Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de zones agricoles sp\u00e9ciales ont-elles \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16a alin\u00e9a 3 LAT et pour quels types d'exploitations\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'utilit\u00e9 de ces zones pour l'agriculture\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il, globalement, le danger d'un d\u00e9tournement des objectifs de la zone agricole et de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
3. Comment pense-t-il parer au danger que repr\u00e9sente l'extension d'exploitations non agricoles (et donc la dispersion des constructions) dans la zone agricole sur la base de l'art.\u00a016a, al.\u00a03, LAT\u00a0?
4. Estime-t-il que les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la zone agricole sp\u00e9ciale conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016a, al.\u00a03, LAT doivent \u00eatre limit\u00e9es, voire abrog\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Lors de la r\u00e9vision partielle de la loi du 20 mars 1998 sur l'am\u00e9nagement du territoire, l'art.\u00a016a, al.\u00a03, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour permettre que des constructions et installations d\u00e9passant le cadre de ce qui peut \u00eatre admis au titre du d\u00e9veloppement interne soient d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 l'affectation de la zone et autoris\u00e9es lorsqu'elles sont implant\u00e9es dans une partie de la zone agricole que le canton a d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet moyennant une proc\u00e9dure de planification.
Cet article exprimait la volont\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9volution des conditions de production des exploitations agricoles en leur attribuant des sites appropri\u00e9s. Dans certains cantons, des zones agricoles sp\u00e9ciales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sur la base de cet objectif, alors que des exploitations non tributaires du sol qui, souvent, existent d\u00e9j\u00e0 (horticulture dans de grandes serres, anciennes exploitations agricoles transform\u00e9es en entreprise artisanale non agricole, entre autres) ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans la planification et l\u00e9gitim\u00e9es de cette fa\u00e7on. Du fait de la situation fonci\u00e8re, des solutions de planification judicieuses (par exemple rattachement et concentration de terrains pour les accoler \u00e0 des zones artisanales existantes au moyen d'un remaniement parcellaire) peuvent difficilement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Ainsi, ces zones agricoles sp\u00e9ciales servent toujours davantage des int\u00e9r\u00eats commerciaux non agricoles qui peuvent, par ce biais, s'implanter ou s'\u00e9tendre sur des sols agricoles bon march\u00e9. Il n'est pas rare que des demandes de d\u00e9localisation soient d\u00e9pos\u00e9es pour des exploitations non tributaires du sol afin de transf\u00e9rer l'exploitation en cr\u00e9ant une zone agricole sp\u00e9ciale et de vendre le site existant comme zone \u00e0 b\u00e2tir ou d'y r\u00e9aliser des constructions.
Il est donc permis de douter que les zones agricoles sp\u00e9ciales remplissent leur but initial, voire qu'elles ne servent pas purement et simplement \u00e0 contourner les objectifs de la LAT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Conform\u00e9ment au droit f\u00e9d\u00e9ral, les zones agricoles sp\u00e9ciales ne sont autoris\u00e9es que si elles sont situ\u00e9es dans une partie de la zone agricole que le canton a d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet moyennant une proc\u00e9dure de planification (art. 16a al. 3 LAT). Comme les plans d'affectation rel\u00e8vent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de la comp\u00e9tence des communes, il est impossible d'avancer de mani\u00e8re fiable le nombre et la nature de ces zones. Celles-ci sont utiles \u00e0 l'agriculture dans la mesure o\u00f9 des constructions et des installations destin\u00e9es \u00e0 toute forme d'exploitation agricole peuvent y \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 l'affectation et donc autoris\u00e9es, que l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e soit ou non tributaire du sol. L'agriculture jouit donc dans ces zones d'une grande souplesse. En d\u00e9limitant des zones agricoles sp\u00e9ciales, il est en outre possible d'\u00e9viter que puissent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es sans coordination, n'importe o\u00f9 dans la zone agricole, des constructions et des installations destin\u00e9es \u00e0 une agriculture qui ne soit pas tributaire du sol ou qui ne le soit que tr\u00e8s faiblement. La d\u00e9limitation de zones agricoles sp\u00e9ciales dans des sites appropri\u00e9s du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire est \u00e9galement possible \u00e0 travers le remaniement parcellaire tel qu'il est pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation sur l'agriculture (art. 87ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, RS 910.1\u00a0; et art. 11 de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur les am\u00e9liorations structurelles, RS 913.1).
2. Par l'article 38 OAT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait obligation aux cantons de d\u00e9terminer, dans le cadre de l'\u00e9laboration de leur plan directeur ou par voie l\u00e9gislative, les exigences \u00e0 respecter lors de la d\u00e9limitation de zones agricoles sp\u00e9ciales et a pr\u00e9cis\u00e9 que les buts et les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (art. 1 et 3 LAT) \u00e9taient d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard. Afin de soutenir les cantons dans leurs \u00e9ventuelles proc\u00e9dures de d\u00e9limitation de zones conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016a, al.\u00a03, LAT, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a \u00e9mis des recommandations sur ce th\u00e8me (accessibles sous www.are.admin.ch, Th\u00e8mes - Droit - Construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir - Travaux pr\u00e9paratoires, explications et recommandations pour la mise en oeuvre). Au vu de ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation est faible, d'autant plus que les zones en question sont toujours d\u00e9limit\u00e9es suivant un processus de planification d\u00e9mocratique dans le cadre duquel tous les int\u00e9r\u00eats en jeu sont soupes\u00e9s.
3./4. Dans les zones agricoles sp\u00e9ciales, seules sont autoris\u00e9es les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole ou horticole productrice, le type de production ne jouant aucun r\u00f4le dans ces zones. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations concr\u00e8tes laissant penser que les cantons proc\u00e9deraient \u00e0 la d\u00e9limitation de zones agricoles sp\u00e9ciales au m\u00e9pris des r\u00e8gles. S'il s'av\u00e9rait toutefois que la possibilit\u00e9 de d\u00e9limiter des zones agricoles sp\u00e9ciales soit utilis\u00e9e afin d'ouvrir la voie au d\u00e9veloppement d'exploitations industrielles non agricoles, le droit f\u00e9d\u00e9ral ne serait pas respect\u00e9. Les zones agricoles sp\u00e9ciales perdraient leur sens. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial sera attentif \u00e0 la probl\u00e9matique abord\u00e9e par l'auteur de l'interpellation dans le cadre de ses contacts r\u00e9guliers avec les cantons, afin de se forger une image plus concr\u00e8te de la pratique d'ex\u00e9cution et des probl\u00e8mes qu'elle pourrait soulever. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de bonnes solutions achoppent fr\u00e9quemment \u00e0 des difficult\u00e9s relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il faudra donc aussi, lors de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, chercher \u00e0 renforcer l'instrument important qu'est le remaniement parcellaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198232005680)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532429867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}