Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les cartes de conducteur n\u00e9cessaires au fonctionnement du nouveau tachygraphe num\u00e9rique puissent \u00eatre envoy\u00e9es aux entreprises de transport de fa\u00e7on group\u00e9e pour qu'elles ne paient qu'une seule fois les frais de port.
","ReasonText":"Pour faire fonctionner le nouveau tachygraphe num\u00e9rique, le conducteur du v\u00e9hicule a besoin d'une carte personnelle. Ces cartes de conducteur, qui doivent \u00eatre command\u00e9es aux offices de la circulation routi\u00e8re, sont d\u00e9livr\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes pour le prix de 95 francs plus 5 francs de frais de port. Si une entreprise de transport passe une commande collective pour ses conducteurs, par exemple pour 15 cartes, elle devra acquitter les frais de port pour chaque carte, soit 15 fois 5 francs, ce qui fait 75 francs rien que pour l'envoi des cartes. On comprend d\u00e8s lors que les entreprises de transport d'une certaine taille qui commandent des cartes pour leurs conducteurs demandent que l'envoi se fasse de fa\u00e7on group\u00e9e et que les frais de port ne soient factur\u00e9s qu'une seule fois, car il faut savoir qu'elles ne sont pas tenues par la loi de payer les cartes de leurs conducteurs, et que si elles commandent et paient une partie de ces cartes, il s'agit l\u00e0 d'une marque de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de leurs employ\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La carte de conducteur pour le tachygraphe num\u00e9rique est personnelle et non transmissible (cf. art. 13b al. 4 de l'ordonnance sur les chauffeurs 1\u00a0; RS 822.221). C'est la raison pour laquelle l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (qui d\u00e9livre ces cartes) les emballe individuellement et les envoie au conducteur respectif. La pratique a toutefois montr\u00e9 que les cartes de conducteur \u00e9taient souvent command\u00e9es directement par l'entreprise de transport pour tous ses chauffeurs. L'adresse qui y figure est alors celle du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et non celle du domicile du titulaire. D'ailleurs, pourquoi ne pas faire des commandes group\u00e9es pour ne payer qu'une seule fois les frais de port\u00a0? L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes s'y est d\u00e9clar\u00e9 favorable et s'occupe justement de faire le n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1195603200000)\/","SubmittedBy":"Triponez Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105947400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}