Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire proc\u00e9der, d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2008, \u00e0 une r\u00e9vision extraordinaire de toutes les rentes AI octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie, d'Albanie et de Turquie. La r\u00e9vision doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un service ind\u00e9pendant et doit porter prioritairement sur la capacit\u00e9 de travail des personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":"Une \u00e9tude scientifique men\u00e9e dans le canton de Zoug a mis en \u00e9vidence que les ressortissants des \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie sont fortement surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi les demandeurs de rentes AI\u00a0: entre 1993 et 2007, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI originaires de l'ex-Yougoslavie a tr\u00e8s fortement augment\u00e9, passant de 4000 \u00e0 24 000. D'autres pays d'origine sont aussi surrepr\u00e9sent\u00e9s. Les motifs avanc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour expliquer cette forte augmentation ne sont gu\u00e8re convaincants. C'est pourquoi il faut examiner de plus pr\u00e8s les diff\u00e9rents dossiers de rentes sous le r\u00e9gime de la 5e r\u00e9vision de l'AI. Il semble plausible que le nombre disproportionn\u00e9 de demandes d\u00e9pos\u00e9es par ces groupes de personnes soit d\u00fb \u00e0 des abus. Il faut pour cette raison cr\u00e9er la transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de prestations allou\u00e9es \u00e0 des personnes provenant des pays de l'ex-Yougoslavie a fortement augment\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 pris des mesures ad hoc. C'est ainsi, en particulier, que les instruments de la 5e r\u00e9vision de l'AI doivent permettre de limiter l'augmentation du nombre de nouvelles rentes. Par ailleurs, le programme pluriannuel de recherche sur l'invalidit\u00e9 et le handicap ainsi que sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9, qui a d\u00e9but\u00e9 en mai 2006 (PR-AI), traite notamment de la lutte contre les abus en mati\u00e8re d'assurance et de la nationalit\u00e9 des allocataires. Il faut maintenant attendre les effets de la r\u00e9vision et les r\u00e9sultats de la recherche, avant d'ordonner de nouvelles mesures.
\u00c0 l'heure actuelle, les offices AI r\u00e9examinent le droit aux rentes soit spontan\u00e9ment (r\u00e9vision d'office), soit sur demande de la personne assur\u00e9e. La r\u00e9vision a lieu deux, trois ou cinq ans apr\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision d'octroi ou les suivantes (par exemple en fonction du pronostic m\u00e9dical ou de l'\u00e2ge). Cela signifie concr\u00e8tement qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 20\u00a0% des rentes en cours (61 000 rentes) sont r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e. Les \u00e9conomies qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9visions sont relativement modestes, compte tenu de la charge de travail. Dans la grande majorit\u00e9 des cas (87\u00a0%), la r\u00e9vision n'a pas d'impact sur le montant de la rente, dans 6\u00a0% des cas celui-ci est relev\u00e9 et dans 3\u00a0% ou 4\u00a0% des cas il est abaiss\u00e9 ou alors la rente est supprim\u00e9e. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, proc\u00e9der \u00e0 une autre r\u00e9vision, extraordinaire cette fois, de toutes les rentes des personnes provenant des pays balkaniques (environ 31 000 rentes ou r\u00e9visions sont ici en cause) constituerait une mesure indiff\u00e9renci\u00e9e et disproportionn\u00e9e, pour laquelle les ressources n\u00e9cessaires font d\u00e9faut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas d'organisme ind\u00e9pendant qui pourrait proc\u00e9der \u00e0 pareille r\u00e9vision exceptionnelle des rentes.
Des travaux pr\u00e9paratoires sont actuellement en cours pour pouvoir, d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine, proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions des rentes qui soient ax\u00e9es sur la r\u00e9adaptation et sur l'\u00e9valuation des risques (par exemple pour les personnes issues de l'immigration souffrant d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiologie peu claire ou \u00e9tant tr\u00e8s peu qualifi\u00e9es professionnellement). Pour accomplir cette t\u00e2che, l'AI peut compter sur les comp\u00e9tences techniques des offices AI et des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une telle r\u00e9vision, ax\u00e9e sur l'\u00e9valuation des risques, et les autres mesures de la 5e r\u00e9vision de l'AI permettent de lutter contre la perception indue de prestations et les abus en mati\u00e8re d'assurance de mani\u00e8re beaucoup plus cibl\u00e9e que la mesure r\u00e9clam\u00e9e par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253126849343)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539478823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}