En \u00e9t\u00e9 2007, la Suisse a d\u00fb faire face \u00e0 un nombre record de cas de feu bact\u00e9rien touchant des cultures fruiti\u00e8res basse-tige comme des arbres fruitiers haute-tige. Quelque 40 000 infections d'arbres fruitiers haute-tige ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la station de recherches de W\u00e4denswil. Des milliers d'arbres ont d\u00fb \u00eatre arrach\u00e9s cette ann\u00e9e, ce qui a particuli\u00e8rement affect\u00e9 les arboriculteurs.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que de vieux pommiers ont d\u00fb \u00eatre arrach\u00e9s alors qu'on ne sait pas exactement comment ils r\u00e9agissent face \u00e0 une infection\u00a0?
2. Sait-il que des exp\u00e9riences ont montr\u00e9 que les vieux pommiers sont capables de se prot\u00e9ger contre le feu bact\u00e9rien et de se r\u00e9tablir en rejetant les foyers infectieux\u00a0?
3. N'est-il pas contradictoire de verser, en vertu de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), 15 francs par arbre aux arboriculteurs qui cultivent des arbres fruitiers haute-tige et conjointement jusqu'\u00e0 300 francs (20 contributions annuelles selon l'OPD) pour leur arrachage sans obligation de replanter\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une contribution \u00e0 la replantation en cas d'arrachage obligatoire d'arbres fruitiers haute-tige\u00a0?
5. Quelles mesures compte-t-il prendre \u00e0 l'encontre des arboriculteurs qui s'opposent \u00e0 l'arrachage de leurs pommiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le but des mesures de lutte dans la zone contamin\u00e9e est d'endiguer la maladie et d'emp\u00eacher que les plantes saines soient infect\u00e9es par le feu bact\u00e9rien. Dans cette zone, les mesures se concentrent sur les objets \u00e0 prot\u00e9ger, tels que les cultures fruiti\u00e8res exploit\u00e9es \u00e0 titre professionnel, les p\u00e9pini\u00e8res et les vergers haute-tige de premi\u00e8re qualit\u00e9. Les objets \u00e0 prot\u00e9ger sont d\u00e9finis par les cantons. L'arrachage concerne uniquement les arbres fortement contamin\u00e9s par le feu bact\u00e9rien. Dans de telles situations, se limiter \u00e0 une taille phytosanitaire est une mesure inadapt\u00e9e, car cela ne permet pas d'assurer une protection suffisamment rapide et efficace des plantes encore saines du proche environnement qui sont alors expos\u00e9es \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de contamination.
2. Il n'est pas prouv\u00e9 scientifiquement que les pommiers haute-tige soient capables de se prot\u00e9ger de fa\u00e7on efficace et durable du feu bact\u00e9rien. Il s'agit de surcro\u00eet d'une question secondaire compte tenu du fait que s'ils sont contamin\u00e9s, ils constituent de toute fa\u00e7on une importante source d'infection pour les plantes encore saines - entre autres les arbres fruitiers \u00e0 p\u00e9pins haute-tige - du voisinage.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons 50\u00a0% des frais reconnus que ceux-ci ont engag\u00e9s dans la lutte contre le feu bact\u00e9rien. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe en outre aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 titre de compensation des pertes \u00e9conomiques occasionn\u00e9es par la destruction de plantations.
Dans le cadre des mesures de compensation \u00e9cologique, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage par des contributions substantielles la culture d'arbres fruitiers haute-tige. Tout exploitant qui respecte les charges impos\u00e9es peut percevoir 15 francs de paiements directs par arbre, auxquels s'ajoutent 20 francs au titre de la qualit\u00e9 biologique et 5 francs pour la mise en r\u00e9seau, soit 40 francs au total.
Le but premier des mesures de lutte contre le feu bact\u00e9rien est la protection des plantes encore indemnes, afin de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts encore plus importants pour l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune contradiction dans le fait de contribuer financi\u00e8rement aux deux mesures pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'incitation financi\u00e8re accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la culture \u00e9cologique d'arbres fruitiers comme suffisante. En vertu des dispositions de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), les cantons doivent aussi s'engager \u00e0 cet \u00e9gard, comme certains en donnent d'ailleurs l'exemple.
5. L'ex\u00e9cution des mesures de lutte est du ressort des cantons. Ne prendre aucune mesure pour \u00e9liminer les arbres malades favoriserait consid\u00e9rablement la propagation du feu bact\u00e9rien, remettrait en question un mode de production durable et \u00e9conomique et menacerait la p\u00e9rennit\u00e9 des arbres fruitiers haute-tige encore sains. Notons, par ailleurs, que l'association fa\u00eeti\u00e8re des producteurs suisses de fruits soutient enti\u00e8rement l'actuelle strat\u00e9gie de lutte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198231853307)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237675697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}