Selon le CICR, le nombre des personnes r\u00e9fugi\u00e9es pour des raisons environnementales d\u00e9passe ceux des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques, sans que la Convention sur les droits de l'homme ne leur reconnaisse le statut de r\u00e9fugi\u00e9. La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 oeuvrer en faveur du comblement de cette lacune\u00a0?
La Suisse est d\u00e9positaire des conventions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'existe pas de d\u00e9finition unique de la notion du r\u00e9fugi\u00e9 climatique\u00a0; de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale on parle de personne contrainte de quitter l'endroit o\u00f9 elle vit en raison d'un changement de son environnement, qui peut \u00eatre li\u00e9 par exemple \u00e0 une catastrophe naturelle (tsunami), \u00e0 un changement environnemental progressif (d\u00e9sertification), \u00e0 une cause g\u00e9ologique (\u00e9ruption volcanique) ou r\u00e9sulter d'une exploitation diff\u00e9rente des ressources (d\u00e9forestation).
La question de savoir si les migrants environnementaux seront reconnus comme une nouvelle cat\u00e9gorie de r\u00e9fugi\u00e9s fait d\u00e9bat et plusieurs r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'Europe en vue d'une reconnaissance internationale du statut de r\u00e9fugi\u00e9 environnemental. Le Haut Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s a aussi alert\u00e9 les \u00c9tats au sujet des effets \u00e0 long terme des changements climatiques sur les d\u00e9placements forc\u00e9s de population.
La plupart des personnes actuellement d\u00e9plac\u00e9es pour des raisons environnementales le sont \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res nationales. Parmi elles, certaines rentrent chez elles apr\u00e8s un certain temps. D'autres choisissent de migrer volontairement et pour des raisons \u00e9conomiques. M\u00eame si ces ph\u00e9nom\u00e8nes s'amplifieront, au Nord comme au Sud, cette \u00e9volution ne modifie pas le constat selon lequel ces situations n'ont rien \u00e0 voir avec la protection li\u00e9e \u00e0 l'asile. Elles appellent d\u00e8s lors des r\u00e9ponses d'un autre ordre comme par exemple l'aide aux populations sur place ou, si besoin, un programme global de transfert de populations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis dans ces conditions qu'une modification du droit d'asile, en particulier de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ne constitue pas la solution ad\u00e9quate. Ceci d'autant plus que nombre d'\u00c9tats dont la Suisse offrent d\u00e9j\u00e0 une protection subsidiaire aux personnes d\u00e9plac\u00e9es, sous la forme d'un h\u00e9bergement temporaire, lorsque leur retour ne peut momentan\u00e9ment \u00eatre envisag\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253860505050)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543408913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}