Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des mod\u00e8les d'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur fond\u00e9s non plus sur le v\u00e9hicule lui-m\u00eame, comme c'est le cas actuellement, mais sur la consommation de carburant.
","ReasonText":"Le choix judicieux des moyens de transport doit \u00eatre favoris\u00e9 par des mesures cibl\u00e9es. Les rejets de CO2 devraient \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s par le biais d'une imposition du carburant consomm\u00e9. Or, \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, c'est aujourd'hui le v\u00e9hicule lui-m\u00eame qui est frapp\u00e9 d'un imp\u00f4t et la taxe d'importation est calcul\u00e9e en fonction de la valeur du v\u00e9hicule. \u00c0 l'\u00e9chelon cantonal, l'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est bas\u00e9e sur la cylindr\u00e9e ou sur le poids du v\u00e9hicule.
L'imposition du carburant (adaptation de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales), en lieu et place de la taxe \u00e0 l'importation et de l'imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, exigerait une solution f\u00e9d\u00e9rale. Les mod\u00e8les \u00e0 \u00e9laborer devront donc \u00eatre neutres sur le plan des recettes et s'accompagner de mesures permettant de compenser int\u00e9gralement les pertes de recettes fiscales que les cantons subiraient en raison du changement de syst\u00e8me d'imposition pr\u00e9conis\u00e9 ici. L'impact \u00e9conomique d'une telle imposition des carburants devra par ailleurs \u00eatre \u00e9tudi\u00e9, ainsi que les moyens d'en compenser, branche par branche, les effets n\u00e9gatifs \u00e9ventuels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs projets portant sur des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dues aux carburants. La modification du 23 mars 2007 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, par exemple, entend promouvoir l'utilisation de carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables. Elle pr\u00e9voit en effet l'exon\u00e9ration partielle ou totale de ces derniers et la compensation des pertes r\u00e9sultant de cette exon\u00e9ration par une augmentation de l'imp\u00f4t sur l'essence. Par ailleurs, on a renonc\u00e9 \u00e0 introduire une taxe sur le CO2 sur les carburants et privil\u00e9gi\u00e9 le \"centime climatique\". L'initiative du canton de Berne du 30 novembre 2005 intitul\u00e9e \"Diff\u00e9renciation de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur au niveau f\u00e9d\u00e9ral\" (05.309) pr\u00e9conise notamment d'assortir l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles d'un syst\u00e8me de bonus/malus. L'administration a remis \u00e0 la CEATE du Conseil des \u00c9tats un rapport pr\u00e9sentant diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'incitations financi\u00e8res. En outre, plusieurs interventions cantonales proposant que l'imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur soit d\u00e9termin\u00e9 sur la base de crit\u00e8res \u00e9cologiques sont en suspens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'imposer le carburant au lieu du v\u00e9hicule pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, mais que les cons\u00e9quences d'un tel changement sur ces \u00e9missions doivent \u00eatre examin\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9tudier diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810758417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1190160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}