Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de dissocier au maximum l'adaptation des loyers de l'\u00e9volution des taux hypoth\u00e9caires. Le Code des obligations sera modifi\u00e9 \u00e0 cet effet, de sorte que les augmentations de loyer suivent en principe l'inflation (calcul\u00e9e p. ex. sur la base de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation).
","ReasonText":"Les loyers allemands et fran\u00e7ais sont inf\u00e9rieurs d'un tiers environ \u00e0 ceux de la Suisse\u00a0; la diff\u00e9rence est m\u00eame de 50\u00a0% par rapport \u00e0 l'Autriche et \u00e0 l'Italie. Si les co\u00fbts de construction sont plus \u00e9lev\u00e9s dans notre pays, l'indexation des loyers sur les taux hypoth\u00e9caires contribue \u00e9galement \u00e0 la chert\u00e9 des loyers. En effet, si les propri\u00e9taires s'empressent le plus souvent d'adapter les loyers en cas de hausse des taux hypoth\u00e9caires, ils sont r\u00e9ticents \u00e0 le faire en cas de baisse des taux. Il est donc n\u00e9cessaire de dissocier au maximum l'adaptation des loyers de l'\u00e9volution des taux hypoth\u00e9caires et de remplacer ce syst\u00e8me par une indexation des loyers sur l'inflation (calcul\u00e9e par ex. sur la base de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation).
La date du changement de syst\u00e8me et l'\u00e9ventuel d\u00e9lai de transition seront \u00e9videmment choisis avec grand soin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande formul\u00e9e par l'auteur de la motion est justifi\u00e9e. Elle correspond dans son esprit au consensus en faveur d'une r\u00e9vision du droit du bail dans le Code des obligations recueilli le 13 novembre 2007 aupr\u00e8s des organisations de locataires et de bailleurs. Fort de cette entente, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9diger un projet de loi en vue de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1284458487280)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237632507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}