Le 8 juillet 2007, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie a annonc\u00e9 la signature d'une d\u00e9claration conjointe sur une coop\u00e9ration \u00e9conomique entre la Suisse et la Chine et sur la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de faisabilit\u00e9 internes concernant l'ouverture \u00e9ventuelle de n\u00e9gociations devant mener \u00e0 un accord de libre-\u00e9change entre les deux pays. Aucune r\u00e9f\u00e9rence n'a toutefois \u00e9t\u00e9 faite au souhait des consommateurs suisses de savoir si les produits qu'ils ach\u00e8tent ont \u00e9t\u00e9 produits dans des conditions \u00e9quitables et \u00e9cologiquement acceptables. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que sait-il s'agissant du respect, par la Chine, de la D\u00e9claration de 1998 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui est contraignante pour tous les membres de l'OIT et qui pr\u00e9voit notamment la libert\u00e9 d'association et la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective, l'\u00e9limination de toute forme de travail forc\u00e9 ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'\u00e9limination de la discrimination en mati\u00e8re d'emploi et de profession\u00a0?
2. Comment juge-t-il le fait que la Chine n'ait pas ratifi\u00e9 les conventions fondamentales de l'OIT n\u00b0 87 sur la libert\u00e9 syndicale, n\u00b0 98 sur le droit d'organisation et de n\u00e9gociation collective ainsi que n\u00b0 29 et 105 sur le travail forc\u00e9 et l'interdiction de ce dernier\u00a0?
3. Le Comit\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants de l'OIT (CEARC) s'est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le cas de la Chine et a notamment demand\u00e9 r\u00e9cemment au gouvernement chinois, dans l'Observation individuelle concernant la Convention n\u00b0 138 de l'OIT, des informations suppl\u00e9mentaires en rapport avec la constatation selon laquelle de nombreux enfants travaillent au lieu d'aller \u00e0 l'\u00e9cole. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les nombreuses questions que le CEARC a pos\u00e9es au gouvernement chinois\u00a0?
4. L'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur l'ouverture \u00e9ventuelle de n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec la Chine comprend-elle l'aspect des conditions de production (droits de l'homme, normes sociales et \u00e9cologiques minimales) des biens et services dont le commerce serait facilit\u00e9\u00a0?
5. Comment les consommateurs suisses peuvent-ils s'informer au sujet des conditions de production des biens et services en provenance de Chine\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e par une \u00e9valuation des incidences d'un accord de libre-\u00e9change sur le respect des droits de l'homme et de normes sociales et \u00e9cologiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les r\u00e9cents rapports globaux relatifs au suivi donn\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration de l'OIT (1998) sur les principes et les droits fondamentaux au travail attirent l'attention sur la Chine en mati\u00e8re de travail forc\u00e9 et proposent notamment la r\u00e9forme du syst\u00e8me de r\u00e9\u00e9ducation par le travail et le renforcement du r\u00f4le des institutions du travail dans la lutte contre la traite des \u00eatres humains \u00e0 l'int\u00e9rieur et au d\u00e9part de la Chine. Le suivi de la D\u00e9claration est mis en oeuvre par l'OIT par des mesures de coop\u00e9ration au niveau national. Les quatre piliers du travail d\u00e9cent sont int\u00e9gr\u00e9s tant dans les priorit\u00e9s et strat\u00e9gies suisses d'aide au d\u00e9veloppement que dans les programmes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Pour promouvoir l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans des entreprises du secteur textile, la Suisse finance seule et pour un montant de 520 000 dollars un programme conjoint de l'OIT/ONUDI sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, qui couvre la promotion du dialogue social et de la n\u00e9gociation collective. La Suisse soutient \u00e9galement un programme global de l'ONUDI sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises dans des r\u00e9seaux \"clusters\".
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note des observations des organes de contr\u00f4le de l'OIT et il suit l'\u00e9volution de la situation. La Chine n'a pas eu \u00e0 fournir d'explications sur la convention n\u00b0138 sur l'\u00e2ge minimum d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi lors de la Conf\u00e9rence de juin 2007. La Commission d'experts pour l'application des normes a formul\u00e9 une observation en 2006 sur la convention n\u00b0 138 et la Chine est tenue d'y r\u00e9pondre, selon le m\u00e9canisme de contr\u00f4le de l'OIT.
4. La cheffe du DFE a convenu en juillet 2007 avec le ministre chinois du commerce que la Suisse et la Chine proc\u00e8dent s\u00e9par\u00e9ment, dans un premier temps, \u00e0 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change (ALE) bilat\u00e9ral. Ces clarifications, internes \u00e0 l'administration, sont actuellement en cours. Elles serviront de base de d\u00e9cision pour les \u00e9ventuelles \u00e9tapes ult\u00e9rieures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera les Commissions comp\u00e9tentes du Parlement sur le suivi des travaux dans le cadre du rapport r\u00e9gulier sur l'ALE.
Les ALE de la Suisse poursuivent l'objectif d'intensifier les \u00e9changes \u00e9conomiques entre les parties contractantes afin de soutenir le potentiel de productivit\u00e9 et de croissance des deux parties. De tels accords renforcent l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse et promeuvent en m\u00eame temps le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et environnemental de nos partenaires. Concr\u00e8tement, un ALE pr\u00e9voit la baisse des droits de douane, l'\u00e9limination d'autres obstacles protectionnistes au commerce, ainsi que l'am\u00e9lioration des conditions-cadres pour les services et les investissements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que de tels accords contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation de la population et \u00e0 la mise en oeuvre des principes de l'\u00c9tat de droit, ce qui se r\u00e9percute positivement sur la promotion des droits de l'homme dans les pays partenaires.
Dans le cadre d'accords avec les pays \u00e9mergents et les pays en d\u00e9veloppement, la Suisse examine g\u00e9n\u00e9ralement les possibilit\u00e9s de renforcer les capacit\u00e9s des pays partenaires \u00e0 profiter de mani\u00e8re la plus efficace possible des avantages offerts par la conclusion d'un ALE. La coop\u00e9ration \u00e9conomique et technique peut par exemple inciter \u00e0 l'utilisation de m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement ou au respect des normes de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des th\u00e8mes tels que les droits de l'homme ou les standards sociaux et environnementaux sont trait\u00e9s de mani\u00e8re la plus efficace dans le cadre des organisations et fora internationaux comp\u00e9tents (en particulier ONU, IAO, CNUCED, OMC).
5. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de prescriptions qui pr\u00e9voient un devoir d'information sur les conditions de production des marchandises ou des services. Les dispositions de l'Accord GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce s'appliquent aux prescriptions obligatoires sur le marquage des produits. Ces dispositions pr\u00e9voient notamment la non discrimination, ce qui implique que les prescriptions s'appliquent de mani\u00e8re non diff\u00e9renci\u00e9e aux produits nationaux comme aux produits \u00e9trangers (traitement national). Cela signifie \u00e9galement qu'elles ne peuvent pas diff\u00e9rencier selon la provenance des importations (traitement de la nation la plus favoris\u00e9e). Ainsi, une indication obligatoire relative aux conditions de production de biens et de services en provenance de Chine serait contraire au droit international public.
6. Dans le cadre des clarifications internes relatives \u00e0 la faisabilit\u00e9 d'un ALE Suisse-Chine, la Suisse tiendra compte des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s sous point 4.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253862568030)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241527377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}