Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, le mod\u00e8le modifi\u00e9 de financement au moyen de forfaits vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons entrera en vigueur le 1er janvier 2008 apr\u00e8s un d\u00e9lai de transition de quatre ans. Au cours de l'ann\u00e9e de transition 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a vers\u00e9 qu'une partie des subventions selon l'ancien droit aux organismes responsables et aux \u00e9coles de formation professionnelle sup\u00e9rieure. Il en r\u00e9sulte une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, car il n'existe actuellement pas d'accords intercantonaux de financement contraignants du point de vue des institutions de formation, et la plupart des cantons ne sont pas encore pass\u00e9s au nouveau syst\u00e8me. De graves lacunes de financement pourraient donc se faire sentir dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en 2007. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment garantira-t-il, dans le domaine du financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, un passage sans frictions de l'ancienne \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle\u00a0?
2. Comment compte-t-il pr\u00e9venir, au cours de l'ann\u00e9e de transition, de graves lacunes de financement dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure\u00a0?
3. Est-il conscient qu'il n'existe pas d'accords intercantonaux contraignants concernant les subventions destin\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle sup\u00e9rieure, que la plupart des cantons ne sont pas encore pass\u00e9s au nouveau syst\u00e8me et qu'il n'existe ainsi pas de base s\u00fbre pour le versement de subventions aux organismes responsables et aux \u00e9coles de formation professionnelle sup\u00e9rieure\u00a0?
4. Comment garantira-t-il que le passage \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle n'entra\u00eenera pas de lacunes dans le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure\u00a0?
5. \u00c0 son avis, comment peut-on emp\u00eacher, au vu de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique ambiante, que les cantons privil\u00e9gient les centres cantonaux de formation au d\u00e9triment d'offres intercantonales\u00a0?
","ReasonText":"Au cours des discussions parlementaires relatives \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004, il a toujours \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 que le nouveau mod\u00e8le de financement garantirait des ressources financi\u00e8res inchang\u00e9es, voire sup\u00e9rieures pour la formation professionnelle. L'OFFT l'avait aussi promis aux institutions de formation professionnelle au cours des diff\u00e9rentes manifestations d'information. Le d\u00e9lai de transition pour le passage \u00e0 un financement par des forfaits arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1er janvier 2008. Au cours de l'ann\u00e9e de transition 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a vers\u00e9 que l'\u00e9quivalent de 60\u00a0% des subventions selon l'ancien droit aux organismes responsables de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le reste des subventions sera apparemment vers\u00e9 par les cantons, le d\u00e9compte \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 selon le nouveau syst\u00e8me. Cette mani\u00e8re d'agir est contraire \u00e0 ce qu'avait annonc\u00e9 l'OFFT\u00a0: l'ann\u00e9e 2007 devait encore fonctionner selon l'ancien r\u00e9gime.
La plupart des cantons ne sont pas encore adapt\u00e9s \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation sur le financement. Il n'existe en outre pas encore d'accord intercantonal pour r\u00e9gler le financement des offres de formation professionnelle sup\u00e9rieure. Il existe ainsi un risque important de lacunes de financement au cours de l'ann\u00e9e de transition 2007\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourraient r\u00e9duire leurs prestations. Cela serait contraire \u00e0 toutes les promesses faites au cours du processus de d\u00e9cision politique relatif \u00e0 la nouvelle loi sur la formation professionnelle et pourrait entra\u00eener une crise existentielle pour certaines institutions de formation membres de l'OMT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation professionnelle sup\u00e9rieure constitue en Suisse un domaine de formation \u00e9prouv\u00e9 qui est reconnu par le monde professionnel. Les examens professionnels, les examens professionnels sup\u00e9rieurs et les fili\u00e8res d'\u00e9tudes des \u00e9coles sup\u00e9rieures offrent aux titulaires de certificats f\u00e9d\u00e9raux de capacit\u00e9 (degr\u00e9 secondaire II) la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir et d'approfondir leurs comp\u00e9tences professionnelles et de se pr\u00e9parer ainsi \u00e0 assumer une responsabilit\u00e9 technique et des fonctions de conduite. Environ 20 000 dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux de formation professionnelle sup\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9s en 2006, auxquels viennent s'ajouter 10 000 dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par les cantons (dont de plus en plus \u00e9galement selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle). Comparativement, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les universit\u00e9s, elles, ont d\u00e9cern\u00e9 respectivement 12 000 et 20 000 dipl\u00f4mes (formations continues et doctorats inclus).
La formation professionnelle sup\u00e9rieure rev\u00eat une importance accrue \u00e9tant donn\u00e9 le besoin croissant du march\u00e9 du travail en personnes qualifi\u00e9es. La nouvelle loi sur la formation professionnelle a pour objectif de positionner la formation professionnelle sup\u00e9rieure en tant que domaine de formation clairement d\u00e9fini et de la renforcer dans cette position. Le domaine que l'OCDE appelle \" tertiaire B\" (\u00e0 la diff\u00e9rence du domaine des hautes \u00e9coles d\u00e9sign\u00e9 par \"tertiaire A\") englobe des offres de formation tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes en ce qui concerne leur d\u00e9veloppement et leur positionnement.
