Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quels moyens a-t-il d\u00e9ploy\u00e9s pour maintenir et \u00e9tendre l'influence de la Suisse sur le processus de d\u00e9cision au sein de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
2. Quelle forme de participation au processus de d\u00e9cision les accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voient-ils\u00a0?
3. En quoi l'influence de la Suisse a-t-elle chang\u00e9 depuis le non \u00e0 l'EEE et depuis que l'UE est pass\u00e9e \u00e0 27 membres\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de renforcer l'influence de la Suisse\u00a0?
5. Quelles mesures compte-t-il prendre si la condition d'une participation au processus de d\u00e9cision sur le plan europ\u00e9en n'est pas - ou n'est plus - remplie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse exploite toutes les possibilit\u00e9s existantes, et notamment celles pr\u00e9vues dans les dispositions pertinentes des accords bilat\u00e9raux, afin d'exercer une influence dans la formation du droit communautaire qui la concerne (cf. point 2). Il en est de m\u00eame lors de la n\u00e9gociation de nouveaux accords dans lesquels elle s'efforce d'inclure des dispositions allant dans ce sens.
2. N'\u00e9tant pas membre de l'UE, la Suisse ne participe pas aux m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cision de cette derni\u00e8re. Elle peut toutefois, sous certaines conditions, tenter d'influer sur la formation du droit communautaire dans les domaines couverts par des accords bilat\u00e9raux. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de distinguer les accords dits classiques des accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin. D'une part, les accords classiques se basent sur une reprise de l'acquis communautaire ou visent une participation de la Suisse \u00e0 des programmes communautaires. Certains accords cumulent les deux \u00e9l\u00e9ments, comme l'accord sur la statistique. Lorsque la Suisse reprend l'acquis communautaire, soit une participation d'experts suisses limit\u00e9e \u00e0 certains groupes et comit\u00e9s du Conseil est pr\u00e9vue dans l'acte final de l'accord (il en est ainsi avec l'accord sur le transport a\u00e9rien et dans une certaine mesure avec celui sur la libre circulation des personnes), soit la Commission europ\u00e9enne s'engage, si la participation d'experts suisses n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue, \u00e0 consulter ces derniers dans la phase pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9laboration par celle-ci d'un acte communautaire (cette r\u00e8gle est comparable \u00e0 celle appliqu\u00e9e dans l'EEE et est valable pour les autres accords bilat\u00e9raux qui ne rel\u00e8vent pas des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s). Dans les accords visant une participation suisse \u00e0 des programmes communautaires comme ceux sur la recherche ou Media, la Suisse si\u00e8ge avec les \u00c9tats membres dans les comit\u00e9s de gestion desdits programmes auxquels elle contribue aussi financi\u00e8rement et peut \u00e0 ce titre tenter d'exercer son influence, mais elle n'a pas le droit de vote. D'autre part, les accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin repr\u00e9sentent un cas particulier puisqu'ils permettent \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 l'ensemble du processus d'\u00e9laboration de l'acquis communautaire dans ce domaine (consultation d'experts nationaux par la commission avant l'\u00e9laboration d'un acte, comit\u00e9s de la commission, travaux du conseil jusqu'au niveau minist\u00e9riel), sans toutefois disposer d'un droit de vote formel.
3. Depuis le refus du peuple en 1992 de participer \u00e0 l'EEE, la Suisse s'est engag\u00e9e avec l'UE dans la voie des bilat\u00e9rales. Dans tous les accords qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s depuis lors, elle a essay\u00e9 de d\u00e9velopper au maximum ses possibilit\u00e9s de participation. L'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 27 \u00c9tats membres n'a rien chang\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, m\u00eame si cette derni\u00e8re a maintenant davantage tendance \u00e0 se concentrer sur ses affaires internes.
4. Dans le cadre d'\u00e9ventuelles futures n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 chercher \u00e0 obtenir une influence maximale dans le cadre de l'\u00e9laboration du droit communautaire pertinent pour la Suisse.
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la poursuite de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale est, \u00e0 l'heure actuelle, l'instrument le mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'UE. Cela restera le cas notamment tant que le degr\u00e9 de participation \u00e0 la prise de d\u00e9cision dans le cadre des accords bilat\u00e9raux et la marge de manoeuvre dans la conduite des politiques autonomes seront per\u00e7us comme suffisants. Si cette condition devait ne plus \u00eatre remplie, il conviendrait alors d'adapter nos instruments de politique europ\u00e9enne.
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