1. Est-il vrai que les directives internes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) recommandent aux services consulaires de refuser le visa d'entr\u00e9e aux personnes sans activit\u00e9 lucrative, surtout quand elles sont jeunes, venant de pays dont le niveau socio-\u00e9conomique est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse, m\u00eame lorsqu'elles sont invit\u00e9es par des parents ou des amis qui se portent garants\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette pratique est proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 par la loi et, en particulier, compatible avec l'article 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers (OEArr)?
2. Que pense-t-il faire pour \u00e9viter que les directives de l'ODM soient plus rigoureuses que la loi\u00a0? Entend-il assurer la transparence de toutes les directives de l'ODM sur l'octroi des visas\u00a0?
3. Combien d'argent la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle encaiss\u00e9 chaque ann\u00e9e depuis 2000 en rejetant des demandes de visa\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du coup port\u00e9 \u00e0 l'image de notre pays \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":"\"En raison de sa situation personnelle et de la situation socio-\u00e9conomique de son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'int\u00e9ress\u00e9, au terme du s\u00e9jour envisag\u00e9, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment assur\u00e9e. En effet, compte tenu des disparit\u00e9s \u00e9conomiques entre le pays d'origine du requ\u00e9rant et la Suisse, il n'est pas exclu que le requ\u00e9rant soit tent\u00e9 de prolonger son s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de son visa dans le but de trouver dans notre pays de meilleures conditions d'existence.\"
C'est en ces termes que l'ODM a r\u00e9cemment rejet\u00e9 l'octroi d'un visa touristique \u00e0 un jeune d'Europe de l'Est, invit\u00e9 par des parents (qui se portaient garants) \u00e0 venir passer quelques semaines de vacances en Suisse. Aux yeux de l'ODM, cette personne, qui a termin\u00e9 ses \u00e9tudes depuis son dernier s\u00e9jour en Suisse, risquait fort de ne plus vouloir partir puisqu'elle n'avait pas d'emploi chez elle.
Les services consulaires op\u00e9rant dans des pays non occidentaux se fondent souvent sur des crit\u00e8res peu transparents pour octroyer ou non un visa touristique ou de visite. Ils appliquent les \"instructions\" de l'ODM, qui ne sont pas enti\u00e8rement accessibles au public (les directives sont prot\u00e9g\u00e9es par un mot de passe sur le site Internet de l'ODM\u00a0: www.weisungen.bfm.admin.ch), au lieu de respecter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) et l'OEArr.
N'ayant pas connaissance des directives de l'ODM, les requ\u00e9rants pr\u00e9sentent aux services consulaires une demande de visa qui n'a aucune chance d'aboutir. Ils paient une taxe non n\u00e9gligeable, qui ne leur est pas rembours\u00e9e si leur demande est rejet\u00e9e. En outre, les services consulaires n'expliquent pas la diff\u00e9rence entre la demande \"normale\" (qui fait l'objet d'une d\u00e9cision de l'ambassade, g\u00e9n\u00e9ralement dans les 24 heures sur la base des directives de l'ODM) et la demande \"formelle\" (qui est envoy\u00e9e en Suisse, o\u00f9 elle fait l'objet de v\u00e9rifications aux niveaux communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, et est sujette \u00e0 recours).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'entr\u00e9e en Suisse ne constitue pas un droit (art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 mars 1931 sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, LSEE\u00a0; RS 142.20). Les conditions d'entr\u00e9e en Suisse sont fix\u00e9es dans l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers (OEArr\u00a0; RS 142.211). Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0c, OEArr que les \u00e9trangers doivent pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les d\u00e9lais impartis. Cette disposition est expliqu\u00e9e plus en d\u00e9tails dans les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) qui sont accessibles au public. Aux termes de ces directives, la sortie de Suisse n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme assur\u00e9e lorsque r\u00e8gne un climat \u00e9conomique, social et politique instable dans le pays de provenance et que la situation professionnelle du requ\u00e9rant est incertaine ou qu'il n'a pas de liens familiaux \u00e9troits dans son pays.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation peuvent en outre exiger une d\u00e9claration de garantie d'une personne physique ou juridique solvable en Suisse (h\u00f4te) en vue de contr\u00f4ler les conditions de s\u00e9jour d'un \u00e9tranger et surtout sa situation financi\u00e8re (art. 6 OEArr). Toutefois, la pr\u00e9sentation d'une d\u00e9claration de garantie d'un h\u00f4te ne conf\u00e8re pas automatiquement un droit \u00e0 l'octroi d'un visa.
2. Si la demande de visa est rejet\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9 peut demander une d\u00e9cision formelle de l'ODM, qui lui permettra d'interjeter un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ce principe assure une application correcte et uniforme des dispositions d'entr\u00e9e et un contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions de l'ODM.
Les directives de l'ODM peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site Internet de l'office. La partie g\u00e9n\u00e9rale publique de ces directives pr\u00e9sente les principales r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re de visas. Les parties r\u00e9serv\u00e9es aux repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger et aux postes-fronti\u00e8re constituent un instrument de travail suppl\u00e9mentaire et ne contiennent que des r\u00e9glementations compl\u00e9mentaires, notamment des instructions techniques relatives au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.
3. Depuis 2000, les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ont d\u00e9livr\u00e9 plus de 500 000 visas par ann\u00e9e (584 704 en 2006) et rejet\u00e9 annuellement quelque 25 000 demandes. Un \u00e9molument de 55 francs est per\u00e7u pour une demande de visa trait\u00e9e par une repr\u00e9sentation suisse (art. 15 let. a, tarif des \u00e9moluments, LSEE\u00a0; RS 142.241). Il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9molument de traitement pr\u00e9lev\u00e9 en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit administratif tels que la couverture des frais et l'\u00e9quivalence. Toute proc\u00e9dure, quel que soit sont r\u00e9sultat, entra\u00eene une charge administrative de 55 francs.
Entre 2000 et 2003, aucun \u00e9molument de traitement n'\u00e9tait pr\u00e9lev\u00e9 pour les d\u00e9cisions formelles n\u00e9gatives. De 2004 au 31 mars 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration a encaiss\u00e9 un total de 4,8 millions de francs pour l'ensemble des demandes de visa rejet\u00e9es.
4. La repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9cide en temps utile de l'octroi ou du rejet d'un visa et communique \u00e0 l'auteur de la demande de mani\u00e8re informelle les motifs d'un refus. Elle lui signale qu'il peut demander une d\u00e9cision susceptible de recours (formelle) \u00e0 l'ODM.
Toute personne qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande est donc libre d'exiger de l'ODM, en cas de d\u00e9cision n\u00e9gative, une d\u00e9cision formelle susceptible de recours. Comme mentionn\u00e9 au point 2, cette pratique permet en effet d'assurer un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions de l'ODM par un tribunal ind\u00e9pendant et de garantir le respect des principes d'un \u00c9tat de droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253860714243)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539488177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}