Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'acquisition de gaz naturel en provenance d'Iran et d'Azerba\u00efdjan fait-elle partie des objectifs de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
2. Si tel est le cas, sur quelles bases l\u00e9gales ou conceptuelles s'appuie-t-il pour ce faire\u00a0?
3. Comment se fait-il qu'il d\u00e9cide de sa politique d'acquisition de gaz avec la seule Elektrizit\u00e4ts-Gesellschaft Laufenburg (EGL), sans m\u00eame consulter l'industrie suisse du gaz naturel\u00a0?
4. Qu'esp\u00e8re-t-il de sa collaboration avec l'Iran et l'Azerba\u00efdjan\u00a0?
5. Comment juge-t-il la stabilit\u00e9 politique de ces pays et leur fiabilit\u00e9 en tant que fournisseurs de gaz naturel dans le long terme\u00a0?
6. Que pense-t-il des avertissements adress\u00e9s par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique \u00e0 diff\u00e9rents fournisseurs europ\u00e9ens de gaz naturel en raison de leurs contacts avec l'Iran en particulier\u00a0?
","ReasonText":"Selon diff\u00e9rents communiqu\u00e9s de presse, la cheffe du DFAE, le chef du DETEC et l'EGL ont pris contact avec l'Iran et l'Azerba\u00efdjan en vue d'acqu\u00e9rir du gaz naturel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient manifestement ces projets jug\u00e9s importants pour l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9nergie.
L'industrie suisse du gaz naturel assure depuis des d\u00e9cennies l'approvisionnement \u00e0 long terme de la Suisse en gaz naturel. La majorit\u00e9 des importations n\u00e9cessaires sont le fait de l'organisation \u00e0 but non lucratif Swissgas. Lors des r\u00e9unions du conseil d'administration de cette derni\u00e8re, le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie repr\u00e9sente le DETEC. Swissgas ach\u00e8te le gaz naturel sur le march\u00e9 international et conclut ce faisant divers contrats d'importation avec des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e9tablies, puissantes et fiables dans le long terme. Ces derni\u00e8res disposent pour leur part d'importants portefeuilles d'acquisition comprenant d'une part du gaz naturel provenant des Pays-Bas, de Norv\u00e8ge, du Danemark, d'Allemagne et - indirectement, mais dans une proportion inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne par rapport \u00e0 d'autres pays - de Russie, d'autre part du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 en quantit\u00e9s croissantes. Ce programme d'acquisition de gaz naturel garantit que la Suisse n'est pas expos\u00e9e \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s de p\u00e9nurie. Il serait pour cette raison n\u00e9cessaire et bienvenu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral coordonne sa strat\u00e9gie d'approvisionnement en \u00e9nergie et notamment sa politique d'acquisition de gaz naturel avec Swissgas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es est le suivant\u00a0:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit trois objectifs en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique (s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement), garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 de l'\u00e9nergie (rentabilit\u00e9) et promouvoir une utilisation de l'\u00e9nergie efficace et respectueuse du climat (compatibilit\u00e9 avec les exigences de la protection de l'environnement). Il est d'avis que l'approvisionnement en gaz naturel de la Suisse est aujourd'hui assur\u00e9 \u00e0 court et \u00e0 moyen terme et qu'il fonctionne bien.
M\u00eame si la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement est bonne, les raisons suivantes parlent en faveur d'une diversification des sources de gaz naturel et de ses voies d'acheminement\u00a0: les r\u00e9serves de gaz connues des pays producteurs d'Europe septentrionale (Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Danemark) s'\u00e9puiseront \u00e0 moyen terme et de nouvelles voies d'approvisionnement gagneront en importance. C'est avant tout en direction du Sud-Est (mer Caspienne et Proche-Orient) que s'offre la possibilit\u00e9 d'ouvrir un nouveau corridor qui viendra s'ajouter aux corridors de transport qui acheminent actuellement le gaz depuis le Nord, l'Est et le Sud. Au vu de la consommation croissante de gaz en Suisse, conjugu\u00e9e au d\u00e9placement attendu des flux de gaz vers l'Europe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 judicieux de soutenir la mise en place d'un nouveau corridor de transport du gaz naturel. Se fondant sur les m\u00eames consid\u00e9rations strat\u00e9giques, l'Union europ\u00e9enne s'engage elle aussi fortement en faveur de ce type de projets.
