Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'article 333 CC visant \u00e0 rendre les personnes investies du droit d'\u00e9ducation et les chefs de famille responsables dans tous les cas des dommages provoqu\u00e9s par les mineurs plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ou membres de leur famille.
","ReasonText":"Il importe de rappeler aux parents - qu'ils soient suisses ou \u00e9trangers - que c'est \u00e0 eux, et non \u00e0 l'\u00e9cole, qu'incombe la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9ducation de leurs enfants. De m\u00eame, ce sont les parents qui sont responsables des actes de leurs enfants et ils doivent en assumer les cons\u00e9quences.
Certes, le Code civil pr\u00e9voit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 que le \"chef de la famille\" est responsable du dommage caus\u00e9 par les mineurs plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 moins qu'il ne justifie \"les avoir surveill\u00e9s de la mani\u00e8re usit\u00e9e et avec l'attention command\u00e9e par les circonstances\" (art. 333 CC). Cette formulation est trop vague et, en raison de la r\u00e9serve qu'elle pr\u00e9voit, elle permet souvent \u00e0 des parents d'esquiver leurs responsabilit\u00e9s. Une restriction du champ d'application de cette preuve \u00e0 d\u00e9charge en mati\u00e8re de droit civil doit \u00eatre mise \u00e0 l'\u00e9tude. L'obligation d'assumer financi\u00e8rement les fautes des mineurs dont ils ont la charge am\u00e8nera pr\u00e9cis\u00e9ment de nombreux parents \u00e0 accorder \u00e0 nouveau une plus grande importance \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la surveillance familiale de leurs enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La responsabilit\u00e9 des parents est une responsabilit\u00e9 objective simple (art. 333 al. 1 CC). Ils sont responsables des dommages caus\u00e9s par leurs enfants mineurs, \u00e0 moins qu'ils ne prouvent les avoir surveill\u00e9s avec l'attention command\u00e9e par les circonstances.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soumet la preuve lib\u00e9ratoire \u00e0 des exigences tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Il l'admet notamment lorsqu'un enfant cause un pr\u00e9judice en maniant un objet dangereux (ATF 103 II 24ss\u00a0; ATF 128 IV 49ss). Mais il souligne que les exigences doivent \u00eatre r\u00e9alistes (cf. jugement du 14 juin 2007 - 5C.41/2007, cons. 5 3). Un enfant doit jouir d'une certaine libert\u00e9 et avoir droit \u00e0 la faute pour pouvoir se d\u00e9velopper. C'est ainsi qu'il deviendra un adulte responsable. Mais cela ne doit pas se faire au d\u00e9triment des tiers\u00a0; c'est pourquoi les parents doivent \u00e9duquer leurs enfants de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils ne leur causent pas de dommages.
\u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut renforcer les mesures propres \u00e0 d\u00e9velopper le sens des responsabilit\u00e9s des parents. Il pense toutefois que la pratique actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va dans le sens de ce que demande la motion. Certes, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9sente le risque que les parents concluent une assurance responsabilit\u00e9 civile, ce qui reviendrait \u00e0 transf\u00e9rer leur responsabilit\u00e9 - si ce n'est juridiquement, tout au moins mat\u00e9riellement - \u00e0 l'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile. Mais une responsabilit\u00e9 objective aggrav\u00e9e aurait pour effet d'augmenter ce risque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198081402837)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485221003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}