Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les co\u00fbts et les prestations dans le domaine des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile, aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger et aux personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. Le rapport doit aussi pr\u00e9senter de possibles mesures. Les questions suivantes doivent en particulier \u00eatre examin\u00e9es\u00a0:
1. Quel est le montant moyen des co\u00fbts des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s respectivement \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile, \u00e0 une personne admise \u00e0 titre provisoire et \u00e0 une personne \u00e0 prot\u00e9ger par rapport aux co\u00fbts engendr\u00e9s par une personne \u00e9tablie en Suisse\u00a0?
2. Quelle a \u00e9t\u00e9, depuis 1980, l'\u00e9volution des co\u00fbts des soins (frais de dentiste inclus) prodigu\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile, aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux personne \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0?
3. Combien de personnes viennent en Suisse en pr\u00e9textant une demande d'asile ou en tant qu'immigr\u00e9s clandestins dans le but d'obtenir, pour elles-m\u00eames ou pour les membres de leur famille, des soins m\u00e9dicaux\u00a0?
4. Quelles prestations d'assurance-maladie (frais de dentiste inclus) sont pay\u00e9es pour les demandeurs d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger et les clandestins\u00a0?
5. Qui prend en charge ces co\u00fbts\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer les participations respectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons (et de leurs h\u00f4pitaux), des communes et des assureurs.
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour r\u00e9duire les co\u00fbts m\u00e9dicaux engendr\u00e9s par ces cat\u00e9gories de personnes (par ex. limitation des prestations, du libre choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital, des frais de dentiste, etc.)?
7. Quel est l'\u00e9tat de la mise en oeuvre du postulat 00.3567 (transmis)?
8. Est-il judicieux d'exclure les demandeurs d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger et les clandestins du r\u00e9gime de la LAMal et de facturer les prestations de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (prestations limit\u00e9es)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une autorisation de s\u00e9jour (personnes relevant de l'asile) sont soumises \u00e0 l'obligation de s'assurer pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Les cantons se chargent de leur affiliation. Pour les personnes relevant de l'asile qui re\u00e7oivent de l'aide sociale, la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons les co\u00fbts des soins de sant\u00e9 sous forme forfaitaire.
Pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations relatives aux co\u00fbts des soins engendr\u00e9s par les personnes relevant de l'asile, le Parlement a adopt\u00e9 une modification de la LAMal en ce qui concerne l'effectif des assur\u00e9s d\u00e9terminant pour la compensation des risques (art. 105a LAMal) et une modification de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) r\u00e8glementant l'assurance-maladie de cette cat\u00e9gorie de personnes (art. 82a LAsi). La modification de la LAMal est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, tandis que l'article 82a LAsi entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
La modification de la LAsi impliquera certains changements pour les personnes relevant de l'asile. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de le pr\u00e9ciser dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Parmelin 07.3090, \"Requ\u00e9rants d'asile et assurance obligatoire des soins\", l'article 82a LAsi donne aux cantons le droit de limiter le choix de l'assureur et celui du fournisseur de prestations (sous la forme de \"gate keeping\"). Cette r\u00e9glementation, qui est le r\u00e9sultat de l'examen de plusieurs sc\u00e9narios, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme la plus ad\u00e9quate pour juguler les co\u00fbts des soins de sant\u00e9. L'exclusion de ces personnes de l'assurance-maladie, \u00e9galement examin\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop co\u00fbteuse tant d'un point de vue administratif que d'un point de vue financier. C'est pour cette raison que le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont renonc\u00e9 \u00e0 une solution s\u00e9par\u00e9e pour les personnes relevant de l'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut laisser la nouvelle r\u00e9glementation d\u00e9ployer ses effets et ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner d'autres propositions.
S'agissant du postulat 00.3567, \"Assurance-maladie pour les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger\", le Parlement a jug\u00e9 que la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e y avait r\u00e9pondu et c'est pourquoi il a approuv\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui en demandait le classement dans son rapport de gestion 2002 (03.001/IV).
Ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne disposent des donn\u00e9es chiffr\u00e9es demand\u00e9es par les auteurs du postulat. Il n'y a pour l'instant aucune raison de faire un relev\u00e9 de ce genre, \u00e9tant donn\u00e9 que l'assurance-maladie des personnes relevant de l'asile vient seulement d'\u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut maintenant appliquer les nouvelles mesures adopt\u00e9es et laisser s'\u00e9couler un certain temps pour engranger l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une analyse pertinente dans les deux ou trois ans \u00e0 venir. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9tablissement du rapport demand\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle et n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau.
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