Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'int\u00e9gration de clauses sociales et \u00e9cologiques dans les accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change que la Suisse, par le biais de l'AELE, est en train de n\u00e9gocier avec plusieurs pays en d\u00e9veloppement dont la Colombie et le P\u00e9rou.
","ReasonText":"Depuis que les n\u00e9gociations commerciales multilat\u00e9rales de l'OMC sont bloqu\u00e9es, la Suisse n\u00e9gocie de plus en plus d'accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change avec des pays en d\u00e9veloppement.
La promotion du commerce dans le monde est un important facteur de paix et la Suisse doit y contribuer. Mais il ne peut y avoir de paix sans justice sociale et un d\u00e9veloppement \u00e9conomique respectueux de l'environnement. Les accords de libre-\u00e9change visent surtout \u00e0 augmenter le degr\u00e9 de lib\u00e9ralisation \u00e9conomique. Or, les exp\u00e9riences des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que ces changements engendrent des pressions concurrentielles qui d\u00e9bouchent souvent sur une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail et des atteintes graves \u00e0 l'environnement.
Lorsqu'on parle de clause sociale et/ou \u00e9cologique, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une disposition int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un accord commercial international dans le but d'assurer le respect de normes minimales de travail et de protection de l'environnement. Celle-ci permet \u00e0 un pays de limiter ou d'interdire l'importation de produits fabriqu\u00e9s en violation de ces normes.
Une clause sociale devrait au minimum exiger le respect des droits fondamentaux au travail, dont les principes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s de fa\u00e7on plus compl\u00e8te dans huit conventions de l'OIT. Ils repr\u00e9sentent les droits fondamentaux inali\u00e9nables et universels de l'homme, de la femme et de l'enfant au travail.
Une clause \u00e9cologique devrait au minimum exiger le respect des accords multilat\u00e9raux sur l'environnement existants qui ont un caract\u00e8re contraignant au m\u00eame titre que les accords de l'OMC. \u00c0 ce jour, il existe environ 200 de ces accords, mais seulement une vingtaine contiennent des dispositions en lien avec le commerce international.
De plus, le probl\u00e8me du respect des normes sociales et environnementales doit reposer en premier lieu sur les \u00c9tats. N\u00e9anmoins, les multinationales et leurs fournisseurs/sous-traitants doivent aussi \u00eatre encourag\u00e9s, voire forc\u00e9s, \u00e0 respecter ces normes minimales. L'augmentation des \u00e9changes qui d\u00e9coulent des accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change b\u00e9n\u00e9ficient principalement aux milieux \u00e9conomiques. Ces derniers doivent donc \u00e9galement accepter en contre-partie des obligations.
A souligner encore que le sujet est particuli\u00e8rement d'actualit\u00e9 puisque le Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis vient d'adopter une loi qui pr\u00e9voit l'int\u00e9gration de clauses sociales et \u00e9cologiques dans les accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change que Washington signerait d\u00e9sormais avec d'autres pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes qui r\u00e9sulte tant de la conclusion d'accords commerciaux sur un plan multilat\u00e9ral (OMC) que sur un plan pr\u00e9f\u00e9rentiel (accords de libre-\u00e9change) contribue \u00e0 la croissance \u00e9conomique, avec des effets positifs \u00e0 escompter sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail, d'emplois et du niveau de vie, tant dans les pays partenaires qu'en Suisse, tout en promouvant un d\u00e9veloppement durable. La croissance \u00e9conomique n'est cependant durable et profitable que dans un environnement stable politiquement et socialement. La Suisse s'est toujours engag\u00e9e en faveur de la promotion, la mise en oeuvre et le respect des droits humains y compris des droits sociaux, et \u00e0 la mise en oeuvre et au respect des obligations r\u00e9sultant des accords internationaux sur l'environnement, tant au plan multilat\u00e9ral que bilat\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce qu'une approche coh\u00e9rente de ses politiques \u00e9conomique, sociale, environnementale et relative aux droits de l'homme, \u00e9l\u00e9ments interd\u00e9pendants d'une politique de d\u00e9veloppement durable, soit assur\u00e9e sur les diff\u00e9rents niveaux d'action.
La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de normes sociales et environnementales vise \u00e0 favoriser le d\u00e9bat, l'adoption et la mise en oeuvre de r\u00e8gles au sein des institutions internationales comp\u00e9tentes (notamment OIT, OCDE, CNUCED, ONU). La mise en oeuvre effective de r\u00e8gles appropri\u00e9es exige en effet des efforts concert\u00e9s sur le plan international.
Dans le cadre d'accords de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en consid\u00e9ration le respect des normes sociales et environnementales et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de droits de l'homme. \u00c0 ce titre, il vise la confirmation des principes figurant dans les instruments pertinents de l'ONU, dans les conventions fondamentales de l'OIT, ainsi qu'en relation au d\u00e9veloppement durable. Ainsi, lorsqu'elle n\u00e9gocie des accords de libre-\u00e9change (normalement au sein de l'AELE), y compris avec les pays en d\u00e9veloppement, la Suisse revendique de telles dispositions au niveau du pr\u00e9ambule ou dans un article sur les objectifs de l'accord. L'insertion de telles dispositions est toutefois d\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l'\u00c9tat partenaire. En plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse ne portent pas pr\u00e9judice ou ne contiennent pas de dispositions qui remettraient en question les obligations internationales existantes en mati\u00e8re sociale, environnementale et de droits de l'homme. Les accords de libre-\u00e9change permettent en outre explicitement (article sur les exceptions g\u00e9n\u00e9rales) aux parties de prendre des mesures pour des raisons de protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes, des animaux et des v\u00e9g\u00e9taux, ainsi que de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Les entreprises multinationales sont soumises aux ordres juridiques nationaux des pays o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 d'autres conventions et recommandations \u00e9manant de plusieurs initiatives largement soutenues sur un plan international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 promouvoir les th\u00e8mes du postulat et \u00e0 s'engager pour ces th\u00e8mes dans les diff\u00e9rentes enceintes internationales comp\u00e9tentes. Au sein de l'OMC par exemple, la Suisse se prononce ainsi pour une meilleure coh\u00e9rence entre les accords de l'OMC et les accords multilat\u00e9raux en mati\u00e8re d'environnement. Sur un plan bilat\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de relation entre les normes sociales et \u00e9cologiques et les accords de libre-\u00e9change, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements sur le plan multilat\u00e9ral ainsi que les approches suivies entre autres par l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis et d'autres puissances commerciales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 examiner l'inclusion de telles dispositions avec les partenaires de n\u00e9gociation actuels et futurs. Il op\u00e8re ainsi d\u00e9j\u00e0 selon l'esprit du postulat et poursuivra dans cette voie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253618557177)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237051073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}