Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aussi vite que possible une base l\u00e9gale qui garantit, notamment par une obligation de communiquer claire des autorit\u00e9s fiscales, que dans une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t les cotisations non vers\u00e9es aux assurances sociales puissent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es dans leur totalit\u00e9 et que les contributions publiques qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es ind\u00fbment soient rembours\u00e9es.
","ReasonText":"Il est apparu lors des d\u00e9bats parlementaires portant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession et sur l'introduction de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable (objet 06.085) que, faute de base l\u00e9gale, les cotisations sociales non pay\u00e9es et les prestations publiques touch\u00e9es ind\u00fbment sur la base de la d\u00e9claration du revenu et de la fortune ne pouvaient \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t.
Le projet devra pr\u00e9voir une voie m\u00e9diane et praticable entre le remboursement de la \"totalit\u00e9\" des prestations touch\u00e9es ind\u00fbment ou des cotisations sociales non pay\u00e9es et la remise des sommes dues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction dans la LIFD et dans la LHID d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s fiscales de renseigner touche un \u00e9l\u00e9ment capital du droit fiscal, le secret fiscal. L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la perception d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (AIFD) pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 le secret fiscal, qualifi\u00e9 \u00e9galement de \"secret de fonction qualifi\u00e9\". L'obligation de garder le secret (le secret fiscal) \u00e9tait en principe absolue. Elle ne pouvait \u00eatre lev\u00e9e qu'\u00e0 l'\u00e9gard d'autres autorit\u00e9s fiscales et de recours suisses. La LIFD et la LHID ont maintenu ce r\u00e9gime en statuant que le secret fiscal ne peut \u00eatre lev\u00e9 que lorsqu'une loi f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale le pr\u00e9voit express\u00e9ment.
2. Le secret fiscal ne sert pas uniquement \u00e0 prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes physiques, qui sont tenues de donner des renseignements \u00e9tendus \u00e0 l'administration fiscale. La confiance des contribuables dans un maintien total du secret fiscal par les autorit\u00e9s fiscales est une condition indispensable d'une activit\u00e9 administrative efficace et proche du citoyen. Il va de soi que ces principes valent \u00e9galement pour les personnes morales.
3. Le l\u00e9gislateur a charg\u00e9 les autorit\u00e9s fiscales cantonales de d\u00e9terminer et de communiquer les bases de calcul n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation des contributions AVS/AI/APG des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et des personnes sans activit\u00e9 lucrative. Pour les caisses de compensation AVS, les autorit\u00e9s fiscales cantonales d\u00e9terminent notamment le revenu de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante d\u00e9terminant pour calculer les cotisations AVS (art. 9 al. 3 LAVS et art. 23 al. 1 et 27 OAVS). Dans le cadre de cette t\u00e2che, les autorit\u00e9s fiscales s'acquittent \u00e9galement d'obligations spontan\u00e9es de renseigner prescrites par la loi, en particulier en cas de rappel d'imp\u00f4t.
Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 pr\u00e9voit \u00e9galement une obligation spontan\u00e9e de renseigner. \u00c0 partir de cette date, les autorit\u00e9s fiscales cantonales devront avertir les caisses de compensation cantonales lorsqu'elles constatent que le revenu d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante (\u00e0 partir de 2200 francs) n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 (art. 12 LTN). En l'occurrence, l'objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 rempli.
4. Etendre l'obligation de renseigner des autorit\u00e9s fiscales n'aurait de sens que pour les prestations des pouvoirs publics qui d\u00e9pendent de la taxation fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant pour probl\u00e9matique une obligation de renseigner \u00e9tendue \u00e0 tous les offices distribuant de telles prestations. D'une part, l'autorit\u00e9 fiscale ne peut pas conna\u00eetre toutes les prestations d\u00e9pendantes du revenu que versent les offices publics. D'autre part, elle ignore en g\u00e9n\u00e9ral si le contribuable contre lequel une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t est ouverte a effectivement demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de prestations publiques. S'il ne l'a pas fait, elle violerait le secret fiscal en transmettant ses renseignements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1194998400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1197849600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532604223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}