Le rapport du SECO du 27 septembre 2007 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement fait ressortir deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0:
1. Dans les cas o\u00f9 un contr\u00f4le est op\u00e9r\u00e9, le nombre d'infractions recens\u00e9es est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Sur un nombre de contr\u00f4les total de plus de 30 000, des infractions ont ainsi \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plus de 5000 entreprises. Chez les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, il y a m\u00eame eu violation des conditions salariales pour 41\u00a0% du nombre de travailleurs contr\u00f4l\u00e9s.
2. Dans de tr\u00e8s nombreux cantons, la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le dumping salarial et le dumping social reste nettement insuffisante. Le nombre de contr\u00f4les continue de se situer sensiblement au-dessous du niveau pr\u00e9vu dans les conventions de prestations que la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclues avec les cantons concern\u00e9s. Si l'on exclut le canton de Zurich, le nombre de contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s pendant la p\u00e9riode sous revue (entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2007) a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur de 24\u00a0%, sur l'ensemble de la Suisse, au niveau de contr\u00f4le pr\u00e9vu par les conventions de prestations. Dans cinq cantons (BS, FR, SO, LU et TG), ce nombre a m\u00eame \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur de plus de 50\u00a0% au niveau fix\u00e9 dans la convention.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Quelles mesures a-t-il prises, ou compte-t-il prendre \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, pour am\u00e9liorer la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, pour veiller \u00e0 ce que les contr\u00f4les requis soient effectu\u00e9s de mani\u00e8re rigoureuse et syst\u00e9matique dans tous les cantons et pour s'assurer que les conventions de prestations sont appliqu\u00e9es dans les faits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement publi\u00e9 le 27 septembre 2007 ne contient pas seulement les r\u00e9sultats de l'activit\u00e9 cantonale de contr\u00f4le mais \u00e9galement ceux de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le des commissions paritaires. L'ensemble de ces contr\u00f4les et des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 leur suite donne la premi\u00e8re vue globale de l'observation du march\u00e9 du travail en Suisse depuis l'introduction des mesures d'accompagnement renforc\u00e9es le 1er avril 2006. On constate de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la majorit\u00e9 des situations de travail contr\u00f4l\u00e9es sont conformes aux conditions qui s'appliquent en Suisse. En outre, dans un grand nombre de cas, le constat par l'organe de contr\u00f4le du non-respect des conditions usuelles de travail et de salaire a \u00e9t\u00e9 suivi d'une conciliation qui a abouti. Cela laisse supposer que les employeurs ne connaissent souvent pas encore suffisamment les conditions qui s'appliquent en Suisse. Les cantons sont tenus, en vertu des accords de prestations, de contr\u00f4ler en moyenne un travailleur d\u00e9tach\u00e9 sur deux ainsi que les branches \u00e0 risques sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies.
Le rapport du 27 septembre 2007 fait \u00e9tat d'une intensification dans la pratique des sanctions dans les cantons. On notera que les sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es n'ont \u00e0 l'heure actuelle pas encore d\u00e9ploy\u00e9 leur plein effet en raison de la dur\u00e9e de l'\u00e9puisement des voies de recours et qu'elles portent souvent sur des faits qui remontent loin dans le temps. Cela concerne aussi bien les sanctions de droit civil prononc\u00e9es en vertu des conventions collectives de travail dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu que les sanctions de droit administratif prononc\u00e9es suite aux contr\u00f4les effectu\u00e9s par les commission tripartites.
Pour s'acquitter des contr\u00f4les qui leur incombent les cantons doivent disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs. Le nombre d'inspecteurs n\u00e9cessaire d\u00e9pend de la taille et de la structure du march\u00e9 du travail concern\u00e9. Les accords de prestations conclus entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) et les cantons prend en compte cet \u00e9tat de fait. Le DFE prend en compte 50\u00a0% des frais de salaire occasionn\u00e9s.
Tous les cantons n'atteignent pas encore les objectifs fix\u00e9s par les accords de prestations en mati\u00e8re de contr\u00f4les. La p\u00e9riode de validit\u00e9 des accords de prestations s'\u00e9tend du 1er juillet 2006 au 31 d\u00e9cembre 2007 et n'est donc pas arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Le rapport couvre en revanche la p\u00e9riode du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. L'obligation des cantons de r\u00e9aliser un certain nombre de contr\u00f4les ne s'appliquait donc pas \u00e0 la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode sous rapport. C'est pour cette raison que cette premi\u00e8re phase des accords de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme phase-pilote. Nous avons interrog\u00e9 tous les cantons qui ont assur\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent un nombre insuffisant de contr\u00f4les sur leurs intentions pour l'ann\u00e9e 2007. Tous ont indiqu\u00e9 qu'ils intensifieraient nettement les contr\u00f4les pendant la p\u00e9riode en question.
Le SECO m\u00e8ne actuellement avec les cantons des n\u00e9gociations portant sur le renouvellement des accords de prestations. Il appelle simultan\u00e9ment les commissions paritaires \u00e0 renforcer leurs efforts dans le domaine des contr\u00f4les des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le renforcement est surtout n\u00e9cessaire dans les domaines sensibles, c'est pourquoi les nouveaux accords de prestations pr\u00e9voient que les conditions de travail et de salaire de l'ensemble des travailleurs doivent faire l'objet de contr\u00f4les par sondage r\u00e9guliers dans les branches \u00e0 risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 des mesures d'accompagnement efficaces et il suit de pr\u00e8s leur efficacit\u00e9. Le DFE examine actuellement s'il existe, dans ce domaine, un potentiel d'am\u00e9lioration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"Daguet Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1206023900813)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237196340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}