La Suisse est membre depuis presque 50 ans de l'AELE\u00a0: l'heure est venue de tirer un bilan et d'envisager l'avenir. Le nombre des \u00c9tats membres de l'AELE est pass\u00e9 de dix \u00e0 quatre. Apr\u00e8s l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE de la Grande-Bretagne en 1973 et du Portugal en 1986, mais surtout des \u00c9tats neutres que sont l'Autriche, la Finlande et la Su\u00e8de en 1995, l'AELE a perdu de son poids. Parmi les \u00c9tats membres de l'AELE, la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein ont rejoint l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), au contraire de la Suisse qui en est emp\u00each\u00e9e \u00e0 la suite du vote populaire n\u00e9gatif de 1992. En Norv\u00e8ge et en Islande, certains mouvements pr\u00e9conisent d'abandonner l'AELE au profit de l'UE.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la participation de la Suisse \u00e0 l'AELE durant les 50 derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quels sont les int\u00e9r\u00eats politiques et \u00e9conomiques communs des \u00c9tats membres de l'AELE\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences un nouveau r\u00e9tr\u00e9cissement de l'AELE aurait-il sur la politique du commerce ext\u00e9rieur de la Suisse\u00a0?
4. Si l'Islande et/ou la Norv\u00e8ge quittaient l'AELE, cette derni\u00e8re survivrait-elle en se limitant \u00e0 la Suisse et au Liechtenstein, qui forment de toute mani\u00e8re une union douani\u00e8re\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'influence du Parlement dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation AELE/PE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s l'\u00e9chec de la tentative de cr\u00e9ation d'une grande zone de libre-\u00e9change au sein de l'Organisation europ\u00e9enne de coop\u00e9ration \u00e9conomique (OECE), les membres fondateurs de l'AELE souhaitaient, en cr\u00e9ant l'association il y a maintenant presque 50 ans, remplir le double objectif suivant\u00a0: montrer la faisabilit\u00e9 d'une zone de libre-\u00e9change (avec r\u00e8gles d'origine et sans tarif douanier ext\u00e9rieur commun, par opposition \u00e0 une union douani\u00e8re telle que cr\u00e9\u00e9e au sein de la CE) et contribuer \u00e0 surmonter la division \u00e9conomique entre les pays europ\u00e9ens r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne.
Par la suite, la globalisation a entra\u00een\u00e9 une croissance du commerce mondial (y compris des services et des investissements) sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'est particuli\u00e8rement exprim\u00e9 \u00e0 travers l'extension g\u00e9ographique de la politique de libre-\u00e9change des pays de l'AELE aux pays de l'Europe de l'Est et riverains de la M\u00e9diterran\u00e9e ainsi qu'\u00e0 d'autres importants partenaires commerciaux de par le monde.
Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 l'AELE, la Suisse a rapidement pu profiter des b\u00e9n\u00e9fices du libre-\u00e9change et de la globalisation sans pour autant perdre de sa souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont su, au travers de leur politique de libre-\u00e9change \u00e0 l'\u00e9gard des partenaires en dehors de l'UE, se garantir un acc\u00e8s stable et pr\u00e9visible \u00e0 des march\u00e9s \u00e9trangers importants, et notamment pr\u00e9venir ou r\u00e9duire les discriminations face \u00e0 leurs concurrents directs les plus importants (UE, USA). L'AELE poss\u00e8de \u00e0 ce jour l'un des plus importants r\u00e9seaux de libre-\u00e9change dans le monde, constitu\u00e9 par quinze accords de libre-\u00e9change avec des partenaires sur quatre continents diff\u00e9rents. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que se f\u00e9liciter du parcours et des engagements de la Suisse au sein de l'AELE durant ces cinq derni\u00e8res d\u00e9cennies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que l'AELE, en tant qu'instrument favorisant une int\u00e9gration \u00e9troite de ses \u00c9tats membres ainsi qu'en tant que plate-forme permettant l'\u00e9tablissement de relations de libre-\u00e9change avec d'importants partenaires de par le monde, a amplement contribu\u00e9 et continuera \u00e0 assurer un r\u00f4le de premier plan dans l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse dans le monde.
2. L'AELE est constitu\u00e9e aujourd'hui par des \u00c9tats europ\u00e9ens en dehors de l'UE, hautement industrialis\u00e9s et promoteurs de valeurs communes telles que la garantie de l'\u00e9tat de droit, la d\u00e9mocratie et les droits de l'homme.
Dans le domaine \u00e9conomique, les \u00c9tats membres poss\u00e8dent de nombreux int\u00e9r\u00eats communs sur les march\u00e9s mondiaux\u00a0; en tant qu'\u00e9conomies relativement petites en termes de march\u00e9 int\u00e9rieur et de par leurs exp\u00e9riences individuelles, les \u00c9tats de l'AELE sont convaincus des bienfaits du libre-\u00e9change et reconnaissent l'importance pour eux d'un acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers \u00e0 des conditions aussi favorables que possible. Les \u00c9tats de l'AELE cherchent non seulement \u00e0 \u00e9viter d'\u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, mais ils s'engagent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 promouvoir et soutenir les processus de transition et de r\u00e9formes \u00e9conomiques des pays partenaires.
3. L'AELE peut se pr\u00e9valoir de presque 50 ans d'histoire. Depuis 1960, six \u00c9tats ont quitt\u00e9 l'association pour rejoindre l'UE. Pourtant, pour les quatre \u00c9tats membres actuels, l'organisation n'a pas perdu de son importance. Cela s'explique notamment par la capacit\u00e9 de l'association \u00e0 adapter ses instruments de politique \u00e9conomique en fonction des changements de circonstances.
\u00c0 ce jour, il n'existe aucune indication concr\u00e8te permettant d'envisager un \u00e9ventuel retrait de l'un ou l'autre membre de l'AELE. Si toutefois l'AELE devait subir un nouveau r\u00e9tr\u00e9cissement, la Suisse serait amen\u00e9e \u00e0 examiner la situation aussi bien sur le plan interne que conjointement avec les membres de l'AELE restants. Un \u00e9l\u00e9ment important de l'analyse serait de d\u00e9terminer si l'AELE continuerait \u00e0 \u00eatre un instrument utile pour la poursuite des objectifs en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse.
4. Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont r\u00e9gies par une union douani\u00e8re ainsi que par un certain nombre d'autres accords bilat\u00e9raux. Si l'Islande et/ou la Norv\u00e8ge devaient se retirer de l'Association, la Suisse et le Liechtenstein seraient amen\u00e9s \u00e0 examiner les implications au niveau de l'AELE et de leurs relations contractuelles bilat\u00e9rales.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important le travail effectu\u00e9 par les parlementaires suisses dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire UE/AELE, notamment en relation \u00e0 la promotion des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques de la Suisse dans le domaine de la politique de libre-\u00e9change de l'AELE vis-\u00e0-vis de pays tiers. Le Comit\u00e9 parlementaire de l'AELE permet en outre d'\u00e9tablir un lien direct avec les parlements nationaux, lesquels sont r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur des questions trait\u00e9es au sein de l'AELE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198230838620)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237224810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Parlement"}}