Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
La d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) du 1er novembre 2005 selon laquelle les cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ne seront plus prises en charge par l'assurance-invalidit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e faute de base l\u00e9gale.
","ReasonText":"L'OFAS \u00e9crit dans la pr\u00e9face de sa Circulaire concernant les mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation de l'AI (CMRM), valable depuis le 1er novembre 2005, que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9, le 2 juin 2005, de rayer du catalogue des prestations de l'assurance de base, c'est-\u00e0-dire de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), les cinq m\u00e9decines compl\u00e9mentaires que sont la m\u00e9decine anthroposophique, l'hom\u00e9opathie, la th\u00e9rapie neurale, la phytoth\u00e9rapie et la m\u00e9decine traditionnelle chinoise en raison de \"l'absence de preuve de leur efficacit\u00e9\", de leur \"opportunit\u00e9\" et de leur \"facteur \u00e9conomique\". Il pr\u00e9cise par ailleurs que cette d\u00e9cision entre en vigueur d\u00e8s le 1er juillet 2005 et que ces cinq m\u00e9decines compl\u00e9mentaires ne seront plus non plus prises en charge par l'assurance-invalidit\u00e9.
Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), ni le r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI), pas plus que l'ordonnance concernant les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales (OIC) ne pr\u00e9voient un lien entre les prestations fournies en cas d'invalidit\u00e9 et le catalogue des prestations de l'assurance de base au sens de la LAMal et de l'OPAS.
Afin que l'assur\u00e9 ait droit aux mesures m\u00e9dicales au sens de l'article 12 LAI, celles-ci doivent, conform\u00e9ment au RAI et \u00e0 l'OIC arr\u00eat\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme indiqu\u00e9es dans l'\u00e9tat actuel des connaissances m\u00e9dicales et permettre de r\u00e9adapter l'assur\u00e9 d'une mani\u00e8re simple et ad\u00e9quate\".
Les r\u00e9sultats du programme d'\u00e9valuation des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires (PEK) montrent que les m\u00e9thodes de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire sont particuli\u00e8rement indiqu\u00e9es chez les enfants. Pour certaines indications, les m\u00e9thodes de la m\u00e9decine traditionnelle n'offrent pas de solutions ou n'offrent que des solutions entra\u00eenant un potentiel de risque bien plus \u00e9lev\u00e9 (cf. rapport final PEK du 24 avril 2005).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit dans le message du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Oui aux m\u00e9decines compl\u00e9mentaires\": \"La libert\u00e9 de choix de la th\u00e9rapie des patients est ainsi largement garantie, de m\u00eame que la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique des m\u00e9decins et des th\u00e9rapeutes non-m\u00e9decins.\"
Cette affirmation se r\u00e9v\u00e8le fausse lorsque des enfants ayant des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales ou d'autres probl\u00e8mes de sant\u00e9 ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s \u00e0 l'aide des m\u00e9thodes relevant de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Pour les parents concern\u00e9s, il est choquant que certains cantons appliquent la circulaire et ne fournissent plus de prestations pour la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire chez les mineurs et que d'autres cantons continuent \u00e0 rembourser la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire en raison de l'absence d'une base l\u00e9gale \u00e9tayant la d\u00e9cision de l'OFAS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En sa qualit\u00e9 \"d'assureur-maladie\" pour le traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) conna\u00eet la notion de caract\u00e8re scientifiquement reconnu pour accorder ses prestations m\u00e9dicales. L'art.\u00a02, al.\u00a03, de l'ordonnance sur les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales du 9 d\u00e9cembre 1985 (OIC) constitue la base l\u00e9gale. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, sont r\u00e9put\u00e9s mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires au traitement d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale tous les actes dont la science m\u00e9dicale a reconnu qu'ils sont indiqu\u00e9s et qu'ils tendent au but th\u00e9rapeutique vis\u00e9 d'une mani\u00e8re simple et ad\u00e9quate. D'apr\u00e8s la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 123 V 60), une m\u00e9thode de traitement est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9prouv\u00e9e par la science m\u00e9dicale, c'est-\u00e0-dire r\u00e9put\u00e9e scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les chercheurs et les praticiens. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9side dans le r\u00e9sultat des exp\u00e9riences et dans le succ\u00e8s d'une th\u00e9rapie d\u00e9termin\u00e9e. Ces exigences valables dans le domaine de l'assurance-maladie sociale s'appliquent \u00e9galement aux mesures m\u00e9dicales de l'AI. Il s'ensuit qu'un traitement qui n'est pas \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, parce que son efficacit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e selon des m\u00e9thodes scientifiques (art. 32, al. 2, LAMal), ne peut en principe pas davantage \u00eatre allou\u00e9 par l'AI.
En se basant sur le rapport d'experts (PEK, programme d'\u00e9valuation des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires) et en suivant les recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a constat\u00e9 le 2 juin 2005 que les cinq m\u00e9thodes de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ne remplissaient pas les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et de rationalit\u00e9 \u00e9conomique (art. 32 LAMal) et qu'elles ne devaient plus \u00eatre rembours\u00e9es par l'assurance-maladie. Dans la mesure o\u00f9 les conditions de prise en charge de l'art.\u00a02, al.\u00a03, OIC peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme mat\u00e9riellement similaires \u00e0 celles de l'article 32 LAMal, l'AI n'a pas non plus l'obligation d'accorder des prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) en a pris acte en modifiant le 1er novembre 2005 sa circulaire concernant les mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation de l'AI. Cette d\u00e9cision prise au niveau de la circulaire concerne l'AI dans son ensemble qui est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse. Une application diff\u00e9renci\u00e9e de canton \u00e0 canton est donc exclue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253126771463)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533949740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}