La Suisse a conclu plus de 100 accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne. Les comit\u00e9s mixtes jouent un r\u00f4le important dans leur mise en oeuvre. Ils discutent des probl\u00e8mes que pose l'application et prennent des d\u00e9cisions ayant force obligatoire sur les adaptations \u00e0 op\u00e9rer lorsqu'il y a incompatibilit\u00e9 avec un accord. Les comit\u00e9s mixtes sont compos\u00e9s de collaborateurs de l'administration et d'experts, qui ne sont pas soumis directement au contr\u00f4le du Parlement. Comme ils prennent des d\u00e9cisions ayant force obligatoire, la question de leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique se pose.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il un r\u00e9capitulatif des comit\u00e9s mixtes existants et de leurs membres qui soit accessible au public\u00a0?
2. Comment la transparence des d\u00e9cisions de ces comit\u00e9s est-elle garantie\u00a0? Quelles communications informent des effets que ces d\u00e9cisions ont pour la Suisse\u00a0?
3. Quelles mesures pourrait-on prendre pour am\u00e9liorer la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique des comit\u00e9s mixtes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le syst\u00e8me des accords bilat\u00e9raux permet au Parlement d'exercer une influence et un contr\u00f4le d\u00e9mocratique plus grands que ce ne serait le cas si la Suisse \u00e9tait membre de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
5. Une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne offrirait-elle de meilleures garanties que le syst\u00e8me d'accords bilat\u00e9raux actuel en termes de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et de pouvoir d'influence du souverain et du Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La liste des comit\u00e9s mixtes Suisse-UE figure sur le site internet du BI (www.europa.admin.ch). En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations suisses, l'office principalement responsable du dossier pr\u00e9side la d\u00e9l\u00e9gation. Le Bureau de l'int\u00e9gration et la Mission de la Suisse aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne sont en principe toujours repr\u00e9sent\u00e9s, alors que les offices int\u00e9ress\u00e9s, de m\u00eame que les cantons participent en fonction des points discut\u00e9s. Les personnes participant aux comit\u00e9s mixtes varient d\u00e8s lors d'une r\u00e9union \u00e0 l'autre, en fonction des objets \u00e0 l'ordre du jour. Un communiqu\u00e9 de presse est publi\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque r\u00e9union des comit\u00e9s mixtes et des renseignements sur les comit\u00e9s peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s des personnes responsables du dossier.
2. En fonction de leur contenu, les d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes sont publi\u00e9es au Recueil officiel du droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans l'Union europ\u00e9enne, les d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes sont accessibles sur le site des institutions et publi\u00e9es au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. En outre, les d\u00e9cisions prises par les comit\u00e9s mixtes institu\u00e9s par les accords bilat\u00e9raux I et II figurent dans le recueil de textes juridiques sur les accords bilat\u00e9raux (http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/eur/index.html). Les effets des d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes soumises \u00e0 l'approbation du Parlement sont d\u00e9crits dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le contenu et les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences des d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes qui ne sont pas soumises \u00e0 l'approbation du Parlement font partie int\u00e9grante du rapport annuel sur les trait\u00e9s internationaux conclus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9partements, les groupements ou les offices.
3. L'approbation au niveau suisse de d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables en mati\u00e8re d'approbation et de modification des trait\u00e9s internationaux (art. 166 al. 2 Cst, art. 24 al. 2 LParl, art. 7a LOGA). C'est le Parlement qui est en principe comp\u00e9tent pour approuver les accords internationaux. Dans certains cas, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est comp\u00e9tent sur la base d'une loi ou d'un accord international approuv\u00e9 par le Parlement. La question de la comp\u00e9tence du Parlement ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approuver une d\u00e9cision du comit\u00e9 mixte est examin\u00e9e au cas par cas conjointement par les offices comp\u00e9tents, en tenant compte du contenu mat\u00e9riel de ladite d\u00e9cision et de ses r\u00e9percussions. Si les conditions d'approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas remplies, les d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes sont soumises \u00e0 l'approbation du Parlement. La proc\u00e9dure d'approbation suisse doit en principe avoir \u00e9t\u00e9 accomplie pour que la d\u00e9l\u00e9gation suisse soit habilit\u00e9e \u00e0 approuver la d\u00e9cision du comit\u00e9 mixte. Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que les d\u00e9cisions soient prises sur une base provisoire, mais sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures d'approbation internes. Les comp\u00e9tences parlementaires, telles que d\u00e9finies dans l'ordre juridique suisse, sont donc pleinement respect\u00e9es. Lorsque, conform\u00e9ment aux exigences constitutionnelles, l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux, les droits populaires sont \u00e9videmment pleinement respect\u00e9s.
4./5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans le Rapport Europe 2006, une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion entra\u00eenerait une d\u00e9l\u00e9gation partielle de droits de souverainet\u00e9 et la l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique dans les domaines de comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 serait essentiellement garantie par le Parlement europ\u00e9en au sein duquel la Suisse serait repr\u00e9sent\u00e9e. Dans le processus l\u00e9gislatif communautaire, les principaux organes d\u00e9cisionnels sont le Parlement europ\u00e9en et le Conseil des ministres au sein duquel la Suisse serait repr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'influence du Parlement et du peuple dans les domaines de comp\u00e9tence communautaire serait avant tout exerc\u00e9e de mani\u00e8re indirecte, essentiellement par le contr\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui assurerait la participation de notre pays dans le processus de d\u00e9cision. Dans les domaines o\u00f9 la Communaut\u00e9 adopte des directives, le Parlement et le peuple pourraient d\u00e9cider des mesures de mise en oeuvre de celles-ci dans la mesure de la marge de manoeuvre laiss\u00e9e aux \u00c9tats membres.
Le renforcement du r\u00f4le des parlements nationaux est une pr\u00e9occupation importante au sein de l'UE. D\u00e9j\u00e0 le Protocole sur le r\u00f4le des parlements nationaux dans l'Union europ\u00e9enne, texte annex\u00e9 au Trait\u00e9 d'Amsterdam en vigueur (JO N\u00b0 C 340 du 10 novembre 1997) pr\u00e9voit une information syst\u00e9matique et pr\u00e9coce des parlements nationaux sur les projets d'actes juridiques et la possibilit\u00e9 pour la COSAC (Conf\u00e9rence des organes sp\u00e9cialis\u00e9s dans les affaires communautaires) de prendre position sur ces projets. Le Trait\u00e9 modificatif adopt\u00e9 \u00e0 Lisbonne contient de nouvelles dispositions et un protocole qui pr\u00e9cisent et \u00e9tendent les droits actuels des parlements nationaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196208000000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198230185207)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548877157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}