Dans son arr\u00eat du 11 juillet 2007, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur l'absence de documents de voyage ou de pi\u00e8ces d'identit\u00e9 en tant que motif de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande d'asile (art. 32 de la loi sur l'asile, LAsi). Le tribunal y \u00e9tablit qu'aucune d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ne peut \u00eatre prise si la preuve n'a pas \u00e9t\u00e9 faite que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est exclue et qu'il n'existe aucun emp\u00eachement \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi\u00a0; la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re n'est pas admissible non plus tant que des \u00e9claircissements compl\u00e9mentaires de quelque nature que ce soit paraissent n\u00e9cessaires. D'apr\u00e8s le tribunal, le l\u00e9gislateur a voulu garantir ainsi qu'il n'y aurait pas d'erreurs d'appr\u00e9ciation - au point de vue juridique ou factuel - dues \u00e0 la pr\u00e9cipitation qu'entra\u00eene l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.
De l'avis du tribunal, les \u00e9claircissements compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre d\u00e9finis de mani\u00e8re \u00e0 exclure une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re lorsque d'autres mesures d'instruction portant sur les faits (y compris des mesures internes \u00e0 l'administration) s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, en ce qui concerne par exemple la conjoncture politique d'un pays, la situation d'un groupe de population ou un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis. La non-entr\u00e9e en mati\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre exclue lorsque se posent des questions de nature juridique auxquelles il est impossible de r\u00e9pondre sans proc\u00e9der \u00e0 un examen plus pouss\u00e9. De tels \u00e9claircissements ne doivent pas n\u00e9cessairement figurer dans les dossiers\u00a0: il s'agit bien plus d'examiner, dans le cadre d'une appr\u00e9ciation d'ensemble, si la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 peut \u00eatre exclue absolument et sans que la charge de preuve ne prenne des proportions excessives. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que la modification en cours de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) comprend une disposition visant \u00e0 red\u00e9finir - dans un sens qui s'\u00e9loigne des d\u00e9finitions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif \u00e9voqu\u00e9es plus haut - les \"autres mesures d'instruction\" pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a03, let.\u00a0c, LAsi, dans la mesure o\u00f9, par exemple, les recherches internes \u00e0 l'administration, notamment les recherches sur Internet ou dans des syst\u00e8mes d'information et de documentation ou encore les examens de documents r\u00e9alis\u00e9s en interne, ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9es dor\u00e9navant comme des mesures d'instruction suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Dans l'affirmative, pourquoi le d\u00e9partement comp\u00e9tent a-t-il jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'introduire dans l'OA 1 une disposition de cette nature apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 cette ordonnance en juin 2007 et apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat du 11 juillet 2007 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la question 1, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la modification de l'OA 1, vu l'arr\u00eat du 11 juillet 2007, notamment sous l'angle de sa constitutionnalit\u00e9 et de sa compatibilit\u00e9 avec le droit international, de m\u00eame que sous l'angle du respect de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
4. En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 cette modification probl\u00e9matique de l'OA 1\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment justifier que l'on s'accommode d'une pareille contradiction avec la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Lors de sa s\u00e9ance du 24 octobre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les ordonnances d'ex\u00e9cution de la nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) r\u00e9vis\u00e9e et fix\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur totale des deux lois au 1er janvier 2008. Il a notamment adopt\u00e9 une disposition dans l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA 1), qui apporte une pr\u00e9cision au motif de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re actuellement en vigueur en cas de non-remise de papiers (art. 32 al. 2 let. a LAsi).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0a, LAsi, les autorit\u00e9s n'entrent pas en mati\u00e8re sur une demande d'asile si le requ\u00e9rant ne leur remet pas, dans un d\u00e9lai de 48 heures, ses documents de voyage ou ses pi\u00e8ces d'identit\u00e9. Elles entrent cependant en mati\u00e8re sur une telle demande lorsque l'audition fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire d'autres mesures d'instruction pour \u00e9tablir la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou pour constater l'existence d'un emp\u00eachement \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi). Les alin\u00e9as 2 lettre a et 3 de l'article 32 sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2007.
La notion contenue dans cette clause d'exception, d'autres mesures d'instruction, a d\u00fb \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e suite aux questions qui se sont pos\u00e9es dans la pratique, en particulier apr\u00e8s l'arr\u00eat du 11 juillet 2007 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente interpellation (art. 28a OA 1). Ainsi, l'article 28a OA 1 pr\u00e9voit que les mesures prises par l'office comp\u00e9tent dans le but d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 d'une personne (p. ex., analyses linguistiques et tests de connaissances sur les pays), les recherches internes \u00e0 l'office, telles que celles effectu\u00e9es sur Internet, ou les examens de documents r\u00e9alis\u00e9s au sein de l'office ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme d'autres mesures d'instruction.
3./4. Dans sa proposition adress\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2004 \u00e0 la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats au sujet de la modification du motif de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re en cas de non-remise de papiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il n'est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur une demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e par un sans-papiers que si des mesures probatoires suppl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires. En font partie les investigations, telles que les auditions compl\u00e9mentaires ou les demandes de renseignements aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations suisses (art. 41 LAsi). Selon cette proposition dat\u00e9e du 25 ao\u00fbt 2004 et publi\u00e9e \u00e9galement sur Internet, seules les mesures d'instruction contribuant \u00e0 \u00e9lucider des questions ouvertes en rapport avec la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou un obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi sont appropri\u00e9es pour introduire une proc\u00e9dure mat\u00e9rielle. Par contre, les mesures d'instruction prises uniquement dans le but d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant d'asile ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme d'autres mesures d'instruction au sens de l'art.\u00a032, al.\u00a03, let.\u00a0c, LAsi (p. ex., analyses Lingua, tests de connaissances sur les pays, analyses osseuses permettant de d\u00e9terminer l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9, contr\u00f4le de l'authenticit\u00e9 des documents et analyses dactyloscopiques). Outre ces mesures, des recherches et des v\u00e9rifications concernant les documents effectu\u00e9es au sein de l'office comp\u00e9tent peuvent \u00e9galement permettre de d\u00e9terminer l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant. Ainsi, des tests de connaissances sur les pays ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans effectuer des recherches sur Internet. Il en va de m\u00eame pour les contr\u00f4les d'authenticit\u00e9 des documents, lesquels n\u00e9cessitent souvent un examen interne \u00e0 l'office.
L'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0a, LAsi est conforme \u00e0 la constitution et au droit international public. Quant \u00e0 l'article 28a OA 1, il s'agit d'une disposition d'ex\u00e9cution, qui est, elle aussi, compatible avec la constitution et le droit international public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1197375358903)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536283040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}