Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie interd\u00e9partementale d'affectation efficiente des ressources pour la pr\u00e9vention des risques naturels. Il doit, ce faisant, tenir compte en particulier des points suivants\u00a0:
a. ordre de priorit\u00e9 selon les crit\u00e8res de la gestion int\u00e9grale des risques\u00a0;
b. crit\u00e8res de subventionnement conformes aux priorit\u00e9s\u00a0;
c. r\u00e8gles claires et transparentes pour le contr\u00f4le du d\u00e9roulement des projets et des flux financiers\u00a0;
d. r\u00e8gles pour la v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 des projets r\u00e9alis\u00e9s.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le nombre de sinistres caus\u00e9s par des pr\u00e9cipitations importantes, des inondations, des glissements de terrain et des laves torrentielles a fortement augment\u00e9. En raison des changements climatiques, les sp\u00e9cialistes pr\u00e9voient une recrudescence des sinistres. Les sommes d\u00e9bours\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes, les particuliers et les assurances \u00e0 cause des risques naturels se montent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en moyenne \u00e0 2,9 milliards de francs par an. Cette somme permet de financer, d'une part, la construction d'ouvrages de protection contre les crues, les avalanches et les chutes de pierres, d'autre part la remise en \u00e9tat d'infrastructures d\u00e9truites. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9bourse \u00e0 elle seule environ 460 millions de francs. Les besoins et la demande en mesures pr\u00e9ventives suppl\u00e9mentaires augmenteront encore en raison de la fr\u00e9quence accrue des \u00e9v\u00e9nements climatiques extr\u00eames.
Le rapport publi\u00e9 r\u00e9cemment par le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration, \"\u00c9valuation de la gestion des risques naturels \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", rel\u00e8ve clairement \"une absence d'orientation strat\u00e9gique, un manque de clart\u00e9 en mati\u00e8re de comp\u00e9tences, une opacit\u00e9 des flux financiers ainsi que des d\u00e9ficits de coordination entre les offices concern\u00e9s\" dans le domaine du r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral des subventions \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels. Les r\u00e8gles en vigueur ne sont que moyennement appropri\u00e9es pour un r\u00e9gime de subvention ax\u00e9 sur l'efficience.
L'OCDE a examin\u00e9 les mesures prises par diff\u00e9rents pays, dont la Suisse, en mati\u00e8re de gestion des risques naturels. Dans son rapport, elle souligne l'importance d'une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des structures institutionnelles et des m\u00e9canismes de transfert des risques. Eu \u00e9gard \u00e0 la diversit\u00e9 des acteurs en Suisse (communes, cantons, Conf\u00e9d\u00e9ration, particuliers) dans le domaine de la gestion des risques naturels, le rapport signale un certain manque de transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9valuation de la gestion des risques naturels par la Conf\u00e9d\u00e9ration, r\u00e9alis\u00e9e par le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA), porte avant tout sur la p\u00e9riode allant de 1993 \u00e0 2005. Or depuis, et le rapport d'\u00e9valuation le conc\u00e8de, des am\u00e9liorations d\u00e9terminantes ont \u00e9t\u00e9 obtenues, et ce sur trois plans\u00a0:
A. Organisation
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2005 la fusion de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage avec une grande partie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des eaux et de la g\u00e9ologie, qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). C'est la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer la pr\u00e9vention des risques qui a conduit \u00e0 cette d\u00e9cision. Ainsi les sp\u00e9cialistes des dangers naturels, qu'ils s'occupent de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eaux ou de celle sur les for\u00eats, sont aujourd'hui r\u00e9unis au sein d'une seule et m\u00eame division de l'OFEV.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 30 mai 2007 un train de mesures visant \u00e0 optimiser le syst\u00e8me d'alerte et d'alarme en cas de catastrophe naturelle (projet Owarna) pour limiter rapidement et efficacement les dommages mat\u00e9riels lors d'\u00e9v\u00e9nements extr\u00eames. Le syst\u00e8me d'alerte et d'alarme a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
B. Bases l\u00e9gales
- La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (RPT) a entra\u00een\u00e9 une s\u00e9rie de modifications et d'am\u00e9liorations dans le domaine des dangers naturels, \u00e0 savoir une r\u00e9glementation plus claire des comp\u00e9tences ou encore une harmonisation, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eaux ou dans celle sur les for\u00eats, des principes r\u00e9gissant l'octroi de subventions et des crit\u00e8res que doivent remplir les projets.
C. Affectation des ressources
- Suite au projet Owarna, les fonds f\u00e9d\u00e9raux affect\u00e9s aux d\u00e9penses de personnel pour l'alerte et l'alarme ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 le 28 septembre 2007 des t\u00e2ches \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques naturels et a d\u00e9cid\u00e9 d'y consacrer au cours des prochaines ann\u00e9es plus de fonds que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus jusqu'ici dans la planification financi\u00e8re. Par ailleurs, un autre mode de financement de la pr\u00e9vention des risques naturels est \u00e0 l'\u00e9tude, afin de d\u00e9charger le plus possible le budget f\u00e9d\u00e9ral ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la plupart des probl\u00e8mes relev\u00e9s dans le rapport d'\u00e9valuation de la CPA ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s entre-temps ou seront r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre de projets en cours.
Afin d'optimiser encore la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine, en relation avec l'introduction de la RPT, l'harmonisation des banques de donn\u00e9es pour les mesures cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des dangers naturels. Il \u00e9value par ailleurs dans quelle mesure des am\u00e9liorations pourraient \u00eatre obtenues par la cr\u00e9ation d'un plan de surveillance interd\u00e9partemental. Ces travaux se fondent sur le rapport de synth\u00e8se \"Strat\u00e9gie Dangers naturels en Suisse\" publi\u00e9 en 2005 par la Plate-forme nationale \"Dangers naturels\", une commission extraparlementaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour s'engager \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie interd\u00e9partementale d'affectation des ressources pour la pr\u00e9vention des risques naturels, telle que l'exige la motion. C'est pourquoi il propose le rejet de la motion. En cas d'adoption de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer \u00e0 l'autre chambre que la motion soit modifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1203465600000)\/","SubmittedBy":"Cathomas Sep","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291120473907)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102198363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}