Dans le cadre de l'\u00e9tude sur l'accessibilit\u00e9 des sites Internet suisses r\u00e9alis\u00e9e en 2007, tous les sites Internet des d\u00e9partements et divers autres sites de services publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s. Le r\u00e9sultat est d\u00e9cevant\u00a0: aucun de 50 sites test\u00e9s ne r\u00e9pond \u00e0 toutes les conditions d'une offre internet \"sans barri\u00e8res\", c'est-\u00e0-dire pleinement adapt\u00e9e aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Devant ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le degr\u00e9 d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es varie beaucoup d'un site \u00e0 l'autre. On observe des progr\u00e8s substantiels en ce qui concerne l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. Par contre, les sites Internet des ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales et des deux EPF sont beaucoup plus difficilement accessibles, et celui du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (http\u00a0://www.bger.ch/fr/index.htm) pr\u00e9sente des obstacles tr\u00e8s importants pour les personnes handicap\u00e9es.
a. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des diff\u00e9rences consid\u00e9rables constat\u00e9es entre les sites Internet en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9\u00a0?
b. Quelle est sa position sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour am\u00e9liorer les sites Internet dont l'accessibilit\u00e9 est manifestement insuffisante\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour faire respecter sans d\u00e9lai les exigences de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s\u00a0?
3. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re et doivent pouvoir acc\u00e9der aux services de l'\u00c9tat au m\u00eame titre que les citoyens non handicap\u00e9s - cela vaut naturellement aussi pour les services propos\u00e9s sur Internet.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que ce constat prend un relief particulier dans la perspective de la mise en place de la cyberadministration\u00a0?
b. Dans le \"E-government report\" qui vient d'\u00eatre publi\u00e9, la Suisse est tr\u00e8s mal class\u00e9e en ce qui concerne l'acc\u00e8s en ligne aux documents et aux informations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 apporter imm\u00e9diatement les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires\u00a0?
c. Ces am\u00e9liorations faciliteraient l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux services et aux prestations de l'administration, car aujourd'hui, elles ne peuvent tr\u00e8s souvent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces services sans aide ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis comme moi que les services offerts par la cyberadministration doivent pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s par tous les usagers, tous handicaps confondus, de fa\u00e7on autonome et dans le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
d. Veillera-t-il \u00e0 ce que les am\u00e9liorations vis\u00e9es au point 3b s'accompagnent d'une suppression des entraves \u00e0 l'accessibilit\u00e9 comme la loi l'exige\u00a0?
La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) et son ordonnance d'ex\u00e9cution (OHand) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Conform\u00e9ment aux articles 14 al. 2 LHand et 10 OHand, les sites Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessibles sans entraves aux personnes handicap\u00e9es. Le Conseil de l'informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9, le 23 mai 2005, les directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'am\u00e9nagement de sites Internet facilement accessibles (P028) \u00e0 l'intention de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. Par ailleurs, on a \u00e9galement pu am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des sites Internet de cette derni\u00e8re lors de leur remodelage dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle identit\u00e9 visuelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 propos des questions de Madame Bruderer\u00a0:
1. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la fondation \"Acc\u00e8s pour tous\", les directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'am\u00e9nagement de sites Internet facilement accessibles sont largement appliqu\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale.
a. La LHand est aussi appliqu\u00e9e par des organisations et des personnes ne faisant pas partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se fonder sur l'OHand pour leur dicter la mani\u00e8re de mettre en oeuvre ce droit d'acc\u00e8s, car elles sont autonomes.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une intervention des autorit\u00e9s s'impose au sujet de l'am\u00e9nagement de sites Internet accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Il souligne qu'en r\u00e9action \u00e0 la publication de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, des entreprises telles que Swisscom, la Poste ou les CFF, de m\u00eame que divers cantons et communes, ont fait savoir qu'ils avaient d\u00e9j\u00e0 renouvel\u00e9 leurs sites, qu'ils \u00e9taient en train de le faire ou qu'ils y songeaient dans le but d'en am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'emploie \u00e0 \u00e9laborer une norme f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 soutenir et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s pour tous aux prestations \u00e9lectroniques des administrations publiques. Dans le cadre de l'organisation de normalisation eCH, une norme (eCH-0059), qui est actuellement en consultation, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Cette norme tient compte des articles 5 et 14 LHand et de la d\u00e9claration europ\u00e9enne sur l'eInclusion (Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'UE \u00e0 Riga de juin 2006). Les autorit\u00e9s et d'autres fournisseurs d'informations et de prestations accessibles au public ont ainsi la possibilit\u00e9, en mobilisant aussi les outils pertinents (eCH-0060), de remodeler leur offre Internet en fonction de crit\u00e8res uniformes et de remplir ainsi les exigences l\u00e9gales. La norme eCH s'inspire fortement des directives P028 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est en train d'\u00e9tendre, dans le cadre d'un projet conjoint avec la fondation \"Acc\u00e8s pour tous\", l'accessibilit\u00e9 \"sans barri\u00e8res\" aux prestations centrales des cantons et des communes par l'interm\u00e9diaire du portail suisse \"www. ch.ch\", le but \u00e9tant d'offrir aux cantons et aux communes une solution avantageuse et rapidement applicable.
3a. Dans sa strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse de janvier 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne le principe selon lequel tous les citoyens doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s \u00e9galitaire aux sites Internet des administrations publiques. L'acc\u00e8s pour tous est aussi un des sept principes centraux de la strat\u00e9gie suisse de cyberadministration (cf. 3b).
b. La strat\u00e9gie suisse de cyberadministration \u00e9labor\u00e9e en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9cise aussi au chiffre 3 \"Principes \u00e0 respecter pour atteindre les objectifs\": \"Le respect de normes reconnues garantit aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es un acc\u00e8s sans barri\u00e8res aux solutions de cyberadministration.\" Cette strat\u00e9gie doit contribuer \u00e0 faire progresser la Suisse dans le domaine de la cyberadministration. Des objectifs et des principes ont donc \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en commun, et un catalogue des projets prioritaires a vu le jour. La mise en oeuvre est r\u00e9gie par la convention-cadre concernant la collaboration en mati\u00e8re de cyberadministration en Suisse, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2007 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
c. Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse de janvier 2006, les technologies de l'information et de la communication doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es rapidement, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et au profit de tous. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y confirme les principes de 2003 que sont le service universel, la confiance, l'acc\u00e8s ouvert \u00e0 tous, le droit pour tous d'\u00eatre form\u00e9, le f\u00e9d\u00e9ralisme, la coop\u00e9ration et les \u00e9changes internationaux, et met notamment l'accent sur la cyberadministration.
d. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il va de soi que les exigences de la LHand et de l'OHand devront \u00eatre respect\u00e9es lors de l'extension de prestations \u00e9lectroniques ou de la cr\u00e9ation ou du renouvellement de sites Internet des administrations publiques.