La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) doit \u00eatre modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 15 al.1
La Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge les frais des prestations que la FINMA fournit dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
Art. 15 al. 2 let. d
L'importance \u00e9conomique des interm\u00e9diaires financiers affili\u00e9s et le nombre des membres ainsi que leur contribution \u00e0 l'all\u00e8gement des charges de la FINMA s'agissant des organismes d'autor\u00e9gulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent.
","ReasonText":"Selon la LFINMA, le financement des charges de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (FINMA) sera assur\u00e9 par les participants aux march\u00e9s soumis \u00e0 la surveillance et par les organismes d'autor\u00e9gulation au sens de la loi sur le blanchiment.
Les dispositions de la LFINMA r\u00e9glant l'indemnisation des prestations que l'autorit\u00e9 de surveillance fournira dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas claires. Celle-ci sera amen\u00e9e effectivement \u00e0 assumer des t\u00e2ches importantes dans l'int\u00e9r\u00eat public notamment \u00e0 assurer la protection des investisseurs et des assur\u00e9s ainsi que du syst\u00e8me financier et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse (art. 5 LFINMA). Or le co\u00fbt de ces t\u00e2ches sera exclusivement support\u00e9 par les participants au march\u00e9 et par les organismes d'autor\u00e9gulation, ce qui est pour le moins choquant.
Sur 9 des 11 organismes d'autor\u00e9gulation reconnus au sens de la loi sur le blanchiment, une grande partie est constitu\u00e9e de PME qui font l'objet d'une surveillance au titre de la loi sur le blanchiment. Les deux autres organismes d'autor\u00e9gulation appartiennent aux deux grandes entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Poste et les CFF. Sous le nom de Western Union, les CFF g\u00e8rent le plus grand op\u00e9rateur en argent liquide de Suisse, qui, en 2005, a annonc\u00e9 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des soup\u00e7ons de blanchiment \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Or la Poste et les CFF r\u00e9unis financent moins de 5\u00a0% de la totalit\u00e9 des frais de surveillance par le biais de la taxe tandis que les autres organismes d'autor\u00e9gulation en payent plus de 95\u00a0%. Les services financiers de la Poste et des CFF sont donc indirectement subventionn\u00e9s par les petits fournisseurs de services financiers.
Aux termes de l'art.\u00a015, al.\u00a02, let.\u00a0d, LFINMA, la taxe de surveillance est fix\u00e9e selon le revenu et le nombre des membres affili\u00e9s. Il incombe au l\u00e9gislateur de veiller \u00e0 ce que la r\u00e9partition des co\u00fbts soit \u00e9quitable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, tant il est vrai que les organismes d'autor\u00e9gulation qui exercent une surveillance attentive de leurs membres, avec les frais qui en d\u00e9coulent, et qui ce faisant all\u00e8gent en fin de compte l'activit\u00e9 de haute surveillance de l'\u00c9tat, sont tax\u00e9s de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration applique en la mati\u00e8re de mauvais crit\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant l'art.\u00a015, al.\u00a01, LFINMA
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les chambres le 22 juin 2007 (FF 2007 4397). Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 le 11 octobre 2007 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. L'article 15 LFINMA, qui r\u00e8gle le financement de la FINMA, pr\u00e9voit que l'ensemble des frais de la FINMA sont couverts par les assujettis, comme c'est actuellement le cas pour la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es et l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. L'opportunit\u00e9 d'une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration (et donc des contribuables) au financement des frais de la FINMA a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires concernant la LFINMA, sur la base d'une proposition faite dans ce sens au Conseil national. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par 108 voix contre 54 (2007 N 81ss.), au motif suivant\u00a0: les assujettis retirent un avantage concret de l'ensemble des activit\u00e9s de l'Autorit\u00e9 de surveillance. Dans la mesure o\u00f9 ces activit\u00e9s n'interviennent qu'en faveur des assujettis, il est juste qu'ils en supportent les co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la question de la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas besoin d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e si rapidement apr\u00e8s l'approbation de la LFINMA.
Concernant l'art.\u00a015, al.\u00a02, let.\u00a0d, LFINMA
En vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a02, let.\u00a0d, LFINMA, la taxe de surveillance dont les organismes d'autor\u00e9gulation (OAR) doivent s'acquitter correspond \u00e0 leur revenu brut et au nombre des membres qui leur sont affili\u00e9s. L'art.\u00a015, al.\u00a03, LFINMA offre en outre la possibilit\u00e9 de diviser la taxe de surveillance en une taxe de base fixe et une taxe compl\u00e9mentaire variable. En vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a01, LFINMA, les co\u00fbts de surveillance qui ne sont pas couverts par des \u00e9moluments doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les secteurs d'activit\u00e9s soumis \u00e0 la surveillance, afin que chaque cat\u00e9gorie d'assujettis (p. ex. le secteur des OAR) ne supporte que les frais qu'elle engendre (FF 2006 2781). La possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever une taxe de base fixe et une taxe compl\u00e9mentaire variable ainsi que les crit\u00e8res cit\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a02, let.\u00a0d, donnent \u00e0 la loi une souplesse suffisante pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer les modalit\u00e9s d'une r\u00e9partition des co\u00fbts de surveillance adapt\u00e9e aux OAR dans l'ordonnance sur les \u00e9moluments de la FINMA. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra \u00e9galement compte de l'importance \u00e9conomique de chaque OAR. La prise en consid\u00e9ration du crit\u00e8re \"contribution \u00e0 l'all\u00e8gement des charges de la FINMA\" que demandent les auteurs de la motion est inappropri\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e. En vertu de l'art.\u00a03, let.\u00a0a, LFINMA en relation avec la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0), les OAR sont eux-m\u00eames soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA. Ils financent uniquement les co\u00fbts de surveillance qu'ils occasionnent en tant qu'assujettis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 FINMA. Il n'existe aucune raison objective d'exempter les OAR des frais qu'ils g\u00e9n\u00e8rent. Une telle mesure impliquerait un subventionnement crois\u00e9 ind\u00e9sirable. Aussi longtemps que les OAR travaillent pour le compte des interm\u00e9diaires financiers qui leur sont affili\u00e9s, ils sont financ\u00e9s par ces derniers. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le mode de financement pr\u00e9vu par la LFINMA est apte \u00e0 \u00e9valuer les frais de surveillance qu'engendrent les OAR et \u00e0 les r\u00e9partir de mani\u00e8re appropri\u00e9e entre les diff\u00e9rents OAR. Il mettra donc en oeuvre les principes \u00e9nonc\u00e9s plus haut dans son ordonnance sur les \u00e9moluments de la FINMA, sur laquelle les milieux int\u00e9ress\u00e9s, dont les OAR, pourront se prononcer dans le cadre d'une audition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1194998400000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434585600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556632357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}