Au dire du chef du DFJP, la d\u00e9cision de confier \u00e0 son d\u00e9partement la surveillance administrative et mat\u00e9rielle du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration remonte \u00e0 avril 2006. Or, le PRD n'est pas le seul \u00e0 s'\u00eatre prononc\u00e9 r\u00e9solument contre la subordination de l'autorit\u00e9 supr\u00eame en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 l'ex\u00e9cutif lors de la consultation de 2005, soit bien avant les rapports L\u00fcthi, Uster et Keller-Bertossa. Les r\u00e9actions n\u00e9gatives \u00e9taient manifestement les plus nombreuses et connues lorsque le gouvernement a pris sa d\u00e9cision.D'apr\u00e8s le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats de la consultation a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en raison des diff\u00e9rentes enqu\u00eates portant sur le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La connexit\u00e9 de ces deux \u00e9l\u00e9ments ne saute pas aux yeux. Les enqu\u00eates n'ont pas \u00e9tabli de dysfonctionnements en mati\u00e8re de conduite, mais ont mis en \u00e9vidence un potentiel d'optimisation. Dire que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est ing\u00e9rable dans ses structures actuelles rel\u00e8ve d\u00e8s lors de l'exag\u00e9ration. Apparemment, cela ne trouble pas le chef du DFJP qui, le 4 juin 2007, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 l'antienne du dysfonctionnement devant le Conseil des \u00c9tats afin de justifier la surveillance sans partage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il eu connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur l'avant-projet de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Pourquoi a-t-il d\u00e9cid\u00e9 en avril 2006 de confier au DFJP la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sans avoir pris connaissance du rapport rendant compte des r\u00e9sultats de la consultation, comme le pr\u00e9voit l'ordonnance sur la consultation\u00a0?
3. Peut-il garantir que les r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es sur le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale seront respect\u00e9s et mis en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pourront remplir leur mission sans qu'on leur mette des b\u00e2tons dans les roues\u00a0?
4. Peut-il garantir que les r\u00e9sultats de la consultation seront pris en compte dans le cadre des travaux en cours sur l'adaptation de l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu'on ne reviendra pas inutilement, cinq ans plus tard, sur l'organisation de la surveillance que le Parlement a adopt\u00e9e \u00e0 bon droit avec le \"projet Efficacit\u00e9\" (ProjEff)?
5. Sur quoi se fonde la volont\u00e9 du chef du DFJP d'exercer seul la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 26 avril 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de poursuivre l'\u00e9laboration du projet concernant la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) tout en conservant pour objectif la concentration de la surveillance hi\u00e9rarchique de ce dernier entre les mains du DFJP. Il lui a intim\u00e9 d'int\u00e9grer ces nouvelles r\u00e8gles dans le projet d'adaptation de l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ex\u00e9cution du nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), dans la mesure o\u00f9 il serait possible d'adopter ce projet en 2008. Ces d\u00e9cisions se fondent sur une note de discussion du DFJP du 12 avril 2006 exposant les r\u00e9sultats de la consultation. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de lui soumettre formellement le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation relative \u00e0 la surveillance du MPC. Le 21 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte formellement des r\u00e9sultats de la consultation.
2. Comme il est expos\u00e9 au chiffre 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 ses mandats au DFJP en toute connaissance des r\u00e9sultats de la consultation. En particulier, l'int\u00e9gration du projet \"surveillance du MPC\" dans le message relatif \u00e0 l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte du voeu exprim\u00e9 par de nombreux organismes consult\u00e9s, qui ont souhait\u00e9 une meilleure coordination avec le CPP et sa l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es sur le MPC et la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et fix\u00e9 la marche \u00e0 suivre le 15 d\u00e9cembre 2006 (analyse de situation Projet Efficacit\u00e9\": \"rapport Uster\", et enqu\u00eate administrative\u00a0: \"rapport L\u00fcthi\"). Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 que la r\u00e9organisation de la poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral devait passer par une concentration des forces. Il a charg\u00e9 le DFJP d'instituer un groupe de travail sous la direction de l'ancien conseiller d'\u00c9tat zougois Hanspeter Uster, qui devait \u00e9laborer pour la fin avril 2007 un rapport assorti de propositions quant \u00e0 la r\u00e9alisation concr\u00e8te de cette concentration des forces. Le 4 juillet 2007, il a pris acte de ce rapport et des recommandations qu'il contenait, approuvant les propositions du DFJP qui en d\u00e9coulaient, en particulier la question de la concentration sur certaines infractions et de la fixation de priorit\u00e9s, l'int\u00e9gration de l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux au MPC et le budget pr\u00e9vu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi clairement soulign\u00e9 qu'il accordait un haut degr\u00e9 de priorit\u00e9 \u00e0 l'accomplissement du mandat l\u00e9gal donn\u00e9 aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
4. Les r\u00e9sultats de la consultation concernant la surveillance du MPC ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s aux travaux en cours sur l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LOAP). Il est \u00e9galement garanti que cet avant-projet de loi sera retravaill\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions et recommandations formul\u00e9es dans le rapport de la CdG-N du 5 septembre 2007 \"Examen du fonctionnement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" et des conclusions auxquelles arrivera l'expert ind\u00e9pendant, le professeur Georg M\u00fcller. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation relative \u00e0 la LOAP le 21 septembre 2007. Il a examin\u00e9 en m\u00eame temps le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation relative au projet \"surveillance du MPC\", conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 26 avril 2006 (voir chiffre 1), afin de pouvoir le classer dans les formes, puisqu'il n'est plus de mise. Les r\u00e9sultats de la consultation ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 cette date. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der cr\u00e9e une transparence compl\u00e8te\u00a0: les participants \u00e0 la consultation relative \u00e0 la LOAP pourront examiner en d\u00e9tail les nouvelles r\u00e8gles sur la surveillance du MPC en toute connaissance des r\u00e9sultats de la consultation pr\u00e9c\u00e9dente et prendre position de nouveau.
5. L'exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a convaincu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la surveillance duale du MPC, introduite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du \"projet Efficacit\u00e9\" le 1er janvier 2002, cr\u00e9e des probl\u00e8mes car elle nuit \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9rence de la surveillance\u00a0: le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral exerce la surveillance mat\u00e9rielle, mais sans pouvoir prendre de mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu'il constate des abus, puisque la surveillance administrative appartient au DFJP. Par ailleurs, le DFJP n'a aujourd'hui que des possibilit\u00e9s limit\u00e9es de contr\u00f4ler la marche des affaires, par exemple lorsqu'il veut v\u00e9rifier si les ressources demand\u00e9es par le MPC sont justifi\u00e9es. Enfin, la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion exerce elle aussi une fonction de surveillance du MPC. Cette diss\u00e9mination rec\u00e8le un risque de confusion, de probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et de conflits de comp\u00e9tence. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris la d\u00e9cision, le 3 d\u00e9cembre 2004 et le 26 avril 2006, de r\u00e9unir la surveillance aux mains d'une seule autorit\u00e9. Le projet envoy\u00e9 en consultation pr\u00e9voit de confier la surveillance du MPC au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais les milieux consult\u00e9s sont aussi invit\u00e9s \u00e0 exprimer leur point de vue sur une surveillance qui serait exerc\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ou sur d'autres formes de surveillance (par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, par une commission parlementaire ou par plusieurs autorit\u00e9s, comme c'est le cas aujourd'hui). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la question de la surveillance lorsqu'il aura pris position sur le rapport de la CdG-N et pris acte des r\u00e9sultats de la consultation.
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