Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la base l\u00e9gale de la limite du formald\u00e9hyde par m\u00e8tre cube d'air, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire celle-di de moiti\u00e9.
","ReasonText":"Le formald\u00e9hyde est un gaz irritant et canc\u00e9rog\u00e8ne, provoquant des allergies, des irritations des yeux et des muqueuses, des conjonctivites et des maux de t\u00eate.
Ce gaz est pr\u00e9sent notamment dans les meubles en bois agglom\u00e9r\u00e9, les papiers peints les assouplissants.
La r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la limite permettra \u00e0 notre pays de rejoindre la r\u00e9glementation qu'ont adopt\u00e9e de nombreux pays soucieux de la sant\u00e9 de leur population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique des polluants dans l'air ambiant \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. La qualit\u00e9 de cet air est tr\u00e8s importante pour la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des personnes qui s'y trouvent. Il n'existe cependant pas de base l\u00e9gale habilitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer des valeurs limites contraignantes pour les polluants dans l'air ambiant des locaux d'habitation ou de s\u00e9jour. Le projet de loi sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1\u00a0; cf. FF 2000 726), pr\u00e9sent\u00e9 en 1999 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voyait une telle r\u00e9glementation \u00e0 l'article 20 intitul\u00e9 \"Polluants dans les locaux\". Cet article a clairement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Parlement.
L'article 29 de la LChim pr\u00e9voit uniquement que la Conf\u00e9d\u00e9ration informe des dangers inh\u00e9rents aux polluants \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux. Elle peut notamment \u00e9mettre des recommandations en vue d'emp\u00eacher les expositions dangereuses pour la sant\u00e9 et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air ambiant \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, est en train d'\u00e9laborer, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, une fiche d'information au sujet du formald\u00e9hyde dans les locaux. Au cours de ses travaux, il a notamment examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la recommandation selon laquelle les concentrations de formald\u00e9hyde dans l'air des locaux habit\u00e9s ne doivent pas exc\u00e9der 0,1 ppm (ppm = partie par million\u00a0; 0,1 ppm correspond \u00e0 0,12 milligrammes par m\u00e8tre cube). Cette valeur directrice, qui marque le seuil au-del\u00e0 duquel les concentrations sont nocives pour la sant\u00e9, est largement reconnue du point de vue toxicologique. Elle n'a pas d'effet juridique direct mais sert de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer ou appliquer des prescriptions visant la protection de la sant\u00e9 formul\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans d'autres actes l\u00e9gaux, notamment celles de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (RS 822.113), du droit du bail et des prescriptions cantonales et communales r\u00e9gissant les constructions. Elle est pr\u00e9conis\u00e9e par la plupart des pays europ\u00e9ens. Les derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques en la mati\u00e8re ne requi\u00e8rent pas la modification de cette valeur.
Il est toutefois apparu que cette valeur directrice doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des recommandations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention sanitaire. La fiche d'information en cours d'\u00e9laboration \u00e9num\u00e9rera les mesures \u00e0 prendre et les comportements \u00e0 adopter pour r\u00e9duire les concentrations de formald\u00e9hyde dans l'air ambiant des locaux. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient diff\u00e9rents projets visant \u00e0 combattre la pollution de l'air ambiant des locaux par le formald\u00e9hyde pr\u00e9sent dans les mat\u00e9riaux de construction. \u00c0 cet effet, elle travaille en \u00e9troite collaboration avec des sp\u00e9cialistes de la construction et de l'industrie du bois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'est pas opportun de prendre d'autres mesures comme le demande la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1197590400000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253863384347)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495064397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}