Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la population du Rheintal vis-\u00e0-vis de l'Autriche dans le dossier du trafic transfrontalier et d'intervenir aupr\u00e8s du gouvernement autrichien \u00e0 Vienne.
","ReasonText":"Le 26 septembre 2007, le gouvernement du Land du Vorarlberg et l'Asfinag (Autobahn- und Schnellstrassen Finanzierungs- AG) ont pr\u00e9sent\u00e9 aux communes concern\u00e9es de Suisse et du Vorarlberg le projet \"Korridorvignette Pf\u00e4nder\" consistant \u00e0 cr\u00e9er une vignette sp\u00e9cifique pour le tron\u00e7on autoroutier entre H\u00f6rbranz et Hohenems dans le but de d\u00e9lester la ville de Bregenz. Alors que les repr\u00e9sentants suisses pensaient pouvoir pr\u00e9senter des r\u00e9serves dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e, ils ont pratiquement \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli. Le projet sera mis en oeuvre en attendant l'ouverture du second tube au tunnel du Pf\u00e4nder, soit en 2012. Les modifications l\u00e9gislatives qui s'imposent seront d\u00e9cid\u00e9es prochainement par le Parlement autrichien. Le Minist\u00e8re autrichien des transports, de l'innovation et de la technologique et le Land du Vorarlberg se sont mis d'accord l'\u00e9t\u00e9 dernier pour introduire cette vignette journali\u00e8re afin d'inciter les conducteurs venant d'Allemagne \u00e0 ne pas quitter l'autoroute A14 avant le tunnel du Pf\u00e4nder pour \u00e9chapper au paiement de la vignette autorouti\u00e8re normale. La population du Rheintal craint d\u00e9sormais \u00e0 raison que la vignette journali\u00e8re, qui sera valable jusqu'\u00e0 Hohenems, g\u00e9n\u00e8re un important volume de trafic suppl\u00e9mentaire \u00e0 Diepoldsau et dans d'autres villages suisses. A Diepoldsau, un comit\u00e9 s'est constitu\u00e9 pour emp\u00eacher par tous les moyens - m\u00eame par des barrages - tout accroissement du trafic. La route principale traversant Diepoldsau, qu'empruntent 17 000 v\u00e9hicules par jour en moyenne, compte au nombre des routes les plus fr\u00e9quent\u00e9es du canton de Saint-Gall. Selon les estimations actuelles, l'introduction de cette vignette fera exploser le trafic de transit et provoquera des embouteillages. Face \u00e0 cette situation, il est urgent de s'attaquer \u00e0 la question de la liaison entre les deux autoroutes du Rheintal. Apr\u00e8s la longue querelle juridique qui a entour\u00e9 la S18, il faut d\u00e9sormais trouver de nouvelles solutions. Le trafic transfrontalier, qui ne cesse de cro\u00eetre dans cette r\u00e9gion \u00e9conomique dynamique, provoque des nuisances qui ne sont tout simplement pas supportables pour la population vivant dans les villages situ\u00e9s de part et d'autre du Rhin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est bien connu que les conditions de la circulation dans la r\u00e9gion de Lindau-Bregenz-St. Margarethen sont difficiles depuis longtemps. Les embouteillages y sont fr\u00e9quents et touchent autant les v\u00e9hicules en transit que ceux en provenance et \u00e0 destination de Bregenz.
La proposition autrichienne qui consiste \u00e0 introduire une vignette journali\u00e8re entre H\u00f6rbranz et Hohenems permettra certes de mod\u00e9rer le trafic dans la r\u00e9gion de Bregenz, mais g\u00e9n\u00e9rera parall\u00e8lement un important volume de trafic suppl\u00e9mentaire dans les zones transfrontali\u00e8res suisses et autrichiennes, notamment \u00e0 la douane de Diepoldsau qui est actuellement d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e.
Ni le canton de St-Gall, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique n'avaient jusqu'ici \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s au projet autrichien. Les ministres des transports des pays de l'Arc alpin s'\u00e9tant mis d'accord en 2001 pour prendre des mesures sur les axes de transit d\u00e9bouchant sur des \u00c9tats tiers, le DETEC, en charge de l'affaire, consid\u00e9rant le tron\u00e7on en question comme un passage vital entre le sud de l'Allemagne et le San Bernardino, a pris contact avec son homologue autrichien en octobre dernier et l'a pri\u00e9 de l'\u00e9clairer sur le projet. Parall\u00e8lement, le DETEC a demand\u00e9 \u00e0 ce que la Suisse soit repr\u00e9sent\u00e9e par un ministre ou du moins un expert lors des prochaines n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 ce sujet.
Les d\u00e9marches n\u00e9cessaires ont donc \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es afin que les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et des r\u00e9gions directement concern\u00e9es puissent \u00eatre d\u00fbment pris en consid\u00e9ration dans les r\u00e9flexions de notre pays voisin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809017190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}