le secr\u00e9tariat de la CdG, le pr\u00e9sident et la pr\u00e9sidente de la sous-commission comp\u00e9tente de la CdG-N auraient re\u00e7us le 8 ao\u00fbt 2007 du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration selon les informations parues dans les m\u00e9dias. Il est donc n\u00e9cessaire de faire la lumi\u00e8re, dans le cadre d'un d\u00e9bat urgent, sur les dessous de \"l'activit\u00e9 de surveillance\" parlementaire. C'est le seul moyen de r\u00e9tablir la confiance dans les institutions parlementaires.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et notamment au ministre de la justice, membre du gouvernement dont rel\u00e8ve administrativement le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand, comment et par l'interm\u00e9diaire de qui le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il fourni \u00e0 la CdG-N ou \u00e0 son secr\u00e9tariat les nouveaux documents \u00e0 la base des informations donn\u00e9es par la CdG-N le soir du 5 septembre 2007\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris, d\u00e9j\u00e0 le matin du 5 septembre 2007, la d\u00e9cision - tout \u00e0 fait inhabituelle - de recourir aux services d'un consultant juridique externe pour analyser le rapport de la CdG-N avant que cette derni\u00e8re ne publie ce rapport le soir du 5 septembre 2007\u00a0?
3. Est-il vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est fond\u00e9 que sur des informations parues dans les m\u00e9dias, lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 un consultant externe, ou a-t-il eu d'autres sources d'information\u00a0?
4. Quel mandat pr\u00e9cis le vice-chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Oswald Sigg a-t-il re\u00e7u en ce qui concerne la communication de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 septembre 2007 relative au recours \u00e0 un consultant juridique\u00a0?
5. Le 5 septembre 2007, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin avait-il \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le coll\u00e8ge gouvernemental de communiquer la d\u00e9cision de recourir \u00e0 un consultant juridique externe\u00a0?
6. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment se fait-il que le pr\u00e9sident du PDC ait aussi parl\u00e9 d'une \"affaire d'\u00c9tat\" potentielle avant m\u00eame la publication du rapport de la CdG\u00a0?
7. Deux jours plus tard, un membre du gouvernement est all\u00e9 jusqu'\u00e0 \u00e9tablir un parall\u00e8le, \u00e0 la radio, entre le ministre de la justice et un dictateur fasciste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que de tels propos sont favorables \u00e0 sa r\u00e9putation\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il qu'une telle d\u00e9marche est de nature \u00e0 renforcer le principe de coll\u00e9gialit\u00e9\u00a0?
9. Comment compte-t-il s'assurer dor\u00e9navant que notre pays sera \u00e0 nouveau dot\u00e9 d'un Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration hautement qualifi\u00e9 et apte \u00e0 s'acquitter de ses t\u00e2ches\u00a0? Comment entend-il r\u00e9glementer la surveillance en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne l'utilisation de l'expression \"tentative de putsch\", qui n'a pas sa place dans le vocabulaire d'un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique. Un tel langage nuit \u00e0 la culture politique de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Selon les informations du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), ce dernier n'a fourni de documents ni \u00e0 la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), ni \u00e0 son secr\u00e9tariat. Par lettre du 25 juillet 2007, le procureur g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant Claude Nicati a inform\u00e9 le pr\u00e9sident de la CdG-N et la pr\u00e9sidente de la sous-commission DFJP/ChF de l'existence de documents nouvellement apparus en leur proposant de les consulter, car ces documents semblaient pr\u00e9senter un lien avec la proc\u00e9dure de surveillance en cours de la sous-commission DFJP/ChF. Le 8 ao\u00fbt 2007, le pr\u00e9sident de la CdG et la pr\u00e9sidente de la sous-commission DFJP/ChF ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9s \u00e0 une s\u00e9ance d'information pr\u00e9liminaire. Ont particip\u00e9 \u00e0 cette s\u00e9ance, du c\u00f4t\u00e9 du MPC, le procureur g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant Michel-Andr\u00e9 Fels (en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral ad interim), le procureur g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant Claude Nicati et le procureur f\u00e9d\u00e9ral Alberto Fabbri. Le 14 ao\u00fbt 2007, \u00e0 la demande de la sous-commission, ces m\u00eames personnes ont autoris\u00e9 la consultation de quatre croquis et d'un document comportant diff\u00e9rentes listes.
2. Dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant le 5 septembre 2007, plusieurs m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que la CdG-N allait publier dans les jours suivants son rapport sur l'examen du fonctionnement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des sp\u00e9culations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur la destitution du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors de sa s\u00e9ance du 5 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de nommer un jurisconsulte charg\u00e9 d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences du rapport de la CdG sur le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LOAP) pr\u00e9sent\u00e9 par le DFJP au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et envoy\u00e9 en consultation.
3. En faisant appel \u00e0 un jurisconsulte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00eatre conseill\u00e9 par un expert externe ind\u00e9pendant sur les questions soulev\u00e9es par la CdG dans son rapport et sur les recommandations que ce rapport contient. Le 5 septembre 2007, hormis la proposition du DFJP d'ouvrir une proc\u00e9dure de consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposait d'aucune autre information que celles publi\u00e9es par les m\u00e9dias faisant \u00e9tat d'un possible complot contre l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans lequel aurait pu tremper le chef du DFJP. Lors de cette s\u00e9ance, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'avait pas connaissance d'un tel complot et, a fortiori, qu'il ne saurait y \u00eatre impliqu\u00e9.
4./5. Lors de sa s\u00e9ance du 5 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas encore arr\u00eat\u00e9 sa position concernant la communication de la d\u00e9cision de recourir \u00e0 un jurisconsulte, car s'il \u00e9tait entendu de recourir \u00e0 un tel expert, le nom et le mandat de celui-ci n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 sp\u00e9culer sur cette question.
7./8. Par sa d\u00e9claration, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin n'a pas \u00e9tabli de parall\u00e8le entre un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et un dictateur fasciste. Il n'y a donc pas eu d'atteinte au principe de coll\u00e9gialit\u00e9.
9. Le 4 juillet 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter la poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral et de concentrer les efforts sur les cas complexes et de grande envergure. Il a \u00e9galement fix\u00e9 des priorit\u00e9s concernant les types de criminalit\u00e9 \u00e0 combattre\u00a0: le terrorisme, le financement du terrorisme, le crime organis\u00e9 et la criminalit\u00e9 \u00e9conomique auront ainsi valeur de priorit\u00e9s centrales. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales d'envergure en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 \u00e9conomique devraient constituer un nouveau p\u00f4le prioritaire, bien que dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que d'une comp\u00e9tence facultative de se saisir des causes.
Sur la base des exp\u00e9riences de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a acquis la conviction que le partage de la surveillance du MPC introduite avec l'entr\u00e9e en vigueur du \"projet efficacit\u00e9\", le 1er janvier 2002, est une source de probl\u00e8me et un obstacle \u00e0 l'exercice d'une surveillance efficiente et coh\u00e9rente. Il s'agissait donc d'\u00e9laborer une solution permettant de confier cette surveillance \u00e0 une seule autorit\u00e9. Dans le projet de LOAP envoy\u00e9 en consultation le 21 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'exercer cette surveillance lui-m\u00eame, en tant que coll\u00e8ge. La lettre adress\u00e9e aux milieux consult\u00e9s indique cependant express\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la question de la surveillance que lorsqu'il aura pris position sur le rapport de la CdG-N et pris acte des r\u00e9sultats de la consultation. Il est ainsi garanti que le projet int\u00e9grera non seulement les r\u00e9sultats de la consultation, mais aussi, entre autres, les conclusions du rapport de la CdG-N du 5 septembre 2007 sur l'examen du fonctionnement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela vaut en particulier pour la question de la surveillance du MPC. Reste \u00e0 voir quel mod\u00e8le sera en fin de compte le mieux accueilli. Un choix d\u00e9finitif ne sera donc possible qu'\u00e0 l'issue de la consultation sur le projet de LOAP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1190937600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191415211947)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545661397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1190160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}