Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir, \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation agricole, que seules les constructions destin\u00e9es \u00e0 la garde d'animaux de rente, qui sont conformes aux dispositions de la SST et de la SRPA, pourront b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits d'investissements et des contributions aux frais d'am\u00e9lioration des structures.
","ReasonText":"Le produit agricole brut provient pour l'essentiel de la garde d'animaux, d'o\u00f9 l'ampleur des investissements consacr\u00e9s \u00e0 la construction d'\u00e9tables. Selon le rapport sur l'agriculture 2005, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse en sus des cantons quelque 26 millions de francs par ann\u00e9e pour les constructions agricoles destin\u00e9es \u00e0 la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et environ 120 millions de francs au titre de cr\u00e9dits d'investissements pour les b\u00e2timents d'exploitation.
Or les transformations effectu\u00e9es dans des b\u00e2timents pour cause de modification des prescriptions sur la d\u00e9tention des animaux se traduisent la plupart du temps par de gros investissements alors que les am\u00e9liorations effectu\u00e9es pour le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 des animaux en raison de l'inad\u00e9quation des b\u00e2timents (place disponible, a\u00e9ration/climatisation, etc.) sont trop souvent n\u00e9glig\u00e9es. Pour assurer une garde respectueuse des animaux il faut donc raisonnablement mettre l'accent sur la construction de nouveaux b\u00e2timents, ce d'autant plus que le co\u00fbt d'une nouvelle construction respectueuse des animaux est moins \u00e9lev\u00e9 (\u00e0 l'exception des b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 abriter la volaille). Ainsi on constate \u00e0 l'exemple du b\u00e9tail laitier que le co\u00fbt par place en stabulation entrav\u00e9e (critiqu\u00e9e) oscille entre 24 000 et 28 000 francs alors qu'une place en stabulation libre co\u00fbte entre 12 000 et 14 000 francs.
Il convient donc d'introduire une meilleure harmonisation, tout en les optimisant, entre les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux figurant dans la l\u00e9gislation agricole et la loi sur la protection des animaux et les contributions pr\u00e9vues dans la SST et la SRPA ainsi que les contributions aux frais d'am\u00e9lioration des structures. \u00c0 cet \u00e9gard, il n'est gu\u00e8re compr\u00e9hensible que le DFE veuille interdire par la r\u00e9vision de l'OPAn la stabulation entrav\u00e9e des vaches m\u00e8res et le dresse-vache \u00e9lectrique tout en continuant de subventionner, par des cr\u00e9dits d'investissements et des contributions, la construction d'\u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e, qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sont \u00e9quip\u00e9es d'un dresse-vache. Cette pratique de subventionnement est d'autant plus critiquable que la construction d'une \u00e9table \u00e0 stabulation entrav\u00e9e co\u00fbte entre 50 \u00e0 1,0\u00a0% de plus qu'une \u00e9table \u00e0 stabulation libre respectueuse des animaux, sans compter le surcro\u00eet de travail et de co\u00fbts qu'elle occasionne.
