Par une nette majorit\u00e9 de 121 voix contre 64, le Conseil national a, en date du 22 juin 2007, invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un message au Parlement en vue de la ratification de la Convention n\u00b0 169 de l'OIT relative aux peuples indig\u00e8nes et tribaux et \u00e0 ne pas classer le postulat 99.3433. Ce faisant, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de la CPE-N, pour qui la ratification de la Convention n\u00b0 169 de l'OIT s'inscrit dans les lignes directrices de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. La Convention de l'OIT n'impose aucune obligation suppl\u00e9mentaire \u00e0 notre pays, lui offre un nouvel instrument de politique \u00e9trang\u00e8re important, et consolide sa position et son image dans le monde dans les domaines de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l'homme.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle sera sa premi\u00e8re d\u00e9marche pour se plier \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil national de ratifier la Convention n\u00b0 169 de l'OIT\u00a0?
2. La Suisse a notablement contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la D\u00e9claration des droits des peuples indig\u00e8nes, adopt\u00e9e le 13 septembre 2007 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies par 143 voix (dont celle de la Suisse) contre 4 (Australie, Canada, Nouvelle-Z\u00e9lande et \u00c9tats-Unis) et 11 abstentions. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ce succ\u00e8s\u00a0? Quelles en seront les r\u00e9percussions sur le processus de ratification de la Convention n\u00b0 169, qui \u00e0 l'inverse de la D\u00e9claration des Nations Unies est juridiquement contraignante\u00a0?
3. Apr\u00e8s la Norv\u00e8ge, le Danemark et les Pays-Bas, l'Espagne est r\u00e9cemment devenue le quatri\u00e8me \u00c9tat europ\u00e9en \u00e0 ratifier la Convention n\u00b0 169. Le N\u00e9pal, pays avec lequel la Suisse entretient depuis de longues ann\u00e9es des relations de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, a ratifi\u00e9 la Convention le 14 septembre 2007. Quelle incidence la d\u00e9marche n\u00e9palaise aura-t-elle sur les n\u00e9gociations avec la Suisse \u00e0 propos des modalit\u00e9s d'application des projets de d\u00e9veloppement, des processus de paix et de la promotion \u00e9conomique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note de la d\u00e9cision du Conseil national de ne pas classer le postulat 99.3433 qui demande l'examen d'une \u00e9ventuelle ratification de la convention n\u00b0 169 (C169), s'agissant pour la Suisse d'un instrument suppl\u00e9mentaire important dans le cadre de sa politique \u00e9trang\u00e8re. Apr\u00e8s r\u00e9examen, il estime cependant que les obstacles internes qui s'opposaient \u00e0 cette ratification, tels que figurant dans son rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse du 18 octobre 2006, demeurent toujours aussi actuels (financement, par les cantons, les communes ou la Conf\u00e9d\u00e9ration des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la convention). Sur ce plan il n'y a pas lieu - du moins pour l'instant - de s'engager plus avant en vue de cette ratification. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient du fait que la C169 concerne surtout les peuples indig\u00e8nes, et que, par cons\u00e9quent, elle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e uniquement par rapport aux gens du voyage en Suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'adoption de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples indig\u00e8nes. Cependant, il ne lui semble pas indiqu\u00e9 d'en tirer des conclusions quant \u00e0 la ratification de la C169 de l'OIT. La d\u00e9claration et la convention se distinguent non seulement par leur nature - juridique pour la convention -, mais aussi dans leur champ d'application. La d\u00e9claration n'est applicable qu'aux peuples indig\u00e8nes. Or de tels groupes de populations ne vivent pas en Suisse, si bien que la d\u00e9claration n'y trouve application que dans les relations de la Suisse avec l'\u00e9tranger. Par contre, la C169 s'applique aux peuples indig\u00e8nes et tribaux. Comme on ne peut pas exclure que les gens du voyage vivant en Suisse soient consid\u00e9r\u00e9s aux yeux de l'OIT comme des peuples tribaux au sens de l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la convention, la ratification de celle-ci pourrait avoir des cons\u00e9quences pour la politique int\u00e9rieure de la Suisse en plus des effets positifs incontestables dans nos relations avec l'\u00e9tranger. Il n'en reste pas moins vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage la possibilit\u00e9 de ratifier la C169 dans le cadre de sa politique \u00e9trang\u00e8re et de d\u00e9veloppement.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 1999 d\u00e9j\u00e0, d'int\u00e9grer les principes de la C169 \u00e0 sa politique \u00e9trang\u00e8re. Il s'en inspirera aussi dans la mise en oeuvre des projets de d\u00e9veloppement, dans les processus de paix et pour la promotion \u00e9conomique.
Une ratification de la C169 engagerait d'abord la Suisse \u00e0 l'appliquer pleinement \u00e0 l'int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res. Ce n'est qu'alors qu'elle pourrait r\u00e9clamer de mani\u00e8re cr\u00e9dible son application par d'autres pays signataires.
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