Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi qui attribue globalement la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 aux autorit\u00e9s d'enqu\u00eate f\u00e9d\u00e9rales lorsqu'Internet est essentiel \u00e0 la commission du d\u00e9lit et que
- le d\u00e9lit a de fortes ramifications \u00e0 l'\u00e9tranger, ou que
- des victimes sont concern\u00e9es dans plusieurs cantons.
","ReasonText":"La plupart du temps, il est extr\u00eamement difficile de retrouver des malfaiteurs qui installent frauduleusement par Internet des logiciels espions sur des ordinateurs en Suisse. Les auteurs de ces actes tentent souvent d'intercepter des donn\u00e9es du trafic bancaire \u00e9lectronique pour d\u00e9tourner ensuite des sommes importantes. Durant l'enqu\u00eate, le facteur temps est vital\u00a0: en peu de jours, les traces sur Internet ont disparu \u00e0 un point tel qu'il devient impossible de d\u00e9couvrir l'auteur de l'acte. Une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales permettrait de gagner un temps pr\u00e9cieux et d'\u00e9viter que les cantons enqu\u00eatent en ordre dispers\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion avant tout pour des raisons de principe. La r\u00e9partition des t\u00e2ches inscrite dans la Constitution pr\u00e9voit qu'en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales, la comp\u00e9tence cantonale constitue la r\u00e8gle, la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale l'exception (cf. art. 123 al. 2 Cst.). Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse du 5 octobre 2007 consacre lui aussi ce principe (cf. art. 22ss. CPP), aujourd'hui d\u00e9fini au niveau de la loi dans les articles 336ss. du Code p\u00e9nal. La juridiction f\u00e9d\u00e9rale est ainsi limit\u00e9e \u00e0 quelques secteurs sp\u00e9cifiques, comme le terrorisme, le crime organis\u00e9, la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, les infractions en mati\u00e8re d'explosifs, le g\u00e9nocide, etc.
Il ressort des op\u00e9rations d'ampleur nationale men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2002 contre la pornographie enfantine, en particulier l'op\u00e9ration \"Genesis\", que la cybercriminalit\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des probl\u00e8mes de coordination\u00a0: durant la premi\u00e8re phase de la poursuite notamment, il arrive fr\u00e9quemment que l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente ne soit pas \u00e9tablie d'embl\u00e9e. Conscient du probl\u00e8me, le l\u00e9gislateur y a rem\u00e9di\u00e9 dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a02,\u00a0: \u00e0 l'avenir, les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux premi\u00e8res investigations urgentes en cas d'infractions commises enti\u00e8rement ou partiellement dans plusieurs cantons ou \u00e0 l'\u00e9tranger et pour lesquelles la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton n'est pas encore d\u00e9termin\u00e9e. Cette disposition vise notamment les infractions commises par le canal des m\u00e9dias \u00e9lectroniques (FF 2007 6583). Elle a pour but de garantir que les actes de proc\u00e9dure (conservation des preuves, pr\u00e9vention de menaces) puissent \u00eatre effectu\u00e9s avant m\u00eame que la comp\u00e9tence juridictionnelle ne soit clairement \u00e9tablie. Par contre, il n'est pas souhaitable que la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne la proc\u00e9dure du d\u00e9but \u00e0 la fin.
De nombreuses infractions peuvent \u00eatre commises sur Internet, par exemple contre le patrimoine, l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La centralisation des comp\u00e9tences d'investigation pour ce type de d\u00e9lits - lorsqu'ils ont de fortes ramifications \u00e0 l'\u00e9tranger ou que des victimes sont concern\u00e9es dans plusieurs cantons - remettrait en question le syst\u00e8me suisse de poursuite p\u00e9nale.
La r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e0 raison des faits constitutifs de l'infraction entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, telle qu'elle est pratiqu\u00e9e aujourd'hui, serait ainsi appel\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre. De plus, l'attribution de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale en fonction du moyen utilis\u00e9 pour commettre l'infraction pourrait se traduire par l'ouverture simultan\u00e9e de deux proc\u00e9dures pour une m\u00eame infraction. S'agissant par exemple de la diffusion de mat\u00e9riel graphique \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait comp\u00e9tente en cas de diffusion par Internet tandis que les cantons le seraient en cas de diffusion sur bande vid\u00e9o. Cette situation engendrerait in\u00e9vitablement des conflits de comp\u00e9tences et des chevauchements de proc\u00e9dures.
Par ailleurs, l'instauration d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 obligerait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 renforcer notablement les effectifs de ses autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et \u00e0 d\u00e9bloquer des moyens financiers consid\u00e9rables. A titre de comparaison, l'application de l'art.\u00a027, al.\u00a02, CPP, qui n'\u00e9largit que mod\u00e9r\u00e9ment les comp\u00e9tences d'investigation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, devrait g\u00e9n\u00e9rer \u00e0 elle seule des co\u00fbts annuels de l'ordre de 1,7 million de francs (charges salariale \u00e9quivalant \u00e0 la cr\u00e9ation de 13 postes au sein du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale).
M\u00eame dans le cas o\u00f9 elles seraient dot\u00e9es d'effectifs suppl\u00e9mentaires, les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate de la Conf\u00e9d\u00e9ration se verraient dans l'obligation, lors de grandes op\u00e9rations, de faire appel aux ressources humaines et logistiques des cantons, ce qui entra\u00eenerait pour ces derniers une charge disproportionn\u00e9e dans un domaine o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de l'auteur de la motion, ils ne seraient plus comp\u00e9tents.
On rappellera \u00e9galement qu'il existe, depuis le 1er janvier 2003, un Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI) au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. G\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en collaboration avec les cantons, ce service soutient les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration en les aidant \u00e0 d\u00e9tecter les actes punissables commis par le biais d'Internet (monitoring), en examinant les cas suspects pour les transmettre aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes (clearing) et, enfin, en analysant le ph\u00e9nom\u00e8ne de la criminalit\u00e9 sur Internet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244027000347)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493422320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}