Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la LAI et, au besoin, d'autres dispositions, de mani\u00e8re \u00e0 ce que puisse \u00eatre engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins qui ont \u00e9tabli des certificats m\u00e9dicaux lorsqu'il s'av\u00e8re que ces derniers sont objectivement ind\u00e9fendables et qu'il en a r\u00e9sult\u00e9 des frais pour l'assurance-invalidit\u00e9.
","ReasonText":"La hausse du nombre de rentes AI accord\u00e9es au cours des derni\u00e8res quinze ann\u00e9es s'explique essentiellement par une tendance croissante \u00e0 la m\u00e9dicalisation. Alors que les patients n'\u00e9taient autrefois qu'exceptionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme malades, les m\u00e9decins examinent de nos jours le patient jusqu'\u00e0 ce qu'ils trouvent une maladie correspondant \u00e0 son \u00e9tat. Les m\u00e9decins red\u00e9finissent quotidiennement la notion de maladie de concert avec les assur\u00e9s. Il s'ensuit que l'assurance-invalidit\u00e9 (de m\u00eame que le second pilier et les prestations compl\u00e9mentaires) d\u00e9pense des milliards pour des cas dont on peut dire qu'ils ne souffrent pas de probl\u00e8mes de sant\u00e9 justifiant l'octroi d'une rente AI. Parmi les motifs actuels d'octroi d'une rente AI, on trouve\u00a0: phobie sociale, d\u00e9pendance \u00e0 Internet, taux de cholest\u00e9rol \u00e9lev\u00e9, surpoids, rhumatisme musculaire, syndrome de colon irritable, troubles du sommeil, constipation, hyperactivit\u00e9, sudation, syndrome de d\u00e9racinement ou manque de vitamines. Certains motifs d'octroi de rentes AI sont avanc\u00e9s de plus en plus souvent depuis 1990, en particulier les traumatismes cranio-cervicaux et les troubles psychiques. Entre 1990 et 2004, les co\u00fbts dus aux seuls traumatismes cranio-cervicaux en Suisse sont pass\u00e9s de moins de 100 millions \u00e0 plus de 450 millions de francs, bien que d'importants progr\u00e8s aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9vention au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. En 1990, 26 418 personnes touchaient une rente AI en raison d'une psychose ou d'une psychon\u00e9vrose\u00a0; en 2006, elles \u00e9taient 91 590. Aujourd'hui, 40\u00a0% des nouvelles rentes sont accord\u00e9es pour cause de souffrances psychiques\u00a0; chez les jeunes rentiers \u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 34 ans, la proportion est m\u00eame de 80\u00a0%. Ces chiffres suscitent l'\u00e9tonnement et incitent \u00e0 se demander si la qualit\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux n'a pas aussi contribu\u00e9 \u00e0 l'augmentation du nombre de rentes.
Lorsqu'un patient se rend chez un m\u00e9decin et exige une rente AI, le m\u00e9decin perdrait un client s'il ne lui d\u00e9livrait pas d'attestation abondant dans son sens. Il est donc rationnel qu'ils soient tous deux convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de l'octroi d'une rente. Le ph\u00e9nom\u00e8ne peut s'expliquer sans qu'il y ait besoin de soup\u00e7onner le m\u00e9decin d'abus intentionnel\u00a0: la m\u00e9dicalisation croissante des probl\u00e8mes quotidiens, coupl\u00e9e au souhait d'aider le patient, et la volont\u00e9 du patient d'obtenir une rente AI ont des effets puissants sur la propension \u00e0 accorder des rentes. C'est pourquoi je suis d'avis que les m\u00e9decins devraient aussi assumer leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'AI et de la population suisse, et \u00eatre poursuivis s'ils ont \u00e9tabli des certificats de complaisance. La menace d'une sanction aurait un effet dissuasif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que peuvent entra\u00eener pour l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) l'\u00e9troitesse de la relation entre le m\u00e9decin et son patient et le fait que ce soit le m\u00e9decin traitant qui \u00e9value l'(in)capacit\u00e9 de travail. Il est toutefois d'avis qu'il est plus efficace de sensibiliser la corporation des m\u00e9decins \u00e0 propos de la probl\u00e9matique des certificats m\u00e9dicaux et de s\u00e9parer aussi strictement que possible les responsabilit\u00e9s du m\u00e9decin traitant (charg\u00e9 du traitement th\u00e9rapeutique) et de l'assurance sociale (charg\u00e9e de d\u00e9terminer les effets cons\u00e9cutifs au probl\u00e8me de sant\u00e9) que d'\u00e9dicter de nouvelles normes de responsabilit\u00e9 juridique. Du reste, la r\u00e9daction d'un faux certificat est d\u00e9j\u00e0 passible de cons\u00e9quences p\u00e9nales.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de l'AI (1er janvier 2004) l'AI a la facult\u00e9 de faire examiner les assur\u00e9s par ses propres m\u00e9decins d'assurance, dans les services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux (SMR). Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la 5e r\u00e9vision de l'AI (1er janvier 2008) ceux-ci seront \u00e9galement charg\u00e9s d'\u00e9tablir les capacit\u00e9s fonctionnelles de la personne assur\u00e9e qui sont d\u00e9terminantes pour l'AI. La 5e r\u00e9vision apporte par ailleurs d'autres am\u00e9liorations non n\u00e9gligeables pour emp\u00eacher l'octroi de prestations indues, notamment la d\u00e9tection, les mesures d'intervention pr\u00e9coces et de r\u00e9insertion, un acc\u00e8s \u00e0 la rente plus difficile, une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue concernant ce qui est raisonnablement exigible, le renforcement de l'obligation de participer et des sanctions en cas de refus de collaborer. Au surplus, il ne sera plus question d'incapacit\u00e9 de gain que lorsque celle-ci s'av\u00e9rera objectivement insurmontable. La fa\u00e7on dont la personne assur\u00e9e \u00e9prouve subjectivement ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 (p. ex. ses douleurs) n'est donc pas d\u00e9cisive\u00a0; ce qui compte, c'est seulement de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'elle, d'un point de vue objectif, qu'elle exerce une activit\u00e9 professionnelle en d\u00e9pit de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9. Cette \u00e9valuation sera effectu\u00e9e, \u00e0 l'avenir, par l'AI et par les m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine des assurances employ\u00e9s dans les SMR, et non plus par les m\u00e9decins traitants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures visant \u00e0 \u00e9viter l'octroi de prestations indues sont bien plus pertinentes et efficaces que de nouvelles normes de responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Hutter-Hutter Jasmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253126893690)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492629093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}