De plus, le bien-\u00eatre des animaux dans les \u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e est moins bon que dans les \u00e9tables modernes \u00e0 stabulation libre (restriction de mouvements, comportement et contact avec les cong\u00e9n\u00e8res, dresse-vache, OPAn\u00a0: seules 90 sorties par ann\u00e9e de quelques heures sans attaches). Une \u00e9tude de la Conf\u00e9d\u00e9ration a montr\u00e9 les avantages de la stabulation libre combin\u00e9e avec les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (sortie et p\u00e2turages) sur les plans sanitaire et \u00e9thologique. D'un point de vue \u00e9conomique et \u00e9thologique, le subventionnement d'\u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e \u00e9quivaut donc \u00e0 une forme de dilapidation des deniers publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait donc bien inspir\u00e9e de s'inspirer des r\u00e9gimes de subventionnement de certains cantons comme celui de Zurich et de ne subventionner que les \u00e9tables laiti\u00e8res \u00e0 stabulation libre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement de modes de production favorisant le bien-\u00eatre des animaux est fond\u00e9 sur une strat\u00e9gie d'incitation. S'agissant des syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST), cette strat\u00e9gie a eu des effets tr\u00e8s positifs sur les projets de construction (20\u00a0% suppl\u00e9mentaires d'aides \u00e0 l'investissement pour les \u00e9tables r\u00e9pondant aux exigences SST). En moyenne des ann\u00e9es 2004 \u00e0 2006, plus de 90\u00a0% des places d'\u00e9table (PGB) b\u00e9n\u00e9ficiant de contributions dans la r\u00e9gion de montagne et des collines ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en conformit\u00e9 avec les exigences SST. Dans la zone de plaine, \u00e0 l'exception de quelques cas sp\u00e9ciaux, on ne construit plus que des \u00e9tables SST pour lesquelles sont accord\u00e9s des cr\u00e9dits d'investissement. L'exigence formul\u00e9e dans la motion est ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement remplie.
Il subsiste n\u00e9anmoins certains conflits d'int\u00e9r\u00eats, ainsi en ce qui concerne la protection de l'environnement, la pollution par l'ammoniac et les sorties du b\u00e9tail en plein air. Les exploitations situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un village rencontrent souvent de l'opposition lorsqu'elles veulent adapter leurs \u00e9tables aux crit\u00e8res SST. Les \u00e9missions sonores et les odeurs peuvent \u00eatre sources de litige avec le voisinage. Dans certains cas, il peut s'av\u00e9rer on\u00e9reux, voire impossible, en raison du manque de place, de construire une \u00e9table \u00e0 stabulation libre sur les lieux de l'ancienne \u00e9table. L'am\u00e9nagement d'une \u00e9table \u00e0 stabulation entrav\u00e9e exige moins de place et peut parfois aboutir \u00e0 une solution de construction moins co\u00fbteuse.
La comparaison des co\u00fbts de construction indiqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion ne correspond pas au relev\u00e9 des frais de construction \u00e9tabli par la station de recherche Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon ART. On ne peut pas s'en servir comme r\u00e9f\u00e9rence. Sur la base d'un programme \u00e9quivalent de r\u00e9partition des volumes constituant un b\u00e2timent d'exploitation complet, le co\u00fbt moyen calcul\u00e9 par ART est de 21 011 francs par PGB dans le cas d'une \u00e9table entrav\u00e9e et de 21 087 francs dans celui d'une \u00e9table \u00e0 stabulation libre \u00e0 logettes.
Les quelques syst\u00e8mes de stabulation entrav\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides \u00e0 l'investissement sont surtout r\u00e9alis\u00e9s lors de transformations de b\u00e2timents d'exploitation en r\u00e9gion de montagne, dans des \u00e9tables situ\u00e9es au coeur de villages traditionnels ou sur des alpages.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'agriculture, la CER-N a rejet\u00e9, le 20 f\u00e9vrier 2007, une proposition allant dans le m\u00eame sens que la motion.
Lors de la consultation du 29 juin 2007 relative \u00e0 la modification de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (RS 913.1), la grande majorit\u00e9 des cantons, tous les partis \u00e0 l'exception du PS, et de nombreuses organisations, ont approuv\u00e9 la strat\u00e9gie d'incitation consistant \u00e0 renforcer le soutien aux \u00e9tables SST par rapport aux \u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e. Six cantons, l'Union suisse des paysans et dix autres organisations paysannes ainsi que l'UDC se sont n\u00e9anmoins prononc\u00e9s contre le renforcement propos\u00e9 de ces incitations. Seuls le PS, les organisations de protection des animaux et le WWF ont demand\u00e9 de ne plus accorder aucune aide pour la construction d'\u00e9tables ne r\u00e9pondant pas aux exigences SST et/ou d'accentuer le soutien aux \u00e9tables SST.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Marty K\u00e4lin Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253862741417)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241528703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}