\u00c0 cela s'ajoutent trois arguments \u00e9conomiques. Premi\u00e8rement, plus l'approvisionnement de la Suisse en gaz naturel est direct, plus le gaz naturel est bon march\u00e9. Dans les march\u00e9s qui s'ouvrent actuellement, de nouveaux concepts d'acquisition, de transport et de stockage apparaissent. Avec le jeu de la concurrence, les meilleurs march\u00e9s d'entre eux s'imposeront. Deuxi\u00e8mement, l'augmentation de la consommation de gaz naturel en Suisse exige une flexibilit\u00e9 suffisante dans la livraison de gaz. Cette souplesse peut \u00eatre atteinte par une bonne diversification des sources, moyens d'acheminement et capacit\u00e9s de stockage du gaz naturel. Troisi\u00e8mement, il est b\u00e9n\u00e9fique pour la Suisse qu'une entreprise helv\u00e9tique participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau corridor de transport pour le gaz naturel.
Enfin, la diversification des sources et moyens de transport de gaz naturel doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante d'une strat\u00e9gie plus vaste de politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9trang\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient non seulement les projets visant \u00e0 assurer dans le futur un approvisionnement en gaz naturel largement diversifi\u00e9 mais aussi, pour ne citer que cet exemple-l\u00e0, le souhait de l'industrie suisse du gaz naturel d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des contrats \u00e0 long terme existants avec les \u00c9tats voisins.
3. Les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont eu divers \u00e9changes avec l'industrie suisse du gaz naturel \u00e0 propos du projet d'acquisition de gaz naturel de la soci\u00e9t\u00e9 Elektrizit\u00e4ts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL) et des activit\u00e9s pr\u00e9vues. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que des contacts directs et des discussions concernant une \u00e9ventuelle coop\u00e9ration avaient eu lieu entre l'industrie du gaz naturel et EGL \u00e0 propos des nouvelles possibilit\u00e9s d'acquisition de gaz naturel dans le Sud-Est.
4./5. Dans le cadre de sa politique d'universalit\u00e9, la Suisse entretient \u00e9galement des relations avec l'Azerba\u00efdjan et l'Iran. La collaboration dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique n'est qu'un des \u00e9l\u00e9ments des relations bilat\u00e9rales actuelles. Le protocole d'accord conclu avec l'Azerba\u00efdjan dans le domaine de l'\u00e9nergie l'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative de ce pays. Il vise \u00e0 encourager la coop\u00e9ration dans les domaines de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, des \u00e9nergies renouvelables, de la formation et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en gaz naturel et en p\u00e9trole. Plusieurs pays producteurs de gaz et de p\u00e9trole doivent une bonne part de leur bien-\u00eatre \u00e0 ces agents \u00e9nerg\u00e9tiques et souhaitent donc pouvoir les livrer de fa\u00e7on ininterrompue aux pays industrialis\u00e9s. Ces derni\u00e8res semaines, bon nombre de ministres de l'\u00e9nergie europ\u00e9ens ont conclu des accords avec l'Azerba\u00efdjan, accords qui doivent contribuer \u00e0 assurer une coop\u00e9ration \u00e0 long terme. Diverses soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res internationales de renom (BP, Statoil, Total) participent \u00e0 la recherche et \u00e0 la promotion du gaz naturel dans ces pays en vertu de pareils contrats. La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de ces soci\u00e9t\u00e9s devrait s'en trouver optimis\u00e9e et diversifi\u00e9e au niveau r\u00e9gional, ce qui contribuera \u00e0 assurer la fiabilit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme ainsi que, indirectement, la stabilit\u00e9 politique.
6. Une v\u00e9ritable comp\u00e9tition est n\u00e9e pour s'assurer l'acc\u00e8s aux ressources \u00e9nerg\u00e9tiques. Dans ce domaine, de nombreux pays poursuivent une strat\u00e9gie cibl\u00e9e. Certains pays europ\u00e9ens ont nou\u00e9 des contacts avec l'Iran pour pr\u00e9server leurs int\u00e9r\u00eats dans le domaine de l'\u00e9nergie. Ainsi, la ministre autrichienne des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est exprim\u00e9e publiquement en faveur d'un contrat entre le groupe \u00d6MV (\u00d6sterreichische Mineral\u00f6lverwaltung) et l'Iran, en indiquant explicitement que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de l'Autriche passait avant les souhaits d'autres \u00c9tats en mati\u00e8re de politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 EGL la garantie qu'elle respectera rigoureusement les sanctions adopt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de l'Iran dans le cadre de l'ONU. Les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la conformit\u00e9 du contrat envisag\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 EGL et la soci\u00e9t\u00e9 d'exportation de gaz naturel iranienne NIGEC. L'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 renforcer \u00e0 long terme la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement en gaz naturel gr\u00e2ce \u00e0 la diversification rev\u00eat un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de priorit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198232145507)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538925980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}