Le repositionnement est encore \u00e0 ses d\u00e9buts. Il est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la question du financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le financement actuel est lui-m\u00eame le r\u00e9sultat d'une \u00e9volution historique et, en partie, le fruit du hasard. C'est pourquoi la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a rejet\u00e9 un nouvel accord sur la formation professionnelle sup\u00e9rieure en juin 2006. Des solutions transitoires sont provisoirement mises en oeuvre sur la base de l'accord intercantonal sur les \u00e9coles sup\u00e9rieures.
L'ins\u00e9curit\u00e9 des prestataires de formation qui est entre-temps survenue n'a aucun rapport avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, mais r\u00e9sulte de la volont\u00e9 de certains cantons \u00e0 r\u00e9viser le subventionnement des offres. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la CDIP sont d'avis que, dans ce domaine comme dans tous ceux concern\u00e9s par la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le statu quo doit \u00eatre maintenu jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles solutions soient d\u00e9finies et applicables. Ce principe a fait ses preuves aussi bien dans le domaine de la formation professionnelle initiale que lors du passage vers le nouveau syst\u00e8me de financement.
1. L'OFFT, les cantons et les organisations du monde du travail cherchent actuellement \u00e0 am\u00e9liorer le positionnement du domaine tertiaire B au moyen du \"Masterplan Formation professionnelle sup\u00e9rieure\". Le groupe de travail organis\u00e9 sur la base du partenariat veille \u00e0 ce que tous les partenaires respectent le principe susmentionn\u00e9 afin de garantir le passage sans frictions au nouveau syst\u00e8me de financement.
2. Il n'y aura pas de lacune de financement au cours de l'ann\u00e9e de transition 2007/08. D'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse actuellement des subventions \u00e0 hauteur de 350 millions de francs et, d'autre part, elle a augment\u00e9 le montant des subventions aux cantons (financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure inclus) d'environ 100 millions de francs. Les 60\u00a0% mentionn\u00e9s dans la partie \"d\u00e9veloppement\" correspondent \u00e0 l'avance d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les 40\u00a0% restants sont \u00e0 chaque fois pay\u00e9s l'ann\u00e9e suivante. Ces montants seront d\u00e9sormais inclus dans les forfaits.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il n'existe aucun accord intercantonal contraignant dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le seul accord intercantonal sur les \u00e9coles sup\u00e9rieures dispose que les cantons d\u00e9cident librement, au cas par cas, de ou des offres auxquelles ils souhaitent adh\u00e9rer ainsi que des montants des contributions qu'ils sont dispos\u00e9s \u00e0 verser. Les cantons pr\u00e9voient l'\u00e9laboration d'un accord intercantonal qui soit \u00e9galement contraignant pour la formation professionnelle sup\u00e9rieure.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont d'avis qu'il faut en premier lieu rendre le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure plus transparent. Ce domaine doit \u00eatre davantage r\u00e9glement\u00e9 et avoir des contenus d\u00e9finis ainsi que des instruments de qualit\u00e9. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire d'examiner ce qui existe d\u00e9j\u00e0. Le groupe de travail \"Masterplan Formation professionnelle sup\u00e9rieure\" \u00e9labore actuellement les bases en vue d'un accord intercantonal. En attendant, il convient de maintenir le statu quo dans ce domaine \u00e9galement, jusqu'\u00e0 la d\u00e9finition de nouvelles solutions.
5. L'ancienne loi sur la formation professionnelle dispose qu'\"en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une subvention f\u00e9d\u00e9rale n'est allou\u00e9e que si le canton accorde, de son c\u00f4t\u00e9, une subvention suffisante\" (art. 63 al. 3 LFPr 1978). Cette contribution des cantons prescrite par la loi n'a jamais emp\u00each\u00e9 les cantons \u00e0 renoncer \u00e0 des solutions cantonales pour participer \u00e0 des offres intercantonales. Or, la nouvelle loi sur la formation professionnelle accorde la m\u00eame marge de manoeuvre aux cantons. Vu la masse critique peu \u00e9lev\u00e9e dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, il est encore plus important de r\u00e9aliser des offres group\u00e9es dans ce domaine que dans la formation professionnelle initiale. Les offres de formation intercantonales permettent l'engagement efficace des moyens.
Pendant longtemps, la formation professionnelle sup\u00e9rieure \u00e9tait \u00e9clips\u00e9e par d'autres th\u00e8mes, en particulier par ceux de la formation professionnelle initiale et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la discussion actuelle contribuera non seulement \u00e0 la reconnaissance du r\u00f4le important jou\u00e9 par ce domaine sur le plan \u00e9conomique et au niveau de la politique en mati\u00e8re de formation, mais \u00e9galement \u00e0 sa compl\u00e8te int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de formation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1195603200000)\/","SubmittedBy":"Messmer Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241018832953)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237264247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}